Article 89 de la constitution

 TD DROIT CONSTITUTIONNEL: N°2

COMMENTAIRE DOCUMENT 1: ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION

« C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » phrase prononcée lors du discours du général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors de la présentation du projet de constitution au peuple français.

La constitution de 1958 prévoit en son article 89 la procédure de révision constitutionnelle qui peut se définir comme la modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé. L’article s’articule en quatre étapes: l’initiative de la constitution, la discussion, l’adoption et la ratification.

De plus, l’article 89 s’inscrit dans la volonté de rendre les institutions plus stables et de permettre la révision de la constitution si elle est nécessaire. En effet, sous la 4ème république,  les divisions de la classe politique sur la question algérienne et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale aboutissent au blocage des institutions. La priorité de De Gaulle est alors de régler la crise politique de la guerre d’Algérie et d’établir une nouvelle constitution afin de faciliter la mise en place de nouvelles institutions plus efficaces.

La constitution doit prévoir des modalités de révision, et donc mettre en place une ou plusieurs dispositions relatives à sa révision. En effet,  Il est important que le cadre institutionnel, les règles de la société évoluent au rythme auquel la société évolue car la longévité d’une constitution est d’ailleurs étroitement liée à la possibilité de la réviser

Quelles sont les modalités prévues par l’article 89 dans le processus de révision constitutionnelle ?  

Nous pouvons dire que la procédure est équilibrée (I), néanmoins cette dernière est limitée par le constituant (II)

1.  Une procédure équilibrée

Nous verrons ainsi, dans une première partie une initiative partagée, puis dans une seconde partie une approbation encadrée.

1. Une initiative partagée

L’initiative de la révision constitutionnelle est partagée: cela signifie qu’elle doit venir non seulement des membres de l’exécutif mais aussi des membres du législatif (577 députés et les  346 sénateurs).

De plus, au sein de l’exécutif, l’initiative est aussi partagée. En effet, une procédure de révision ne peut s’engager seule,c’est-à-dire que le président doit attendre ou solliciter la proposition du premier ministre et inversement, le premier ministre doit attendre ou provoquer la réponse du président “ L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement (...)”.

Premièrement si l’initiative de réviser la constitution provient de l’exécutif, le président et le premier ministre doivent s’entendre sur les modalités de révision de la constitution. Néanmoins, ceci n’est pas toujours le cas, en effet, cela peut poser problème lorsqu’il y a une situation de cohabitation (le président et le premier ministre sont du bord politique opposés) car il est très courant qu’il y ait des désaccords entre ces derniers. Deuxièmement, si l’initiative de la constitution provient de l’exécutif : on parle alors de projet de révision constitutionnelle. Puis troisièmement, si l’initiative de la constitution provient du parlement: on parle de proposition de révision constitutionnelle. Néanmoins, il faut savoir que le parlement n’a été à l'initiative de la constitution dans aucunes des révisions.

B) Une approbation encadrée  

La révision constitutionnelle peut être adoptée de manière différente selon que l’initiative provienne du parlement ou de l’exécutif comme nous avons pu le voir précédemment. En effet, la révision doit être obligatoirement ratifiée par un référendum quand l’initiative de révision constitutionnelle provient du parlement. Cependant, quand elle provient de l’exécutif, la révision de la constitution est faite soit par la voie du congrès, soit par la voie du référendum. La révision du 24 septembre 2000 faisant passer le mandant présidentiel du septennat au quinquennat est la seule révision constitutionnelle approuvée par la voie du référendum. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques mais celle-ci peut mener au blocage de la révision constitutionnelle lorsque ces deux chambres sont en désaccord. Pour que la révision puisse se mettre en place il faut qu’elle soit admise par 3/5 des parlementaires afin d’éviter que la décision soit plus représentative d’une des deux chambres.

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