Les sources internationales

Le Droit Communautaire

Arrêt

Juridiction

Date

Portée

Cohn-Bendit

Conseil d'Etat  

22 décembre 1978

Cet arrêt a refusé de reconnaître un effet direct aux directives européennes non transposées en droit interne. En d’autres termes, un justiciable ne pouvait pas invoquer les dispositions d’une directive non transposée pour contester un acte administratif individuel.

Compagnie Alitalia

Conseil d'Etat  

3 février 1989

cette décision a conduit le CE à s’interroger sur l’application des directives communautaires et sur l’abrogation des actes administratifs , le CE juge que si un règlement , jugé conforme à son adoption , devient illégal suite à l’application d’une directive européenne en droit interne , alors l’administration doit abroger ce règlement devenu illégal.

Boisdet

Conseil d'Etat  

24 septembre 1990

Par cet Arrêt le CE s’est effectivement déclaré compétent pour juger de la compatibilité d’une loi , norme de droit interne avec un règlement communautaire.

Société Arizona Tobacco et Philip Morris France

Conseil d'Etat  

28 février 1992

le Conseil d’État a reconnu que l’État pouvait être tenu responsable des préjudices causés par la non-transposition ou la mauvaise transposition d’une directive européenne. Cela a renforcé la primauté du droit communautaire dérivé sur le droit national.

Lilly France

Conseil d'Etat  

23 Juin 1995

on est sur les objectifs à atteindre d’une directive , le droit communautaire est supérieure a la loi que si elle correctement transposée.

Tête

Conseil d'Etat  

6 février 1998

c’est la suprématie du droit européen sur la norme nationale ; le Conseil d'Etat  a jugé que les règles nationales applicables à la passation des contrats de concession de travaux publics n’étaient pas compatibles avec les objectifs d’une directive européenne non transposée.

Communauté de communes de Piémont de Barr

Conseil d'Etat  

20 Mai 1998

 Cet arrêt a principalement porté sur la procédure de passation de marchés publics et la nécessité de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence, même entre établissements publics.

Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire

Conseil d'Etat  

3 décembre 1999

Cet arrêt illustre l’importance de la hiérarchie des normes et l’obligation pour les autorités nationales de se conformer au droit communautaire. Il montre également le rôle du juge administratif dans le contrôle des décisions réglementaires.

Commune de Breil-sur-Roya

Conseil d'Etat  

8 Décembre 2000

la Commune de Breil-sur-Roya est un exemple important de l’invocabilité du droit communautaire en droit interne français. Dans cette affaire, le Conseil d’État a examiné si les normes internationales, comme la Convention de Berne, pouvaient être directement appliquées pour annuler une délibération municipale.

Ligue pour la protection des oiseaux

Conseil d'Etat  

25 Janvier 2002

La portée de cet arrêt réside dans l’application stricte des directives européennes, notamment la directive “Oiseaux” de 1979, qui vise à protéger les espèces d’oiseaux sauvages. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du décret étaient incompatibles avec les objectifs de cette directive, en particulier en ce qui concerne la protection complète des espèces pendant les périodes de reproduction et de migration.

UNSPIC

Conseil d'Etat  

5 Mars 2003

 Cet arrêt a clarifié plusieurs points relatifs à la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne les contrats passés entre des entités publiques et des entités privées sous contrôle public

la Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Conseil Constitutionnel  

10 Juin 2004

le Conseil a déclaré partiellement non conforme à la Constitution certaines dispositions de la loi, notamment le second alinéa du V de l’Art 6, ainsi qu’une partie alinéa de ce même paragraphe.

Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Conseil d'Etat  

8 février 2007

le CE précise dans la lignée du Conseil constitutionnel , son contrôle en matière de transposition des directives communautaires . Celles-ci ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l’Art 55 de la Constitution , et doivent être transposées en vertu de l’Art 88-1 de la Constitution.

Perreux

Conseil d'Etat  

30 octobre 2009

Le CE limitait traditionnellement la solution de la CJUE relative aux obligations des Etats membres quant à la transposition des directives , dans la mesure où il ne donnait pas à ces dernières d’effet direct quant aux actes administratifs individuels … L'arrêt Perreux dispose que tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par les mesures de transposition nécessaires.

Société Air France

Conseil Constitutionnel  

15 octobre 2021

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, et consacre à cette occasion le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.