Des pour parlers au contrat

Des pour parlers au contrat

1) Le processus de formation d’un contrat

A) La situation précontractuelle

Définition des pourparlers : Constituent une phase de négociation des futurs thermes ou des futures conditions du contrat (l’achat d’une maison ou d’une voiture).

Selon l’article 1112 du code civile, L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelle sont libres. Il n’y a aucun engagement, cependant la rupture doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Bonne foi = Il ne faut pas que les pourparlers soient à un stade avancé et surtout aucun accord sur le prix ne doit être établi. Si la rupture ne respecte pas le principe de bonne foi, elle est considérée comme étant abusive.

Les juges sanctionnent la perte des avantages attendu par le contrat qui n’as pas été conclu. En obtenant le versement de dommages intérêt.      

Qu’il s’agisse des pourparlers ou de la formation d’un contrat, ils sont encadrés par le principe de la liberté contractuelle, qui recouvre 4 composantes.

        -Liberté de contracté ou pas

        -Liberté de choisir son contractant

        -Liberté de choisir le contenu du contrat

        -Liberté de choisir la forme du contrat (écrit, oral, gestuel)

 Dans certain cas il est possible d’établir un pacte de préférence. Le pacte de préférence est un engagement pris par un offrant qui propose à une autre personne de traité prioritairement avec elle. Seul l’offrant est engager et est le seul à pouvoir être sanctionné s’il ne respecte pas le pacte.

        B) Le contrat

Définition : Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs partis qui fait naitre des obligations.

1) les conditions de validité d’un contrat :

- Le consentement (le consentement doit être libre et non vicier)

Il existe 3 vices du consentement

        -L’erreur qui peut porter sur la qualité substantielle de la chose ou de la personne.

        -Le dol qui est une manœuvre frauduleuse, un mensonge, une tromperie faite pour amener une personne à contracter.

        -La violence qui peut être physique ou psychologique (par exemple : la menace).

-La capacité juridique  

        La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à pouvoir jouir de ses droits et à pouvoir les exercer. En France les mineures et les majeurs incapable n’ont pas cette capacité.

-Contenu licite possible et certain

        Il ne doit pas être contraire à l’ordre publique et aux bonnes mœurs.  Le contenu du contrat doit être possible c’est-à-dire réalisable.

Si l’une de ses conditions n’est pas respecté la sanction est la nullité du contrat. La nullité peut être relative, elle protège une personne en particulier et est engagé si le consentement et la capacité juridique n’est pas respecté. La nullité absolue qui protège l’intérêt général, lorsque le contenu est illicite

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