Droit pages 101 - 200

… « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence …

… Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un …

… Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou c …

… Le Breton Mathis SEANCE 5 (jeudi 16h15-18h15) L2G1 La sanction des conditions de formation du contrat est le plus souvent, in fi …

… Commentaire d'arrêt : Tribunal des confits, 6 juillet 2015, Ministère de l'intérieur c. Tais Le tribunal des conflits institué e …

… Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’effici …

… Commentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 juillet 2019 rel …

… TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs cara …

… TD n°1 Droits des obligations – Contrats Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt Cass. soc. 17 avril 1991. FICHE ARRÊT Acc …

… Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Cherlet-Benseghir. Le commissaire du Gouvernement, Dani …

… Commentaire de l’arrêt Civ. 1ere 9 novembre 2004 Par un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2004 la 1e chambre civile de la …

… commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contr …

… L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 traite du devoir d’information précontractuelles d’un franchiseur en …

… Commentaire d’arrêt : 1. Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné Cité Le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « …

… Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel administrative de Bordeaux juge que le mesures d’affectations prises à l'égar …

… CE, Ass., 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne « L’Eglise chez elle et l’Etat chez l …

… Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Cod …

… • Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’ …

… REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen …

… L’Arrêt rendu par l’assemblée plénière le 12 Juillet 2000 sur le visa des articles 1382 et suivants du Code civil portant sur la …

… TD droit administratif Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat réunis en Assemblée, le 12 octobre 2018 : « Nul ne peut être pou …

… Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le …

… Commentaire d'arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 23 Janvier 2014 L'article 1111-2 du code de la santé publiqu …

… Commentaire d'arrêt 31 mai 1991 Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet port …

… Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un a …

… Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulatio …

… PONCET Juliette Groupe 251 TD Droit administratif : Commentaire d’arrêt : Le 11 mars 2019 le Tribunal des Conflits a rendu un ar …

… Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous ver …

… TD3 Droit administratif Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 9 Décembre 2013, époux Panizzon contre la commune de Saint-Palais-su …

… Droit administratif : Personnes privées et actes administratifs Commentaire d’arrêt : CE, 12/10/2018, n°410998, Société France G …

… La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/0 …

… CJCE, 5 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores (UPA) c. Conseil, Affaire C-50/00 P Le principe de protection juridictionne …

… Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d' …

… ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économiqu …

… DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprocha …

… Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassati …

… Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le …

… Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étan …

… Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garanti …

… COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irr …

… Introduction : Le concept de responsabilité civile est aussi général qu’ancien, datant du Code Napoléon du 21 mars 1804, il avai …

… L’Administration se doit de respecter le principe de légalité, toutefois il arrive parfois que ce dernier fasse l’objet de cert …

… Commentaire : Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308. L’extrait que nous avons est …

… La jurisprudence a étendue le régime de l'article 1384 alinéas 1 au gardien ayant le pouvoir d'organisation, de contrôle et de d …

… Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel q …

… Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas Selon l’article 1835 du code civil, toute socié …

… Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque …

… Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 porte sur la déchéance …

… Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux …

… Parmi les conditions nécessaires à la validité du contrat, on trouve celle d'un contenu licite et certain. Cette expression cont …

… Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est rép …

… TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitu …

… Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la const …

… Commentaire de l'extrait du «  Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann. Introduction : «  La Constitution es …

… Le texte étudié est issu de Institutes de Gaïus , juriste et professeur de droit romain ayant vécu au 2ème siècle après J.C. Ses …

… TD N°5 DROIT CIVIL Sadowski Mathilde Commentaire d’article de loi L’article 1164 du code civil dispose que « Dans les contrats c …

… L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre …

… [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 112 …

… COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 …

… Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du caution …

… Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétati …

… TD n°3 de droit constitutionnel « Une survivance : la notion de constitution » Introduction : « Une survivance : la notion de co …

… Commentaire de texte, le baptême de Clovis et sa portée politique Lettre de l’évêque Avit de Vienne au roi Clovis => seul docume …

… Commentaire de science politique : L’Etat, les Etats. Document 1 : L’Etat importé, l’occidentalisation de l’ordre politique, Ber …

… Conseil constitutionnel, décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021, Proposition de loi de programmation pour garantir un accès unive …

… A première vue, cette question parait peu légitime au sein du système politique français. Pourtant, dans ses Ecrits d’entre-deux …

