Arrêt droit administratif

TD 9- droit administratif

Gaja

arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE

-> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge.

Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire.

Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente.

Saisi alors le ministre de l'intérieur qui rejette sa demande.

Il saisi enfin le CE afin qu'il annule décision du ministre pour incompétence.

Le CE affirme que en ministre était incompétent, rupture avec la théorie du ministre juge->on ne pouvait pas confier les contentieux admin a un tribunal spécialisé (problème séparation des pouvoirs). Avantconseil et justice délégué.

De plus, CE s'attribue cette compétence meme si les textes ne la faisait pas. Par cette décision il étend la compétence du CE,elle se reconait juridiction administrative de droit commun (pour les litige impliquant l'admin). LeCe peut être saisi directement, pas besoin d'aller voir un ministre avant;

Pas explicitement mais implicite.

"que du refus du maire et du conseil municipal (…) de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’État de connaître"

Arrêt fiches

1- arrêt Conseil de la concurrence (23 janvier 1987, C constitutionnel )

La compétence du juge administratif dans le dualisme juridictionnel est consacrée en tant que PFRLR et donc son indépendance par rapport a a fonction judiciaire. Il est protégé constitutionnellement

2-arrêt Lerriche (3 décembre 1999, Ce sect.3)

3- arrêt Hoffer (5 octobre 2005, CE)

Principe d'impartialité et d'indépendance de la juridiction administrative (la nomination d'un rapporteur au grade de maître de requête au CE) .

4- arrêt Sofiyan I (16 mars 2017, Cconstit QPC)

Assignation à résidence dans e cadre de l'état d'urgence

Jugé inconstitutionnelle>;

5- arrêt Département des Bouches-du-Rhone (15 avril 2024, CE ass)

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