La procédure de révision de la Constitution de 1958

Dissertation : La procédure de révision de la Constitution de 1958

Introduction

La Constitution du 4 octobre 1958, fondement de la Cinquième République française, organise le fonctionnement des institutions de l’État. Conçue dans un contexte de crise politique et coloniale, elle offre une stabilité institutionnelle tout en prévoyant une procédure de révision pour s’adapter aux évolutions de la société et aux impératifs politiques. L’article 89 de la Constitution encadre cette procédure, distinguant deux phases principales : l’initiative et l’adoption de la révision. Cependant, cette procédure est complétée par des mécanismes spécifiques tels que le recours à l’article 11 pour contourner l’article 89, soulevant des questions juridiques et politiques quant à la flexibilité et à la protection de la norme fondamentale.

La question se pose alors : dans quelle mesure la procédure de révision de la Constitution de 1958 garantit-elle à la fois l’adaptation de la norme fondamentale et sa préservation contre des révisions intempestives ou arbitraires ?

Pour y répondre, il convient d’analyser les modalités de la révision constitutionnelle (I), avant d’en examiner les limites et controverses (II).

I. Les modalités de la procédure de révision constitutionnelle sous la Cinquième République

A. L’initiative de la révision : un partage entre Président et Parlement

1. L’article 89 de la Constitution prévoit que l’initiative de la révision peut émaner :

• Du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, formant un projet de révision.
• Des membres du Parlement, sous la forme d’une proposition de révision.

1. Un cadre d’initiative restreint :

• La révision ne peut intervenir en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou de vacance du pouvoir (art. 89 al. 4).
• L’article 89 interdit explicitement toute révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement, un principe fondamental protégé.

B. L’adoption de la révision : distinction entre le Congrès et le référendum

1. La phase parlementaire :

• Le texte doit être adopté dans des termes identiques par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).
• Cette exigence d’un vote conforme renforce l’équilibre entre les deux chambres.

1. La phase d’adoption finale :

• Si la révision est proposée par le Parlement, elle doit être ratifiée par référendum.
• Si la révision est proposée par le Président, elle peut être ratifiée par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

1. Un usage préférentiel du Congrès :

• Depuis 1958, la majorité des révisions ont été adoptées via le Congrès, le référendum étant jugé plus risqué sur le plan politique (ex. : échec du référendum de 1969 sur la réforme du Sénat et des régions).

II. Limites et controverses de la procédure de révision

A. La rigidité apparente de l’article 89

1. Un processus formel et contraignant :

• La nécessité d’un vote conforme et l’exigence d’une majorité qualifiée au Congrès compliquent les révisions.
• Le Sénat, difficile à contrôler par l’exécutif, peut bloquer certaines initiatives.

1. Des révisions limitées par des contraintes constitutionnelles :

• L’interdiction de porter atteinte à la forme républicaine de gouvernement constitue une limite matérielle absolue.

B. La contournement de l’article 89 par l’article 11

1. L’article 11 et la confusion référendaire :

• L’article 11 de la Constitution permet de soumettre une loi au référendum portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou la politique économique et sociale.
• En 1962, le général de Gaulle utilise cet article pour réviser la Constitution et instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cette pratique, bien qu’ayant obtenu l’aval populaire, a suscité des critiques juridiques quant à son non-respect de la procédure de l’article 89.

1. Conséquences juridiques et politiques :

• L’usage de l’article 11 a été perçu comme une atteinte à l’esprit de la Constitution, en contournant le rôle du Parlement.
• Cependant, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger des lois référendaires (décision de 1962), limitant ainsi les garanties institutionnelles.

C. Les dérives potentielles : une révision au service des intérêts politiques

1. Prolifération des révisions :

• Depuis 1958, la Constitution a été révisée à 24 reprises, souvent pour des raisons conjoncturelles (ex. : réforme du quinquennat en 2000, réforme constitutionnelle de 2008).
• Cette fréquence interroge sur la stabilité normative et le risque de banalisation de la révision.

1. Usage opportuniste :

• Certains révisions sont critiquées comme servant davantage les intérêts politiques immédiats que l’intérêt général (ex. : réforme de 2008 perçue comme un renforcement du pouvoir présidentiel).

Conclusion

La procédure de révision de la Constitution de 1958, bien que rigoureusement encadrée par l’article 89, reflète un équilibre délicat entre adaptation et préservation. Si les contraintes procédurales visent à protéger la stabilité de la norme fondamentale, l’usage opportuniste de l’article 11 et la multiplication des révisions soulignent des failles potentielles. Ces tensions entre rigidité et flexibilité rappellent que la révision constitutionnelle est un outil essentiel mais délicat, qui doit être manié avec prudence pour préserver l’esprit républicain tout en répondant aux exigences d’un monde en mutation.

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