Droit économique

1. EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limités. C'est la forme

unipersonnelle de la SARL

2. SASU : société par action simplifiées unipersonnelle.

En dehors de ces 2 formes on n’a pas le droit.

Pour qu’il y ait un contrat il faut une rencontre de volonté entre 2 personnes.

Actes juridiques unilatéral

- Contrat unilatéral : Donation, promesse de vente (PUV). Qu'est-ce

qu'une PUV ? Obligation pèse sur le vendeur (A) de réserver le bien à

l’acheteur (B). Mais B n’a pas d’obligation vis-à-vis de A. le mécanisme

de la promesse est un avant contrat on peut trouver ça dans des contrats

importants comme des cessions d’actions ou une vente d’appartement.

On signe une promesse unilatérale de vente avec A. A s’engage à me

réserver le bien tandis que B n’a qu’une option rien ne l’oblige à acheter.

Les 2 parties sont d’accord pour que les obligations pèsent sur une seule

personne. C'est dans cette mesure qu’il y a rencontre de volonté (cette

rencontre porte sur le fait que simplement A sera porteur de volonté et

pas B). Ici tout pèse sur le vendeur. Toujours 2 personnes mais

obligations qui ne pèse que sur l’une des 2. Ici il y a rencontre de volonté

car A s’engage à me réserver le bien. Echange des consentements : l’un

accepte d’immobiliser le bien et l’autre accepte que l’autre immobilise le

bien.

- Engagement unilatéral de volonté : il n’y a pas de rencontre de volonté

avec quelqu’un. Il y a une différence avec le contrat unilatéral : pas de

rencontre de volonté. Il y a seulement A. crée une situation juridique,

produit des effets de droit. Ex : testament acte unilatéral d’une seule

personne qui décide par sa seule volonté décide de transmettre des

biens à une personne. Elle crée une situation juridique et crée des effets

de droits. C'est la volonté d’une seule personne. Testament olographe :

testament qui n’est pas fait devant le notaire. On n’a pas besoin de

l’accord d’une autre personne, on peut refuser la succession. Il n’y a pas

de contrat car on il y a attribution de biens qui résulte du testament. Pas

de rencontre de volonté car c’est après le décès que l’on découvre un

testament.

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