Droit du travail

Cas 1 :

On a un contrat de travail car la femme est embauchée en tant que vendeuse. De plus ils n’étaient pas ensemble au moment de l’embauche donc la cause essentielle du contrat n’est pas le concubinage mais l’intention d’embaucher la personne en qualité de vendeuse.

Le monsieur dit que la subordination juridique a disparu à partir du moment ou ils se sont mis ensemble ie le contrat de trail à rompu en mars donc le contrat de travail n’a duré que de septembre à mars.

Dans tous les cas, le contrat de travail était en 2004, il faut se questionner sur la prescription quant à la demande de la femme.

Il faut aussi se questionner sur la requalification du contrat de travail après la démission. Le rappel de salaire sur une autre qualification peut être demandée sous 3 ans.

La femme peut être salarié gérante. Donc il peut y avoir un lien de subordination bien que la femme ai de large prérogatives.

Cas 2 :

- Art.L1121-1 CT

- Art.9 CC

- Art.L1221-6 CT

- Avis de la CNIL du 21 mars 2002

Si c’est en lien avec le poste et justifié, c’est ok. Sinon, il faudra agir en justice.

Principe de légitimité / Principe de proportionnalité.

*Concernant le principe de légitimité : existe-il un motif légitime ? Pour légitimer l’atteinte a un droit, il faut caractériser un trouble ds l’entreprise. Le trouble ne suffit pas, la liberté en question peut être plus forte que le trouble généré, il y aura tjrs une confrontation entre l’atteinte et le droit protégé (appréciation casuistique).

*Concernant la proportionnalité, on vérifie la pertinence de la mesure avec un ctrl de l’excès (le champ d’application de la mesure doit être limité au but recherché). La mesure est-elle nécessaire ?  Ctrl de modération ensuite. La restriction doit être limitée. Existe-t-il une méthode plus douce ?

Une interdiction totale n’est pas nécessaire. L’abus est condamnable.

La proportionnalité de la mesure fait défaut ici.

Concernant le ctrl du matériel électronique : on constate une atteinte, on doit identifier le droit atteint, et le caractère légitime et proportionnel de l’atteinte (idem).

Présomption de caractère professionnel.

La jurisprudence a distingué la messagerie personnelle et professionnelle du salarié ; et les fichiers qui ont une mention personnelle ou professionnelle.

Concernant les messages personnels, l’employeur peut les consulter seulement en la présence du salarié.

Le salarié peut alors refuser

Cas pratique 2

C’est un dispositif propre de ctrl qui se distingue du ctrl d’un supérieur hiérarchique.

Pour un dispositif qui collecte des données personnelles doit être informé auprès du CSE. Les salariés visés doivent être informés

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