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Commentaire article 1353 du code civil

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Par   •  7 Octobre 2023  •  Commentaire de texte  •  1 285 Mots (6 Pages)  •  101 Vues

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        L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de laquelle elles sont accusées.

Ici, dans l 'Article 1353 du Code civil du 10 février 2016 entré en vigueur le 1er octobre de cette même année, l'auteur évoque la « réclamation de l'éxecution d'une obligation » qui peut se caractériser par l'action du demandeur de faire appel à la justice pour entrainer les effets juridiques liés à sa situation de fait. D'autre part, le terme « prouver » peut être synonyme de démontrer ou encore de justifier, terme lui aussi utilisé par l'auteur, et renvoie à la preuve qui se definie comme l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique.

Dans l'article, on souligne une division en 2 paragraphes qui met en exergue l'ordre chronologique de la production de la preuve d'abord à la charge du demandeur, à la ligne une, puis à la charge du défendeur, dans les dernières lignes.

Toutefois, cette illustration binaire de la charge de la preuve a ses limites et pousse à se questionner sur la détermination de l'individu à qui revient ce que l'on nomme la charge de la preuve, c'est-à-dire le rôle de se procurer les preuves qui joueront en sa faveur lors du procés.

Il conviendra donc tout d'abord de présenter la charge de la preuve comme l'apanage des parties au procés (I) puis il sera pertinent par la suite d'aborder le combat probatoire (II).

  1. La charge de la preuve : L'apanage des parties 

        Comme l'énonce l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'éxecution d'une obligation doit la prouver. » Cela illustre donc bien que le juge detient seulement un rôle neutre d'arbitre dans le procés (A) puisque la charge de la preuve revient integralement aux plaideurs via le combat probatoire (B).

        A) Le juge : arbitre neutre du procés 

        En effet, d'après l'article 12 du Code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». De ce fait, le juge détient le seul pouvoir de rendre une décision sans intervenir dans la recherche des preuves qui revient aux parties comme l'indique l'article 1353 « Celui qui réclame (…) Doit la prouver ». C'est ce que l'on appelle le système accusatoire qui s'applique en procédure civile s'opposant au système inquisitoire utilisé en pénal dans lequel le juge a un pouvoir d'instruction.

En procédure civile, le juge tire donc seulement les conséquences de la règle de droit qui s'applique à la situation de fait présenté par les parties.

 Ainsi, c'est un acteur neutre puisqu'il n'intervient pas dans une affaire considérée comme privée entre les plaideurs qui eux, au contraire, detiennent la charge de la preuve .

        B) Le combat probatoire

        Ainsi comme l'énonce l'article, c'est aux parties que revient la charge de la preuve . Ainsi c'est aux plaideurs de mener une démonstration afin de prouver que la situation de fait énoncée est suceptible d'entrainer une conséquence juridique.

Ce rôle de démonstration revient au demandeur comme le relève le début de l'article 135 « Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. », mais aussi au défendeur comme le souligne le terme « réciproquement » de l'article. Cet production de preuve s'effectue d'après un ordre chronologique exigeant dans un premier temps la production de preuve par le demandeur, c'est-à-dire celui qui provoque la procédure, puis par la suite par le défendeur qui devra produire des contre-preuves en sa faveur comme le mentionne l'article 1353 : « celui qui se prétend libérer doit justifier (...) ». Ce mécanisme est nommé le mécanisme d'alternance ou combat probatoire aussi appelé le « va-et-vient de la preuve » par le juriste et auteur francais Etienne-Adolphe Bartin, et consiste en un échange de nombreuses preuves ayant pour but de démolir l'argumentation de l'autre.

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