D0012 étude de cas SNC

JURISTE D’ENTREPRISE

DEVOIR D0012

1.La SNC est une société hybride.

Faux.

Une société hybride est une structure juridique qui combine à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux, comme c'est le cas de la SARL.À l’inverse, la SNC est une société de personnes, reposant principalement sur le principe de l’intuitu personae. Cela signifie que la personnalité des associés joue un rôle déterminant dans sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution.

2.La capacité de commerçant est requise pour être associé. `

Vrai.

L'article 221-1 du Code de commerce stipule que tous les associés d’une société en nom collectif (SNC) ont la qualité de commerçant.

 3. Un mineur émancipé peut être associé.

Vrai.

Selon l'article 121-2 du Code de commerce, un mineur émancipé peut exercer une activité commerciale et, par conséquent, devenir associé d’une SNC. Toutefois, cela est soumis à une autorisation préalable :

• Soit du juge des tutelles au moment de l’émancipation,
• Soit du président du tribunal judiciaire après l’émancipation.

 4. La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros.

Faux.

Dans une SNC, il n’existe aucune valeur minimale pour les parts sociales. Le capital social est librement fixé par les statuts, sans exigence de seuil légal ou statutaire.

 5. Le contrat de société peut être verbal.

Faux.

La SNC est soumise aux mêmes conditions de création que toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique.

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de société. De plus, au moins quatre exemplaires originaux des statuts doivent être signés par les associés, en plus d’un exemplaire pour chaque associé.

Ainsi, un contrat de société ne peut pas être verbal.

À défaut d’écrit, la société serait considérée comme une société en participation.

 6. La révocation du gérant statutaire est impossible.

Faux.

Si le gérant est également associé, sa révocation requiert l’unanimité des associés. En revanche, si le gérant n’est pas associé, une majorité simple suffit, sauf stipulation contraire prévue dans une clause des statuts.

Ainsi, bien que la révocation d’un gérant statutaire ne soit pas impossible, elle reste plus complexe à mettre en œuvre.

 7. Le gérant peut être une personne morale.

Vrai.

Selon l’article L.221-3 du Code de commerce, le gérant d’une SNC peut être une personne morale. Dans ce cas, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations que s’ils exerçaient la gérance en leur nom propre.

Ils encourent également les mêmes responsabilités civiles et pénales, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

 8. Il peut y avoir plusieurs gérants. 

Vrai.

Selon l’article L.221-3 du Code de commerce, en principe, tous les associés d’une SNC sont gérants. Toutefois, une stipulation contraire dans les statuts peut prévoir :

La désignation d’un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non.

La possibilité de nommer le gérant par un acte ultérieur.

9. Ses pouvoirs sont limités à l’objet social.

Vrai.

L’article L.221-5 du Code de commerce stipule que, dans ses relations avec les tiers, le gérant engage la société par tous les actes entrant dans le cadre de son objet social.

En effet, c’est l’objet social qui détermine l’étendue des pouvoirs du gérant. Celui-ci ne peut engager la société que pour des actes qui entrent dans le cadre défini par l’objet social.

10. Il n’y a pas d’assemblée générale annuelle obligatoire.

Faux.

Selon l’article L.221-7 du Code de commerce, le gérant doit obligatoirement convoquer une assemblée générale annuelle afin d’approuver les comptes, de présenter le rapport de gestion et l’inventaire.

Cette assemblée doit se tenir dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

 11. Les décisions sont prises à la majorité absolue. 

Faux.

D'après l'article L.221-6 du Code de commerce, la règle de vote au sein d’une SNC est l’unanimité, notamment pour :

• La révocation d’un gérant statutaire
• L’agrément d’une cession de parts sociales (si tous les associés sont gérants)
• La poursuite de la société après le décès d’un associé
• La continuation de la société lorsqu’un associé est frappé d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une incapacité

Cependant, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises à une majorité déterminée.

12. Un seul associé peut exiger la convocation d’une assemblée.

Vrai.

D'après l'article L.221-6 du Code de commerce, tout associé d'une SNC peut demander la réunion d'une assemblée générale, que ce soit par écrit ou verbalement, et le gérant ne peut pas s’y opposer.

• Ce droit est impératif : les statuts ne peuvent pas le supprimer par une clause.
• Si aucun associé ne fait la demande, il appartient alors au gérant de convoquer l’assemblée.

13. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Faux.

D'après l'article L.221-9 du Code de commerce, certaines SNC sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture de l'exercice social, les seuils fixés par décret pour au moins deux des critères suivants :

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