Commentaire d’arrêt: CE, 25 février 2025, Mme A, n°499498

Commentaire d’arrêt: CE, 25 février 2025, Mme A, n°499498

Depuis la loi de bioéthique de 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) repose sur un projet parental clairement défini par le législateur, mais certaines situations continuent de poser problème, surtout quand la procédure est interrompue par le décès d’un membre du couple. Ce type de cas revient d’ailleurs souvent devant le juge, ce qui montre que la frontière fixée par la loi reste discutée.

Par une décision du 25 février 2025, le Conseil d’État a été saisi d’une QPC portant sur l’interdiction de poursuivre une assistance médicale à la procréation après le décès d’un membre du couple.

En l’espèce, une femme engagée dans un projet de PMA avec son conjoint s’est heurtée au refus du centre hospitalier de poursuivre la procédure après le décès de celui-ci, la loi exigeant un consentement commun pour la mise en œuvre du projet parental. Elle a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Caen et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Le tribunal a transmis la question au Conseil d’État.

La requérante soutenait que cette interdiction portait atteinte à la liberté, au respect de la vie privée et au droit à une vie familiale normale.

L’interdiction de la PMA post-mortem méconnaît-elle les droits constitutionnels invoqués au point de justifier la transmission de la QPC?

Le Conseil d’État refuse le renvoi. Il juge que la disparition du consentement commun, essentielle au projet parental en couple, exclut toute violation manifeste des droits constitutionnels invoqués et ne révèle aucune question sérieuse.

Dans quelle mesure le Conseil d’État démontre-t-il que la contestation constitutionnelle de l’interdiction de la PMA post mortem ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel?

Pour y répondre, on verra d’abord la manière dont le Conseil d’État applique le filtre de la QPC (I), puis la logique de fond qui l’amène à écarter toute atteinte aux droits constitutionnels (II).

Une appréciation rigoureuse des conditions de recevabilité de la QPC

Avant d’aborder le fond constitutionnel, le Conseil d’État regarde si la QPC peut réellement être transmise. Le juge rappelle les conditions de recevabilité fixées par l’ordonnance de 1958 (A), puis il explique pourquoi, en l’espèce, la question ne présente ni caractère nouveau ni caractère sérieux (B).

A. Un examen strict des conditions du renvoi constitutionnel

Le Conseil d’État commence donc par rappeler les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance de 1958, qui fixent le cadre de son contrôle avant toute transmission:

la disposition doit être applicable au litige

Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel

Et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux (cdt 1).

Ces conditions sont vérifiées l’une après l’autre. Le CE constate que l’article L.2141-2 CSP est bien au cœur du litige puisque le refus du CHU découle directement de cette disposition (cdt 3 et 4).

=> Applicabilité, ok.

Le Conseil d’État ne relève aucune difficulté qui tient à une éventuelle décision antérieure du Conseil constitutionnel, on peut donc déduire qu’il ne voit pas d’obstacle sur ce point.

=> Deuxième condition remplie.

Concernant la dernière exigence, celle du caractère nouveau ou sérieux, c’est là que le CE adopte une lecture stricte de son rôle.

=> Il doit déterminer s’il existe un doute constitutionnel réel. Il se limite donc aux arguments précis soulevés dans la QPC.

Après avoir rappelé l’ensemble des conditions du renvoi, le Conseil d’État se concentre alors sur celle qui détermine l’issue de la QPC, à savoir le caractère sérieux de la question.

B. L’application du filtre excluant toute question sérieuse

Pour apprécier le caractère sérieux de la question, le Conseil d’État regarde le contenu du grief constitutionnel.

=> L’enjeu est de savoir si l’interdiction de la PMA post-mortem peut révéler une atteinte suffisamment crédible aux droits constitutionnels pour justifier un renvoi.

Le juge rappelle d’abord la structure posée par la réforme de 2021. La PMA répond à un projet parental qui suppose le consentement des deux membres du couple (cdt 3 et 4).

=> Le décès met fin au consentement commun

=> et fait disparaître le projet parental.

Sur cette base, le Conseil d’État estime que la distinction entre la situation d’une femme veuve et celle d’une femme non mariée repose sur des éléments objectifs (cdt 6).

- Le projet parental du couple ne survit pas au décès.

- Une femme non mariée construit un projet individuel, qui n’appelle pas les mêmes exigences.

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