La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Créée par la Loi Perben II, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure inspirée du « plaider-coupable » à l’américaine dans le but de désengorger les tribunaux en réservant leur saisine aux prévenus reconnaissant leur responsabilité pénale.

Régie par les articles 495-7 à 485-16 du code de procédure pénale (CPP), cette troisième voie permet de prononcer des sanctions plus sévères que les alternatives aux poursuites en apportant une réponse pénale plus rapide que le circuit classique.

Ainsi, la CRPC présente des avantages pour les deux parties, le ministère public et le prévenu. Toutefois, elle réduit la possibilité de se défendre sur le fond, les cas dans lesquels elle est envisagée sont donc limités.

Dans quelles conditions peut-elle être mise en œuvre ?

La procédure se déroule en deux phases (II) et ne pourra être mise en œuvre que sous certaines conditions (I).

I – Les conditions de mise en œuvre de la CRPC

Pour être mise en œuvre, la CRPC repose sur certaines conditions : elle n’est ouverte qu’à l’égard de certaines infractions (A) et elle nécessite que le prévenu remplisse certaines conditions (B).

1. Les conditions relatives à l’infraction

Initialement réservée au jugement de petits délits, la CRPC concerne depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits dans les cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés (article 495-7 du CPP).

Elle peut être engagée pour tout délit, à l’exception de ceux mentionnés par l’article 495-16 du CPP dont les délits commis par des mineurs, des délits politiques, de presse, d’homicides involontaires ainsi que les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles susceptibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans (article 495-7 du CPP).

La CRPC est envisageable dans plusieurs hypothèses. Le procureur de la République peut recourir à la procédure de CRPC d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat (article 495-7 du CPP). Elle  aboutit au prononcé de véritables sanctions après engagement de l’action publique, ce n’est donc pas une alternative aux poursuites mais une alternative au jugement.

1. Les conditions relatives au prévenu

Tout d’abord, la mise en œuvre de la CRPC suppose que le prévenu soit majeur, excluant de fait les mineurs (article 495-16 du CPP), et reconnaisse les faits qui lui sont reprochés (article 495-7 du CPP).

De plus, la présence physique du prévenu est indispensable. En effet, cette obligation garantit non seulement que le prévenu comprend la qualification de l’infraction retenue, la peine proposée mais aussi les conséquences de son acceptation.

En outre, l’auteur des faits doit également donner son accord pour cette procédure et la représentation par avocat est obligatoire sans possibilité de renonciation (article 495-7 du CPP).

Une fois ces conditions réunies, la procédure peut être mise en œuvre.

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