Les délits et les quasi-délits

DROIT CIVIL

Livre II : les délits et les quasi-délits

Faits juridiques ≠ Actes juridiques

• Faits juridiques : situation, événement

• Actes juridiques : accord de volonté, expression de la volonté comme source de l’obligation.

Il s’agit d’une situation donnée qui donne naissance à l’obligation ; obligation d’indemniser

une victime d’un dommage.

C’est l’intention (dans l’action) de l’auteur du dommage qui fait la différence entre le délit et le

quasi-délit.

La victime dispose d’un droit de créance soit à l’encontre de celui qui cause le dommage soit à

l’encontre de celui que le droit tient pour responsable. Le débiteur est celui tenu d’indemniser et

dont la responsabilité ou du moins l’obligation de réparer est reconnue.

Le droit de la responsabilité est une matière vivante parce que les sources du dommage évolue avec

la société elle-même. Les sources de dommage rendent compte de la société dans laquelle on se

trouve.

La responsabilité dont il est ici question est la responsabilité civile qui est différente de la

responsabilité pénale qui intéresse l’intérêt général. Elle est l’objet d’une compétence particulière

de juridiction. En matière pénale, le juge peut statuer sur les intérêts civils en même temps qu’il

statue sur la culpabilité.

L’infraction pénale cause à la fois un dommage à la société par la méconnaissance des valeurs qu’elle

consacre dans les textes répressifs et en même temps elle cause des victimes civiles (dommage à la

personne ou au bien). Cela évite deux procès (un pénal et un civil).

Introduction au droit de la responsabilité civile

Section I : Evolution de la responsabilité civile

Le progrès est une source de dommage. Il existe différentes approches de la responsabilité civile qui

évolue dans le temps et qui sont le témoin de philosophie différente de la responsabilité civile.

I.

Avant le Code civil

A. Le droit romain

• Pas de distinction marquée entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile :

Les actions nommées par la loi donnent possibilité d’action à l’encontre de l’auteur du dommage soit

pour sanctionner le dommage cause à la société soit pour réparer le dommage subit par la victime.

Ces actions ont un caractère mixte dans un système qui ne consacre pas la distinction qu’on connait

aujourd’hui entre responsabilité pénale et responsabilité civile.

• Il n’y a pas davantage de distinction entre la responsabilité contractuelle et délictuelle :

La source du dommage n’importe pas, ce qui importe c’est que l’action pour agir soit ouverte à la

victime en fonction de la situation à l’origine du dommage.

• Il n’y pas de principe général de responsabilité :

Il y a différentes actions énumérées par la loi. Si l’on est dans le cadre de l’une de ces actions, la

victime peut agir, sinon elle n’est pas titrée pour agir.

• L’action en responsabilité objective repose sur des actes :

Elle ne repose pas sur la faute elle-même. Elle ne repose pas sur l’imputation que l’on peut reprocher

à une personne. Elle est objective en ce sens qu’elle n’est pas guidée par l’idée de faute.

B. A l’époque Franque

Guidé par des considérations de vengeance, de sanction. Un droit rudimentaire.

Exemple : Loi Salique

Un tarif est consacré en fonction du dommage causé. Ce tarif est fonction de la place qu’on attribue

dans la société à la victime elle-même.

Exemple : le meurtre d’un esclave vaut beaucoup moins qu’une personne importante.

L’idée de vengeance domine toujours.

Quid lorsque l’auteur du dommage n’a pas l’argent pour payer ?

Il devait jurer avec 12 co-jureurs qu’il n’avait rien pour payer le wergeld. Soit sa famille acceptait de

payer à sa place soit elle refusait. Dans le 1er cas, l’auteur du dommage était acquitté, dans le 2e cas,

il était tué.

C. Sous l’ancien droit

Idée de faute apparait. On passe d’une responsabilité objective à une responsabilité subjective. Dans

un système qui repose sur la faute, l’imputation est essentielle. On le tient pour responsable parce

que son comportement est fautif et la conscience qu’en a son auteur justifie qu’il en soit

responsable.

Un principe général de responsabilité civile apparait là où en droit romain les actions étaient

attitrées, les délits étaient nommés par la loi pour ouvrir droit à une action justice. On doit cela à

Domat.

NB : Ancien article 1382 du Code civil = Article 1240 nouveau du Code civil

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