… Analyse de texte Emmanuel joseph sieyes, dire sur la question du veto royal 7, sept 1789 « le système représentatif est une proc …

… Commentaire de texte Le texte mis à notre disposition est un extrait des institutes de Justinien publié en 533. Il s’agit là d’u …

… Commentaire de la loi constitutionnel du 3 juin 1958 La Constitution de la Cinquième République a été promulguée le 4 octobre 19 …

… Introduction : La Loi du 31 août 1871 amène des précisions sur les pouvoirs qui sont conférés au chef du pouvoir exécutif de la …

… « Si vous admettez qu’un homme revêtu de la toute-puissance peut en abuser contre ses adversaires, pourquoi n’admettez-vous pas …

… Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire De Texte : …

… Introduction : « Pour bien connaître les causes qui ont amené la domination de Bonaparte sur la France, il suffit de jeter un c …

… « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » (Corneille, commissaire du Gouvernement dans ses conclusions s …

… Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de …

… Sujet: Commentaire du discours préliminaire au projet de Code civil prononcé par Portalis le 21 Janvier 1801 Interpretatio cessa …

… Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux ________________ 1. Critique externe …

… Commentaire du texte: “How War Left the Law Behind” by Michael J. Glennon Comment la Guerre a laissé la Loi dans l’oubli. L’idée …

… Le tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 16 juillet 2019, venant se prononcer sur la légalité des mesures de po …

… * Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour …

… Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012 Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de c …

… Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415 Le marché de l’art se présente depuis de longues années c …

… Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011 Qui s’interroge sur la cause répond à la question « cur debetur » : pourquoi …

… El Idrissi Mohamed Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une …

… Commentaire d’arrêt Aujourd’hui nous allons étudier l’arrêt du conseil d’état Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin …

… Selon le dicton de Ray Kroch, « un contrat c’est comme un cœur, c’est fait pour être brisé ». En effet, tout contrat peut être « …

… Choiseau Clara Commentaire d’arrêt Jacques Attali a dit dans "une brève histoire de l'avenir" : « De siècle en siècle, l'humanit …

… Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre …

… Exercice : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2002. « On lie les boeufs par les cornes et les hommes par la parole » disait Anto …

… Selon Jacques Chirac, « l’état républicain, c’est aussi la laïcité », en effet, l’état républicain c’est l’état qui ne favorise …

… Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une pe …

… Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire » …

… Pauline GOULHOT E1D1 TD de droit constitutionnel Séance 6 : l’élaboration de la loi sous la Ve République Commentaire d’un extra …

… - D’après Ph. Jestaz, le droit serait un moyen d’organiser les rapports sociaux et n’aurait pas les mêmes objectifs que la moral …

… Noa Bacchus, groupe 2 lundi 8h30/10h30 : commentaire sur le discourt de Bayeux : « Une constitution, c’est un esprit, des instit …

… MENNAI Théa L1 Commentaire de texte : Pierre Avril, Les conventions de la constitution, Paris, PUF, 1997, pp.157 et s. Tous les …

… « Qu'est-ce que le tiers état ? Tout » le tiers état représente environ 98 % de la population et il est le moteur économique par …

… Les rois barbares ont décidés de recourir à l’écrit, et de réunir l’ensemble des règles juridiques du royaume en un seul ouvrag …

… Un grand juriste du nom de Antoine Loisel a affirmé que : Toutes guerres sont défendues au royaume de France, il n’y a que le ro …

… Commentaire Ordinatio Imperii « Le génie fonde les empires ; l’esprit public les conserve ; l’égoïsme les détruit. » Louis-Phili …

… Selon l’article 45 de la Constitution de 1946, «au début de chaque législature, le président de la République, après les consult …

… TD séance 8 : la responsabilité du fait d'autrui : régime jurisprudentiel prétention des parties : * arrêt de rejet : les moyens …

… Commentaire d’arrêt : Affaire Our Body « De respectables cadavres, les morts ne s’exposent pas à des fins commerciales. » Grégoi …

… Commenter l’article 16 de la DDHC Par opposition au droit écrit constitué de textes à valeur juridique, adoptés par un organe po …

… BOUWDENE MYRIAM SUJET : Commentez le texte suivant : Extrait G. Burdeau, l’État, Seuil, 1970, p. 13 À ce jour, il y a 197 États …

