L’applicabilité du droit de l’Union européenne

EYANA

Jerôme

TD groupe 7

Droit administratif

Td n°3

Dissertation

L’applicabilité du droit de l’Union européenne

« Toute norme tire sa validité d’une norme supérieure ». Cette affirmation du juriste autrichien Hans Kelsen, à l’origine de la célèbre pyramide des normes, structure encore aujourd’hui la compréhension du droit dans de nombreux États. Au sommet de cette hiérarchie trône la Constitution, source suprême de légitimité juridique. Pourtant, l’émergence d’un droit communautaire supranational avec la construction européenne est venue bouleverser cette architecture. Le droit de l’Union européenne, en affirmant sa primauté sur les droits nationaux, y compris constitutionnels, interroge la souveraineté des États membres et la cohérence de leurs ordres juridiques internes.

L’applicabilité du droit de l’Union européenne désigne la capacité des normes européennes à produire des effets juridiques dans les ordres juridiques internes des États membres, sans qu’une mesure nationale de transposition ou d’incorporation soit nécessaire.

La question de la place du droit de l’Union européenne a suscité de nombreux débats, tant dans la jurisprudence que dans la doctrine. Certains auteurs défendent la primauté absolue du droit européen, d’autres le perçoivent comme un simple complément du droit national. Dans cette étude, nous nous limiterons au cas de la France.

D’un côté, le droit de l’Union européenne paraît doté d’un effet direct incontestable. Mais une analyse approfondie révèle que cette applicabilité connaît des limites et des conditions précises. Dès lors, il convient d’examiner les contours et les encadrements de l’applicabilité du droit de l’Union européenne.

Ainsi, le droit de l’Union européenne se caractérise par une applicabilité directe (I), mais celle-ci demeure strictement encadrée par les droits internes et par certaines limites institutionnelles (II).

I. La nature de l’applicabilité du droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne a pour vocation d’être intégré immédiatement dans les ordres juridiques nationaux (A). Ce principe découle de la spécificité du système juridique de l’Union, fondé sur l’effet direct de ses normes (B).

A. Le principe d’applicabilité immédiate

L’application immédiate découle de la volonté de garantir l’unité et l’efficacité du droit européen dans tous les États membres.

Certaines normes européennes, notamment les règlements, s’appliquent directement dans l’ordre juridique interne sans qu’il soit nécessaire d’adopter un acte de transposition.

Dans l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui énonce les différents types d'actes que les institutions de l'Union peuvent adopter pour exercer leurs compétences, précise l’application des règlements.

Dès l’arrêt Van Gend en Loos, la CJUE a reconnu que le droit européen institue des droits pour les particuliers et peut être invoqué devant les juridictions nationales.

Ainsi, un juge administratif peut directement se fonder sur un règlement européen pour trancher un litige.

Les traités européens eux-mêmes peuvent comporter des dispositions directement applicables, à condition qu’elles soient suffisamment claires et précises.

L’arrêt CE, Assemblée du 30 octobre 2009, Mme Perreux illustre la manière dont le droit de l’Union peut s’imposer aux actes de l’administration française même si la transposition n’a pas été faite cela illustre l’encadrement national de l’applicabilité.

Dès lors, les juridictions nationales peuvent appliquer ces dispositions sans attendre une intervention du législateur national. Ce principe d’applicabilité immédiate trouve sa justification dans la nécessité de garantir la cohérence du droit de l’Union.  

Dans l’arrêt de CE, Assemblée, 29 juin 1990, GISTI

Le Conseil d’État établit le principe que le droit international et donc l’Union peut être directement invoqué en droit interne.

Toutefois, pour qu’une norme européenne soit effectivement appliquée par les juridictions nationales, elle doit répondre à des conditions précises relatives à son effet direct (B).

B. L’effet direct comme clé de l’applicabilité

L’effet direct constitue le véritable moteur de l’applicabilité du droit de l’Union. Il permet à une norme européenne de créer des droits et des obligations que les particuliers peuvent invoquer directement devant les juridictions nationales.

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