La clause de non-concurrence

TD3 Droit social – Tanapin Lucas – Groupe 1

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 juillet 2002 effectue un revirement de jurisprudence, ajoutant ainsi une nouvelle condition de validité à la clause de non-concurrence : la contrepartie financière.

En l’espèce, un employé travaillant en tant qu’agent producteur dans une entreprise depuis le 1er décembre 1993, se voit licencié par son employeur le 7 mars 1995. En effet, celui-ci lui reproche de s’être introduit irrégulièrement dans son bureau en août 1994.Toutefois, le 5 avril 1995 le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence.

On ne connaît pas la décision de première instance. Cependant, dans un arrêt du 28 juin 2000, la Cour d’appel de Reims rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence. En effet, elle estime que la clause de non-concurrence est tout à fait régulière et licite. Ainsi, conformément à la convention collective, cette clause ne comportait aucune contrepartie financière. Le salarié forme donc un pourvoi en cassation

Le salarié estime que la clause de non-concurrence ne comporte aucune contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière est-elle valide au titre du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ?

La Cour de cassation répond négativement à cette question de droit. En effet, elle estime qu’une clause de non-concurrence doit être encadrée par différentes conditions cumulatives pour être valide. Ainsi, la clause doit viser un objectif de protection des intérêts légitimes de l’entreprise. En outre, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Enfin, la Cour vient ajouter une condition, l’obligation pour l’employeur d’octroyer une contrepartie financière au salarié. En n’effectuant pas cette contrepartie pécuniaire, la clause de non-concurrence est illicite. Par conséquent, elle casse et annule l’arrêt du 28 juin 2000 de la Cour d’appel de Reims, en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence.

Ici la Cour de cassation vient concilier la liberté du travail face aux restrictions des clauses de non-concurrence. Il est donc intéressant d’analyser la manière dont elle parvient à légitimer la consécration d’une nouvelle condition de validité. Dans un premier temps, il conviendra d’étudier un revirement favorisant une protection accrue du salarié dans le régime des clauses de non-concurrence (I). Puis, dans un second temps de voir la combinaison entre le principe fondamental de libre exercice d’une activité́ professionnelle et le contrôle de proportionnalité dans l’encadrement des clauses de non-concurrence (II).

1. Un revirement favorisant une protection accrue du salarié dans le régime des clauses de non-concurrence

L’arrêt du 10 juillet 2002 vise un but de clarification des conditions de validité des clauses de non-concurrence. Il sera intéressant d’évoquer la consécration d’une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence (A). Puis, d’aborder la contrepartie financière : une compensation logique du manque à gagner du salarié (B).

1. La consécration d’une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence

Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation effectue un véritable revirement concernant le régime juridique de la clause de non-concurrence, et des conditions de validité qui en découlent.

Tour d’abord, la clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'un autre employeur.

Avant 2002, la jurisprudence était assez incertaine dans les décisions qu’elle rendait à ce sujet. En effet, certaines décisions admettaient des clauses dépourvues de contrepartie financière lorsqu’une convention collective le permettait.

Ainsi, l’arrêt du 10 juillet 2002, vient rompre avec cette insécurité juridique et citer quatre conditions cumulatives de validité. En effet, elle énonce « Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».

En conséquence, la haute juridiction vient uniformiser le droit applicable et consacrer 4 conditions de validité.

Toutefois, deux points sont intéressants à souligner et mérite une attention particulière dans le raisonnement de la Cour de cassation. En effet, d’une part le caractère « cumulatif » de ces conditions qui impose le respect simultané de chacune d’elles sous peine de nullité de la clause. D’autre part, la consécration de la contrepartie financière.

1. La contrepartie financière : une compensation logique du manque à gagner subi par le salarié

Cette décision de la haute juridiction apparaît équilibrée et juste pour le salarié. En effet, il semble assez logique que, face à la restriction qu’opère la clause de non-concurrence, les juges exigent l’existence d’une contrepartie par l’employeur. Ici, la haute juridiction ordonne le versement d’une contrepartie d’ordre financier, ayant pour but de compenser le manque à gagner subi par le salarié durant la période pendant laquelle il est interdit d’exercer une activité similaire. On peut parler ici, de justice contractuelle. En effet, le salarié fait face à une véritable privation professionnelle, car il ne peut pas exercer ses compétences dans un secteur d’activité dans lequel il est compétent. En conséquence, il apparait tout à fait justifié qu’il reçoive une compensation financière en raison du sacrifice économique qu’il effectue. En conséquence, la Cour de cassation va au-delà du contrôle classique, en considérant la clause de non-concurrence comme une mesure attentatoire à la liberté de gagner sa vie.

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