Droit civil : les personnes physiques

CHAPITRE 2 : Les personnes physiques

Personnalité pour personnes physiques humaines commence à sa naissance et s’achève a son décès

Section 1 : la naissance

1) Acquisition de la personnalité juridique a la naissance

L’enfant doit être vivant + viable = personnalité juridique

Viabilité : etat physiologique (être capable de survivre en dehors du ventre de sa mère)

Enfant mort-né n’ont pas la personnalité juridique ( pas d’acte de naissance mais on peut faire un acte d’enfant sans vie art 79-1 du code civil = registre de décès )

Acte d’enfant sans vie parce que dans certains pays on reconnait un enfant même né sans vie (inscrit sur l’etat civil dans livret de famille et peut ouvrir des droits sociaux (ex : conges de paternité ou maternité)

1804, la mortalité infantile était énorme, donc reconnaitre cet acte serait futile. Ajd avec le progrès de la médecine cette reconnaissance permet de sacraliser la vie humaine même si elle meurt rapidement

Question de naissance est importante pr les Français

Délais de 15 jours pour les agents diplomatiques consulaires la déclaration de naissance ( doit être déclarée dans lieu de la naissance (ex : mairie de l’ arrondissement de naissance)

Le plus souvent art 56 code civil, déclaration du père : déclaration sinon officiel de santé ou une tiers personne ayant accouché à l’accouchement peuvent déclarer la naissance

Art 57 : QUESTION EXAMEN détermine le contenu d’un acte de naissance

jour , lieu et heure de naissance ; sexe ; prénoms ; nom de famille

Nom prénom et profession des père et mère ainsi que leur domicile et leur âge

( si absence de déclaration parents connus = 3e prénom de l’enfant et le dernier tient lieu de nom de famille )

2) L’enfant simplement conçu

Jusqu’à 8 semaines on parle d’embryon et ensuite fœtus puis enfant une fois sorti

Art 16 : loi assure la primauté de la personne et qu’il interdit tt atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie

= chapitre spécifique du code civil qui parle du respect du corps humain

Loi 17 janv. 1975 : interruption volontaire de grossesse (IVG) art premier de cette loi : garanti respect du corps humain des le commencement de la vie

Embryon : être humain

1984 : le CCNE a considéré qu’il s’agissait d’une personne humaine potentielle

Causer homicide involontaire 3ans d’emprisonnement et 45 000$ d’amende

MAIS pas d’homicide

Protéger la vie humaine obligatoire pour les états : art 2 de la CEDH

Mais pas de sanction pr France qui refusait de reconnaitre l’homicide volontaire d’un fœtus = homicide involontaire

Art 725 : exister au jour de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu viable

Section 2 : La mort

A) Constat de la mort

B) Volonté de mourir

Auparavant, si l’on manquait son coup en voulant se suicider, on était ensuite

 Suicide assisté / se donner la mort a soi-m ( est une liberté ) n’est plus sanctionné depuis 1791

 Mais Code Pénal sanctionne toujours la provocation au suicide ( art 223-13 ; 223-14 )

Les plateformes doivent s’engager à protéger, à surveiller les contenus notamment ceux qui font appel à la mort et à la scarification :

- Des procès sont même en cours car l’algorithme propose des vidéos de mort et de scarifications si l’utilisateur en a déjà regardé auparavant

232-6 du code pénal protège aussi l’intégrité des personnes

A) L’euthanasie, l’aide active à mourir

Art 2 de la CUDH ( droit à la vie ) : sert pr questions d’euthanasie et pr refuser l’extradition de personnes pour un crime sanctionné par la peine de mort dans un pays étranger

L’euthanasie : mettre fin délibérément à la vie d’une personne

Comité national d’éthique : ne devrait être admis qu’a condition d’une maladie grave et incurable

Q° très débattue car on considère qu’il y a une atteinte à la vie d’autrui si on lui fourni un médicament qui va la faire mourir

En France on encourt les sanctions de l’homicide volontaire voir de l’assassinat et les peines sont particulièrement lourdes même si les poursuites sont néanmoins rares ( surtout sanctions symboliques )

B) Suicide assisté

 Laisser mourir, donner à une personne les moyens de mourir

C’est le CCNE qui a donné cette définition

= donner une substance mortelle ; létale

Mais ici le passage à l’acte, pour l’absorption de la substance, est fait par la personne elle-m

On pourrait y voir une non-assistance à personne en danger, art 2 de la CEDH protège le droit à la vie humaine mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a infléchi sa position en considérant que l’art 8 sur la vie privée et familiale qu’il fallait prendre en considération la volonté d’une personne de mettre fin à ses jours et qu’elle pv décider de quelle manière et à quel moment

Pas eu d’obligation des états de reconnaitre la possibilité du suicide assisté, ils pv choisir ou non de le reconnaitre = c’est leur marge d’appréciation nationale

Par contre si on prévoit cette possibilité dans leur législation, il faut que l’opération puisse se dérouler dans la dignité de la personne

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