Les libertés fondamentales

IV_Interdiction de la torture, et des traitements inhumains

Coeur du 3) de la Cvedh, n'était pas dans droit interne français mais est arrivé avec art3 de cette article avant d'arrivé dans code pénale Fr. Code non dérogeable, valeur centrale aujourd'hui.

On a une gradation. Même si ensemble non dérogeable ; on a gradation et donc on a néscessairement définition de ce qu'est torture par rapport aux autres.

On a plusieurs définition de torture ou de traitement dégradant ou inhumain.

On a ensuite définition jsp ou prétorienne par la cour européenne des droits de l'homme.

Nations unis définissent torture par contexte où elle intervient en appliquant état, affirmant que torture serait toujours lié à agent de l'état qui fait des souffrances alors que la convention dit que peut être fait par un particulier et états pouvant être fautif évidement si auteur des sévices mais aussi si ne s'interpose pas de manière normale pour ne pas qu'elles se produisent.

Défini par arrêt 18 janv 1978 ; Irlande contre Uk ; arrêt ici interétatique entre 2 états.

Torture sont des traitement inhumains et délibérés provocants de forts graves et cruels souffrances.

France a précisé cette définition puisque introduit en 2013 des art dans code pénale 213-2 code pénal qui dit que acte de barbarie 15ans de réclusions criminelle et si conditions de vulnérabilité jusqu'à 30ans de réclusions criminelle.

Selon chambre criminelle acte de torture consiste en commission d'un ou plusieurs actes de violences qui par leurs nature ; intensité ou répétition ou circonstances dans lesquelles accomplies causent intentionnellement une souffrance insuportable et portant gravement atteinte à la dignité.

Du point de vue des tribunaux pénaux internationaux il s'agit des jus cogins, signifie droit des gens et droit impérative. Valeur non écrite ; n'importe qui peut être crime internationale objective.

CEDH a dit pareil dans arrêt Al Atsanni en 2001 cour européenne a aussi dit que article 3 de la convention était valeur impérative dont interprétation ne dépend pas de l'état. 0 marge d'intérprétation donc.

Cela entraîne donc une forme de compétence universelle càd que les états qui ont ratifié les états peuvent poursuivre tout individu ayant commis torture quand bien même torture pas de lien avec l'état qui poursuit.

Ce que avait fait France vis à vis de quelqu'un qui a torturé et qui était poursuivi car changement de régime dans son pays et s'est refugié en France. La France la condamné alors que son pays ne l'a pas fait et la cour a dit que France avait des prérogative qui lui permettait de condamner cet acte de torture. Acte CEDH OULD DAH contre France. Juge pouvait d'ailleurs le juger en vertu de sa propre loi. C'était un mauritanien.

Sur territoire européen on a pourtant bcp de cas de torture. Notament Russie et Turquie TR7S SOUVENT ;

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