Cas pratique concubinage

LE CONCUBINAGE

Rappel des faits :

Mme xxx et M. xxx sont en couple et vivent ensemble.

Leur union est connue de tous du fait de leur notoriété professionnelle.

Après deux ans de vie commune, Mme xxx met un terme à cette union après avoir appris la tromperie de son compagnon, d’autant plus que la tromperie semble avoir eu lieu avec sa meilleure amie.

Cette tromperie à un impact important professionnellement sur la vie de Mme qui renoncera à un casting important pour sa carrière.

Cependant, M. explique qu’il a appris lui aussi la tromperie de sa compagne, et dit que c’est ce qui a impliqué la tromperie de son côté également.

Mme avait contracté un bail d’habitation pour un immeuble dans lequel M. est venu s’installer sans jamais avoir ajouté son nom sur celui-ci.

Mme a quitté le bien dès la tromperie révélée, de manière précipitée sans s’acquitter du paiement du loyer de son appartement.

Le propriétaire réclame donc le dernier loyer à M. xxx, sachant qu’il vivait également dans le bien de Mme xxx.

M. voudrait pouvoir conserver la jouissance du bien malgré le fait qu’il ne soit pas inscrit sur le bail, il est donc d’accord pour payer.

Quels droits et devoirs impliquent la situation de concubinage au regard de la loi ?

1. Les éléments constitutifs du concubinage

Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

En l’espèce, Mme xxx et M. xxx vivent en couple depuis le début de leur relation, soit environ deux ans.

Cette relation est de notoriété publique car ils sont connus régionalement, par leurs activités professionnelles.

Les habitants de cette région et les gens qui les suivent sur les réseaux sociaux sont au courant de leur union ; le propriétaire et voisin du couple qui loue l’appartement à Mme peut aussi confirmer cette union, en effet M. a emménagé avec Mme dès le début de leur relation.

On peut donc dire que Mme xxx et M. xxx vivent en concubinage.

1. La rupture du concubinage et ses effets possibles

Selon l’article 515-8 du code civil, La rupture du concubinage n’est pas constitutive en soi d’une faute pouvant donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, cependant, le droit à réparation du concubin délaissé n’est pas inexistant dès lors qu’il « existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ».

En l’espèce, M. a trompé Mme et Mme a trompé M.

On peut donc dire qu’il y a eu tromperie sans que cela constitue une faute.

Selon l’article 1240 du code civil, la rupture pourra toutefois ouvrir un droit à dommages et intérêts pour le concubin abandonné sur le fondement de la responsabilité civile, « lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ».

En l’espèce, Mme xxx peut invoquer l’article 1240 en prouvant que le dommage, à savoir, sa non-participation au casting de la starac, est causée par le choc de la tromperie de son concubin.

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