Arrêts de droit administratif

Droit administratif arrêts :[pic 1]

Chapitre n°1 : Le service public :

1. L’identification du service public :

1. L’existence d’une activité de service public :

Arrêt Narcy de 1963 : La jurisprudence pose trois critères pour identifier un service public :

• L’activité doit être d’intérêt général : Mais ce n’est pas un critère restrictif car en France la notion d’intérêt général est très large.
• L’activité doit être assuré par l’administration elle-même : Ou sous le contrôle étroit de l’administration.
• L’antithée chargé de mettre en œuvre l’activité de service public doit disposer de prérogative de puissance publique : (ex de prérogative de puissance publique : droit d’expropriation, droit de prélever les impôts).

Arrêt Ville de Melun de 1990 : Le critère de prérogative de puissance public de l’arrêt Narcy n’est plus vraiment appliqué.

Arrêt personnel relevant des établissement pour inadapté aprei de 2007 : Va dans la continuité de Narcy (en confirmant Narcy) et en ajoutant que la méthode dégagé par Narcy est la méthode de principe (donc prioritaire), mais si en l’appliquant on se rend compte que dans les circonstances de l’espèce le troisième critère fait défaut, alors cette circonstance ne fait pas obstacle pour qualifier l’activité de service public.                                                                                            C’est donc la consécration d’une méthode alternative qui revêt un caractère subsidiaire.

Cette méthode subsidiaire repose sur la logique du faisceau d’indice (l’absence de prérogative de puissance public peut alors être remplacé par un faisceau d’indice).

1. La nature du service public :

Arrêt Société de l’Ouest Africain (dit arrêt Bac d’Eloka) du tribunal des conflits de 1921 : Le tribunal des conflits va mettre fin au caractère unitaire du service public et explique qu’il existe deux types de service public :

• Les services publics administratif (SPA) : Ce sont les services publics élémentaire non marchand (ex : santé, éducation).
• Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) : Ce sont des activités marchandes que décide d’assurer l’administration, mais qui peut être assurer par un « entrepreneur ordinaire » (c’est-à-dire les entreprises). Le tribunal des conflit dit que les SPIC font parti du droit privé (donc du juge judiciaire).

Arrêt Usia de 1956 : Consacre des condititons pour distinguer un SPA d’un SPIC :

• Le critère de l’objet du service : On cherche à avoir si l’activité en cause à un objet marchand.

• Si l’objet est marchand : Alors c’est un SPIC.
• Si l’objet est non marchant : Alors c’est un SPA.

• Le critère des ressources :

• Si l’origine des ressources est publique (ex : impôt) : Alors c’est un SPA.
• Si l’origine des ressources résulte de l’exploitation du service : Alors c’est un SPIC.

• Le critère d’organisation :

• Si le service suit les règles de la comptabilité privé (ex : code du travail, code du commerce) : Le service public sera considéré comme un SPIC.

• Si le service public suit les règles de comptabilité public : Alors il sera considéré comme un SPA.

Arrêt Alberti-Scott de 2005 : A reprit les condititons posées par la jurisprudence Usia.

1. Le régime du service public :

1. Les règles relatives à la création :

1. Le principe :

1. La liberté du commerce et de l’industrie :

Arrêt ordre des avocats au barreau de Paris de 2006 : Lorsqu’une personne public entend instituer une activité de service public industrielle et commerciale, elle doit veiller à respecter les libertés économique. L’intervention de la personne publique doit être justifié par l’intérêt général, mais peut aussi se faire lors d’une carence de l’initiative du privé qui s’apprécie de deux manières :

• Une appréciation quantitative : L’administration pourra légalement créer un SPIC lorsque le marché n’est pas suffisant pour l’intérêt public.
• Une appréciation qualitative : L’administration pourra ouvrir un SPIC si la qualité des prestations laisse à désirer.

1. La liberté de concurrence :

1. Les règles relative à la gestion :

1. La gestion publique :

1. La gestion privée :

Arrêt caisse primaire aide et protection de 1938 : Le Conseil d’Etat admet qu’un service public peut être géré par une personne privée, de plus cette gestion privée peut prendre deux formes :

• L’habilitation unilatérale : Des textes peuvent habiliter une personne privée à gérer une activité de service public.
• L’habilitation contractuelle : C’est une délégation contractuelle d’une personne publique vers une personne privé la gestion d’un service public (c’est ce qu’on appelle la concession de service publique*).

Arrêt commune d’Aix en Provence de 2007 : Il est tout à fait possible qu’une personne privée créer une activité de service publique (mais la personne public doit consacrer ce service public, (c’est la labélisation du service publique).

1. Règles relative au fonctionnement du service public :

1. Les règles traditionnelles :

1. Principe de continuité :

Arrêt Winkel de 1909 : Le Conseil d’Etat révoque un fonctionnaire car il fait grève. La doctrine est d’accord en expliquant que faire grève en tant que fonctionnaire est un « crime ».

Arrêt Mimer de 1946 : Confirme l’arrêt Winkel.

Arrêt Dehaene de 1950 : Le Conseil d’Etat admet le droit de grève consacré à tous.

...