Les sources du droit du travail : les droits et libertés fondamentales

LECON 1 - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : LES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

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I. Les sources

A. Les sources internes

Constitution (Bloc de constitutionnalité) : Préambule de 1946 = Principes politiques/économique/sociaux MAIS droits utopiques de l’alinéa 5 (Droit de travailler & obtenir un emploi). Alinéa 6 = Liberté syndicale + Alinéa 7 = Droit de grève + Alinéa 8 = Principe de participation.

Loi : Articles 34 & 37 → Limites entre législateur & pouvoir règlementaire. Principes pour le législateur & le reste au pouvoir règlementaire. Ordonnances fréquentes en droit du travail : 2017 → Ordonnances Macron. Code en 1910 PUIS 1973 PUIS 2008 → Nouveau Code (Bien écrit/Compréhensible = Codification à droit constant). Législateur ayant utilisé un plan en 3 parties : Articles L + Articles R + Articles D. Code du travail : 8 parties → Code volumineux (Parties 1 à 4 qui nous intéresse). Laboratoire de normes → Jurisprudence relevant de la théorie générale du droit. Contenu de certaines lois repris de conventions collectives ⇒ Accord National Interprofessionnel → Champ d’application très vaste = Toutes les entreprises + Toutes les branches. ANI conclues par des syndicats (CGT) souvent reprises par le législateur pour parties OU intégralité ⇒ Partenaires sociaux qui négocient les ANI //Négociation de la loi.

Jurisprudence : Multiples → Contentieux social relevant SOIT des juridictions judiciaires SOIT des juridictions administratives (Moins fréquents) ⇒ Exemple de la jurisprudence du CE sur le licenciement économique. QUAND litige individuel → Conseil de Prud’homme MAIS QUAND litige collectif → Tribunal judiciaire. Jurisprudence de la Cour de cassation = Très importante/commentée/critiquée (Trop favorable aux salariés).

Normes professionnelles ≠ Etatiques : Conventions collectives de branche OU Conventions collectives nationales. Tout salarié relève de CCB que les employeurs sont tenus d’appliquer. Règles > Favorables que le Code du travail. Laboratoire étrange //Zoo : Moins de 50 salariés → Règlement intérieur + Possibilité de prendre une décision unilatérale du côté de l’employeur + Usages.

Comment articuler les normes ? Principe de faveur → La plus favorable aux salariés s’applique. Commet articuler les conventions collectives entre-elles ? Articuler les conventions à différents niveaux → “Bloc 1, Bloc 2, Bloc 3” (Second semestre) ⇒ Normalement accords collectifs d’entreprise qui prime sur les conventions collectives de branches.

Sources européennes & nationales : Article L.1121-1 du Code du travail → Très important : Employeur ≠ Restreindre les droits & les libertés SAUF SI justifiées & proportionnées ⇒ Contrôle de proportionnalité par le juge sur les décisions de l’employeur. Instrument protecteurs des droits de l’Homme : ONU → Pacte de New York + Conventions de l’OIT //Droit social international. Conseil de l’Europe → CEDH de 1950 appliquée par la CourEDH à Strasbourg + Charte sociale européenne ≠ Appliquée par la CourEDH MAIS par le Comité européens des droits sociaux ≠ Contraignant. Cour de cassation qui se réfère à la charte sociale européenne. UE AVEC beaucoup de directives + Charte des droits fondamentaux des travailleurs.

B. Droit interne conduisant la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence

Barème Macron (Indemnités de licenciement) contesté CAR contraire aux normes européennes de motif valable de licenciement CAR SANS cause réelle & sérieuse ⇒ Indemnité adéquate ≠ Respectée. Avis de 2019 + Arrêt de 2022 : Cour de cassation → Barème Macron ≠ Contraire au droit international social.

Chambre social, 2001, Nikon : Respect de l’intimité du salarié MEME au temps de travail (Secret des correspondances personnelles du salarié MEME SI ordinateur professionnel) ≠ Prendre connaissance des messages personnels + ≠ Licencié le salarié pour un motif tiré de ces messages personnels. Cour de cassation, 11 décembre 2024 : Licenciement du salarié atteint de nullité QUAND basé sur une preuve illégale CAR sur la vie privée ⇒ Atteinte à une liberté fondamentale/droit fondamental. Article 8 de la CESDH.

Employeur pouvant surveiller l’activité des salariés ≠ Moyens clandestins → Possibilité de filmer les employés MAIS nécessité de les informer + Possibilité de les placer sous écoute MAIS nécessité de les prévenir. SI moyen de preuve clandestin → Atteinte au principe de loyauté des preuves MAIS revirement → Cour de cassation, AP, 22 décembre 2023 : Preuve illicite OU déloyale ≠ Jugée irrecevable d’emblée → Nécessité de balance des intérêts en présence CAR droit à la preuve (Article 6-1 de la CEDH = Droit à un procès équitable). SI preuve illicite MAIS indispensable & ≠ Disproportionnée ⇒ Preuve recevable. Possibilité d’enregistrer clandestinement un employeur.

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