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Commentaire article 214 du code civil

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Par   •  16 Mars 2023  •  Commentaire de texte  •  368 Mots (2 Pages)  •  251 Vues

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Commentaire de l’article 214 du Code civil :

« La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait le mariage dans son discours préliminaire du Code civil de 1804.

Cette définition du mariage induit non seulement une union des personnes mais également de leur patrimoine, la vie commune implique que les époux collaborent ensemble aux différentes charges du mariage. Cette disposition sera inscrite au Code civil via la loi du 13 juillet 1965.

En 1965 nous sommes en France en phase d’un tournant particulier, la population française explose, d’une famille d’un ou deux enfants on passe à trois ou quatre enfants. Il y a également une libération des mœurs accompagnée d’un recul de la religion, ce changement de pensée va se traduire par la libération de la femme qui tend dès lors de plus en plus à devenir l’égal de l’homme.

Définir les charges du mariage ? à l’aide du cours.

Cette volonté d’égalité entre l’homme et la femme est consacrée par le législateur le 13 juillet 1965 via une loi importante qui réforme les régimes matrimoniaux alors inchangés depuis 1804. Elle fait de la femme mariée l’égal de l’homme notamment vis-à-vis des charges du mariage.

Dans son ancienne mouture de 1942, l’article 214 du Code civil applique une différence entre l’homme et la femme pour la contribution aux charges du mariage, « L’obligation d’assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari » - (Article 214, version de 1942).

Par conséquent cet articler dispose que la communauté de vie telle que décrite par le Code civil requiert quel que soit le régime matrimonial auquel ils sont soumis une mise en commun des ressources à proportion de leur faculté respective afin de subvenir aux charges du ménage.

Par conséquent nous répondrons au cours de cette étude à la problématique suivante : Comment l’article 214 encadre et peut contraindre la contribution aux charges du mariage ?

Nous étudierons dans un premier temps le partage de cette contribution (I), puis la force obligatoire de cette celle-ci (II).

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