Arrêt du 11 mars 1980

Introduction :

• Accroche : Il est souvent reproché aux juges d’interpréter la loi et les faits trop largement.

• Présentation : Cet arrêt a été formé par la Cour Commerciale de la cour de Cassation le 11 mars 1980 au numéro de pourvoi 78-12-466 et fut non-publié au bulletin, par s’est arrêt , la Cca vient préciser le droit de la preuve.

• Fait/Procédure : En l’espèce, en l’espèce , deux clients se sont vu dans l’obligation de verser une somme correspondant a 3 factures à une société de voyage.

• Moyens et thèses des parties :

1) Le client reproche au jugement de l’avoir condamné a payer le montant de ces 3 factures alors que « il appartient a celui qui se réclame d’une obligation de la prouver. » selon le c.civ et que la facture ne serait pas une preuve suffisante. De plus, le client justifie sa position par le fait que son silence suite a la réception de la facture n’est pas suffisant pour prouver son acceptation par les deux parties.

2) Le client attaque l’arrêt de la cour d’appel car il lui reproche de le condamné aux DI alors que les juges de fond n’auraient relevés aucune circonstances permettant de prouver la mauvaise fois du client.

• Questions de droit :La facture peut elle faire office de preuve ? Le juge est-il souverain dans l’appréciation de la mauvaise foi ?

• Solution : La cour de Cassation rejette le pourvoi et répond par la positive aux deux questions. Elle rappelle les arguments de la cour d’Appel. Concernant le premier moyen, la Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel a souverainement apprécié la valeur de éléments de preuve, que la facture est constitutive d’une preuve justifiant sa décision et la Cca considère alors que le moyen n’est pas fondé.

De même, sur le second moyen, la Cour de Cassation rappelle que la Cour d’Appel a justifié sa décision après avoir relevé la mauvaise foi du client et l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au règlement des sommes dues par l'intéressé. La Cca considère alors que le moyen n’est pas fondé.

Plan

I. La liberté de la preuve pour les actes de commerce

A. Un principe fondateur avec la liberté de la preuve

B. Le juge face à une diversité des modes de preuve

II. La souveraineté du juge dans l’appréciation, un facteur de dérives potentielles

A. Un juge souverain

B. La critique d’un gouvernement des juges

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