Commentaire de texte en droit fiscal

   Droit fiscal

mathildekamal.girard@@univ-guyane.fr

Examen :

• Ecrit simple (50% de la note) à rendre avant le 17 février
• Ecrit sous contrôle (50% de la note)
• Si pas la moyenne en juin seconde chance 1h sur un sujet
• Petit quizz pas noté mais entrainement pour la moitié du programme à l’écrit sous contrôle

Attente, minimum une page double

Introduction d’une page

Titre qualifié, pas de verbe, pas de point d’interrogation et éviter les doubles dichotomies

Pas de nous, pas de je, on évite le on

Pas de conclusion

Eléments de définition

Section 1. Le droit fiscal

Branche du droit permettant la participation des sujets de droits, physique ou morale, à l’organisation financière de l’Etat et l’expression de sa politique économique et sociale. Recouvre toutes les règles relatives aux impositions.

Matière technique car demande :

• de déterminer le contribuable
• délimiter l’assiette
• déterminer les taux

d’où la place des mathématiques dans le droits fiscal.

Demande de prendre de la hauteur, car un aspect du pacte sociale, les taux nous informe sur les intérêts politiques de l’Etat.

Verser un impôts à l’état, c’est pour le contribuable participer au financement des pouvoirs public, et pour l’Etat  exercer des PPP. Dualité de contentieux, une partie dépend des juridiction publics et l’autre des juridictions privées.

Le droit fiscal est donc ni public, ni privée, voir même les deux.

Section 2. L’impôts

Paragraphe I : La définition de l’impôts

1. Définition positive

Le terme impôts n’a pas de définition en droit positif, mais il a la définition analytique suivante « comme une prestation pécuniaire de caractère obligatoire perçu par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vu de la couverture des charges publics », Georges VEDEL.

1. Une Prestation pécuniaire

1. Le principe

C’est une prestation due en argent, l’impôt se distingue d’autres prestations ou services qu’on peut devoir à l’état (service militaire, réquisition,…). Il ne peut donc pas se payer par compensation.

1. Les exceptions

Dation en paiement^[a] : Art 1716 A du code général des impôts.

Paiement en valeur du trésor ou en créance sur l’Etat : Article 1715 du CGI

1. Le caractère obligatoire

1. Signification du caractère obligatoire

L’impôt est imposé unilatéralement sans que le contribuable pris individuellement ai pu donner son accord.

1. Les implications du caractère obligatoire

Pas d’accord individuel à l’impôt, car le consentement individuel serait difficile à obtenir.

Ouvrage de Henry David THORAU La désobéissance civile :

• Homme 🡺 esclavage
• Fusil 🡺 guerre contre le Mexique

Désolidarise en l’Etat en ne payant pas ses impôts, car n’est pas en accord avec l’esclavage et la guerre contre le Mexique fait par les Etat-Unis.

Selon l’idée de THORAU, l’impôt lie une société à l’Etat, pas un individu, c’est la raison pour laquelle le consentement ne peut être demandé individuellement. Historiquement, aux origines de l’impôts, c’est une vol d’un groupe sur un autre (bien, individus,….) où finalement l’argent a été un moyen d’apaiser les relations. Je paie une somme plutôt, j’accepte de négocier ses termes, plutôt que de me faire voler, en achetant leur sécurité. Le processus de négociation est mené de manière collective, naissance du parlementarisme qui hôte l’arbitraire de ses prélèvements.vers 1789-1814

Aspect psychologique de l’impôts : mouvement des gilets jaunes

1. Perception par voie d’autorité

1. le principe

l’impôt repose sur des procédure exorbitantes de droit commun (PPP), qui permette de définir un individu comme contribuable.

PPP marque de l’état, souveraineté, et justification d’intérêt général

1. Les implications

L’admin a donc des pouvoirs de contrôle différents du droit commun (droit de perquisition de l’admin fiscale).

L’admin dispose du privilège du préalable, elle peut mettre en cours ses procédures sans avoir recours préalablement au juge

1. Caractère définitif

1. Le principe

Par principe il n’y a pas de remboursement de l’impôts

1. Les exceptions

En cas d’erreur ou de mauvaise application de la loi, l’admin fiscale procède à un remboursement.

Il existe des mécanisme de restitution comme les crédit d’impôts (vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôts, le surplus ou bien la totalité dans le cas d’un contribuable non imposable, donne lieu à un remboursement DGFIP.

1. Absence de contrepartie

Principe budgétaire, il n’y a pas de contrepartie à l’impôts découlant du principe de non affectation des dépenses aux recettes. L’impôts ne peut être affecté à une dépense particulière et servent à couvrir l’ensemble des dépenses publiques.

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