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Commentaire article 1124 du Code Civil

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Par   •  5 Novembre 2023  •  Commentaire de texte  •  1 374 Mots (6 Pages)  •  91 Vues

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Commentaire article 1124 

« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. 

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »

« On lit les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », cette citation de Loysel, disciple de Kant montre l’importance que peut avoir la parole et donc son caractère contraignant pour l’Homme en droit.

L’article 1124 du code civil, nouveauté de la réforme de 2016, définit la promesse unilatérale comme tel dans son premier alinéa :

« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Avant la réforme des droits des contrats, la promesse unilatérale faites a un bénéficiaire pouvait être retracté et l’offrant n’encourait que des dommages et intérêts c’est la jurisprudence Cruz du 15 décembre 1993 qui statue en ce sens, apportant de nombreuses controverses doctrinal. Le projet de réforme de 2016 a donc eu pour but d’éclairer les zones d’ombres de la promesse unilatéral et l’article 1124 alinéa 2 vient apporter un revirement « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » 

 L'article 1124 du Code civil se trouve dans la troisième sous-section: « le pacte de préférence et la promesse unilatérale », de la première section: « la conclusion du contrat », du second chapitre: « la formation du contrat », du premier sous-titre: « le contrat », du troisième titre: « des sources d'obligations », du livre troisième: « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On peut ainsi retrouver l'article 1123 du Code civil qui le précède expliquant la notion du « pacte de préférence » qui est un type d'avant-contrat qui offre à son bénéficiaire un droit de préférence dans l'hypothèse où le propriétaire vient à le vendre. A la différence de la promesse unilatérale, le promettant, propriétaire du bien, ne s'engage donc nullement à l'aliéner mais seulement, lorsqu'il désirera le faire, à donner une priorité au bénéficiaire du pacte en lui proposant l'achat du bien, principe que l'article 1123 met clairement en évidence. Ensuite, la disposition suivante est l'article 1125 du Code civil qui relève du contrat conclu par voie électronique.

Cependant, bien que l’article 1124 du code civil est une grande innovation de la réforme de 2016, il comporte certaines failles, il convient donc d’étudier quelles sont les enjeux de de la promesse unilatéral ?

Il s’agira d’aborder d’une part les conditions d’applications de la promesse unilatéral (I), puis dans un second temps, les sanctions a la violation de la promesse unilatéral (II).

I- Les conditions d’applications de la promesse unilatéral

Il traitera d’une part de la valeur contractuelle donnée à la promesse unilatérale (A), puis le consentement du bénéficiaire nécessaire à la conclusion du contrat (B)

A. La valeur contractuelle donnée à la promesse unilatérale

        La promesse unilatérale a une valeur contractuelle, il est considéré comme un avant-contrat dont les éléments essentiels du contrat sont obligatoirement précisés et qu’il ne manque que l’acceptation du bénéficiaire pour former le contrat article 1124 alinéa 1 du code civil. La promesse unilatérale n’engage que l’offrant pour une certaine durée prévue ou raisonnable durant laquelle il ne peut se rétracter, passée ce délais la rétractation est dite inefficace, et doit des dommages et intérêt au bénéficiaire sur la base de la responsabilité contractuelle.

Le destinataire de l’offre dispose d’un droit d’option, il peut choisir de lever l’option ou pas a n’importe quel moment. L’article 1124 alinéa du code civil donne alors force obligatoire a la promesse unilatérale : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés…».

La réforme donne bien valeur contractuelle a la promesse unilatérale, le contrat est réputé former dès que le destinataire de l’offre décide de lever l’option ou pas.

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