Qu’est-ce que la justice administrative ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. », l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen dispose que la garantie des droits réside dans la séparation des pouvoirs, sous entendu, la séparation du judicaire des autres pouvoirs pour assurer son indépendance. C’est ainsi, que l’idée d’un contrôle des actes administratifs est apparue permettant de garantir le respect des libertés garanties par les administrations à tous les niveaux de cette dernière.

Les juridictions administratives sont apparues dans le but de contrôler les actes produits par les administrations de l’États mais également des collectivités. Elles n’ont, néanmoins, pas toujours existé puisqu’à l’origine, par crainte des juges, ce contrôle fut accordé aux administrations elles-mêmes, soumises, tout de même, au Conseil d’État. Cette autorité administrative a, par ailleurs, dû créer les principes du droit administratif, puisqu’il n’existe aucun code rassemblant les règles applicables dans les litiges avec l’administration. C’est ainsi qu’elle a pu reconnaitre la responsabilité de l’État accordant alors le versement de dommages-intérêts. C’est, notamment, au Conseil d’État, juridiction la plus haute de l’ordre administratif actuel, d’apparaitre en premier sous le Consulat et Napoléon Bonaparte.

Cette idée de justice administrative n’apparait que tard à cause de la crainte des révolutionnaires envers juges et de leurs pouvoir. Limitant alors leur pouvoir à la simple application des règles qui sont édictées par le législateur. Néanmoins, l’intérêt de la justice administrative est apparu avec la complexification des rapports entre l’administration et le public et des nombreux conflits pouvant en naitre. Ainsi, la juridiction administrative est apparue en remplacement avec les administrations dans le contrôle avec les ministres-juges pour instaurer une justice déléguée sans aucune implication de la justice.

Il a fallu alors concevoir cette justice nécessairement en marge de la justice judiciaire. Cependant, les deux ordres ont un objectif commun de désigner ce qui est conforme au droit, à la raison, à l’équité, le fait de rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est juste dans l’espèce concrète soumise au tribunal. Il a pour rôle de trancher un litige entre deux parties. Cependant, en France, cette justice est constituée en deux ordres distinct avec le judiciaire d’un coté et l’administratif de l’autre.

Ainsi, l’administratif correspond aux actes pris par les administrations étatiques et des collectivités territoriales. C’est-à-dire, les décrets, les arrêtes, les décisions administratives ou encore des sanctions administratives. Ils permettent d’exercer les pouvoirs de la puissance publique ainsi que leur prérogative.

En somme, la justice administrative correspond à l’ordre juridique permettant le contrôle des actes pris par les administrations, soit entre-elles, soit à l’encontre d’un administré, c’est-à-dire un citoyen soumis à une administration. Ce contrôle est essentiel puisqu’il permet de contrôler la légalité des actes pris au regard des normes supérieures pris par les autres administrations tels que les lois, les décrets pris en

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