Unité de transition - droit constitutionnel

                                  Unité de transition – Droit Constitutionnel

Droit Constitutionnel : relève du droit public et rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l’Etat, à la constitution de gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs.

• La Constitution, crée en 1958, est un texte fondateur de la Vème République.
• Le Droit Constitutionnel a pour objet le bon fonctionnement/ l’organisation de l’Etat et contient les règles fondamentales
• La Constitution garantit un certain nombre de droits (droits de l’homme, démocratie)

Pour assurer le respect des principes démocratiques, les pouvoirs publiques, vont s’organiser autour de 3 pouvoir indépendant : Exécutif, Législatif, Judiciaire.

Titre 1 – Les mécanismes de représentation et de désignation des dirigeants 

Chapitre 1 – Les modalités du vote

Election ≠ Nomination ≠ Désignation

L’élection est un mode démocratique car il permet d’associer citoyen a la désignation de leur représentant.

Section 1 – Les conditions d’accès au vote

§1- L’électorat

Electorat : toutes les personnes qui sont en capacité de voter

• Dans les régimes démocratiques, le suffrage est un droit et parfois un devoir
• Le vote est un droit reconnu à tous, sans discrimination, mais ne veut pas dire qu’on ne peut pas poser des conditions.

Comment définir un électeur de la Vème en France :

• L’électeur doit être Français qu’aux élections présidentielles
• Il faut jouir de ses droits civils et politiques = avoir 18 ans, ne pas avoir perdu ses droits (une personne place sous tutelle), ne pas avoir une condamnation pénale
• Il faut avoir une carte électorale pour vérifier qu’on est bien inscrite pour voter

Dans les régimes démocratiques, le suffrage est universel.

Suffrage universel : le droit de vote est reconnu par tous sans discrimination.

• Le suffrage universel sous-entend que les électeurs sont suffisamment instruits/ informé pour pouvoir participer pleinement au vote

§2- L’éligibilité

Eligibilité : capacité pour un candidat de pouvoir se présenter à une élection et à être élu

Conditions d’éligibilité sous la Vème République :

• Un candidat doit déjà répondre aux conditions pour être un électeur (voir plus haut)
• Il faut être libérer de ces obligations militaires (faire la JDC)
• Il faut avoir l’âge requise (18 ans pour les présidentielles et législatives et 24 ans pour les sénatoriales)
• Faire acte de candidature dans un certain nombre de cas (accomplir des démarches formelles prévues par la loi comme : fournir les pièces obligatoires et obtenir les parrainages requis…)

Pour les élections présidentielles il y également des conditions supplémentaires pour s’assurer de la représentativité du candidat comme en demandant au candidat d’obtenir 500 parrainages des électeurs en France pour représenter la diversité du territoire.

• La parité a intégré la Constitution en 1999, càd que les femmes et hommes ont le même accès au mandat électoral et fonctions électives.

Section 2 – Les conditions d’exercice du vote

§1- Les modalités d’exercice du vote

Le suffrage et le vote sont synonyme

1. Suffrage restreint et suffrage universel

Suffrage universel : ouvert à tous les citoyens

Suffrage restreint : droit de vote réservé à certains individus qui remplisse certaines critères/conditions

Exemple : quand il restreint les femmes, des restriction liés à la fortune (le suffrage censitaire : payer le cens pour voter), des restrictions liées à des conditions de capacité (aux E.U, voter que si on possède un diplôme)

1. Suffrage égal, plural et multiple

Suffrage égal : un individu dispose d’une voie

Suffrage plural : certains citoyens disposent de plusieurs voies

Suffrage multiple : un individu pourra voter plusieurs fois dans plusieurs circonscriptions différentes

1. Suffrage facultatif et obligatoire

Suffrage facultatif : Le droit du citoyen de voter

Suffrage obligatoire : Le devoir du citoyen de voter, il peut avoir des sanctions s’il ne vote pas (pécuniaires, suspensions des droits civique)

1. Suffrage direct ou indirect

Suffrage direct : les électeurs désignent leur représentant sans intermédiaire

Suffrage indirect : le processus électoral comporte plusieurs degrée. Les représentants sont élus par biais intermédiaire (E.U)

§2- Les conditions matérielles du vote

Dans les régimes démocratiques le vote possède des caractéristiques secret, personnel et sincère.

1. Suffrage secret

• Le vote est secret = pas de pression sur les électeurs

Comment garantir le suffrage secret :

• Effectuer dans des isoloirs
• Recours obligatoire à l’enveloppe et l’urne
• Les bulletins qui comportent des signes distinctifs sont nuls car ils sont identifiables

1. Suffrage personnel

Le suffrage personnel implique la liberté de conscience et de choix des électeurs.

Pour s’assurer qu’il soit personnel, des règles comme la liste d’émergement sont mise en place pour identifier chaque électeur et prouver qu’il a bien voter lui-même.

1. Suffrage sincère

Càd la volonté de la majorité des électeurs doit être protéger et respecter.

Comment :

• Par l’utilisation des urnes transparentes
• Les règles relatives à la composition du bureau de vote et du bulletin (bulletins identiques)

Chapitre 2 – Les différents modes de scrutin

Scrutin : l’ensemble des opérations qui vont constituer un vote ou une élection

Le scrutin peut être public (vote à main levé) ou privé (bulletins dans l’urne)

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