… Common Law (fr) Examen d’1h30 sur un peu tout le cours. en Common Law on a juste des solutions prétorienne, il est rationnelle g …

… Une nouvelle vidéo de surveillance a été diffusée, montrant Vicky White, agent pénitentiaire de l'Alabama, dans un hôtel quelque …

… Alexandre Morin T.D. n°6 : Dissertation. Sujet : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit. » « La jurisp …

… Séance 7 : La démocratie parlementaire dirigée : Allemagne et Espagne Exposé « Comparer le chancelier allemand et le premier min …

… ANGLAIS DROIT Examen de compréhension écrite Supreme Court Declares Another Abortion Law Unconstitutional 1/Who challenged the L …

… INTRODUCTION CHAPITRE PRELIMINAIRE : Comprendre la démocratie Si on part de l’article 2 de la Constitution de 1958, le principe …

… Conciliation, conflits individuels, conflits collectifs Article 47 Conflits individuels Les parties sont d'accord pour recommand …

… Conciliation : droit ou obligation ? La conciliation est une procédure qui depuis le 1er janvier 2006 remplace la procédure de r …

… Dans la conclusion sous la décision M.A contre Conseil économique, social et environnemental rendue le 1re octobre 2018 concerna …

… BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SESSION 2012 COMMERCE INTERNATIONAL à référentiel commun européen 1. CONDUITE DES OPERATIONS D’IM …

… Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 201 …

… Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 198 …

… Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » …

… Commentaire d’arrêt Conseil d’État N° 398234 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur lecture …

… L’obligation est le droit subjectif par lequel une personne déterminée, le créancier, va pouvoir exiger d’une autre personne dét …

… LA PUBLICITE MENSONGERE Qu’est ce que la publicité mensongère ? La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerça …

… « Constitution et constitutionnalisme » Cette synthèse est une des nombreuses possibilités qu’on avait de traiter ce sujet. Vous …

… TD n°1 : Constitution et constitutionnalisme 1. Synthèses de documents Document n° 1. Kelsen, H., Théorie pure du droit, trad. p …

… III. Créer un nouveau produit et une nouvelle marque (p. 26) 5. Définissez les caractéristiques physiques, commerciales, fonctio …

… CONSULTATION JURIDIQUE : DROIT PENAL Mr Malchance a trois fils, monsieur A, monsieur B, et monsieur C ; qui ont, ou qui pourraie …

… FOCUS - Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 3 Juillet 2001 Cassation - renvoi Caen N° 99-12.859 Sélectionné M. Cl …

… Contentieux social Galop d'essai 2h → 5 décembre (14-16h30). Interrogation écrite 4 ou 5ème séance : question de cours Introduct …

… Contrat de domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Né à Demeurant De Nationalité Propriétaire Ci-après dénommé : D'Une par …

… AVANT-PROPOS La petite recherche sur ce sujet rentre dans le cadre de la mondialisation. En effet, le sujet en cause « la franch …

… ARTICLE N°XI – Matériel et Véhicule La société peut mettre à disposition de Monsieur X.................. un véhicule de fonction …

… CONTRATS COMMERCIAUX INTRODUCTION La notion de contrat commercial ne figure dans aucuns indexes, on lui donne une définition nég …

… Tristan Morges LHD 1 Contrôle de constitutionnalité et l’état de droit « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’es …

… Droit Administratif Session 2 1. A) Le maire peut-il agir en faveur des parents d’élève concernant la ligne d’écoute pour les je …

… Le corpus décrit le thème de la lenteur et des sentiments. Les trois auteurs nous décrivent un paysage enivrant de sentiment agr …

… Phrase D'attaque = "décidemment lorsqu'on se borne à utiliser des arguments qui ne sont pas adaptés, il est possible de passer t …

… Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si le …

… Correction détaillée CE, 27 février 2004, Popin 1- Présentation de la décision (Cette mention ne doit normalement pas apparaître …

… Economie Générale et Droit devoir 3 Partie 1 : Economie Générale Question 1 : L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en mati …

… Première partie – Économie générale (20 points) Analyse d’une situation économique : La croissance africaine Méthodologie : Anal …

… Introduction : 1. Définition du droit constitutionnel en tant que matière 1. Phénomène universel… et intergalactique 1. La Const …

… « La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression imagée que l’on doit au juriste allemand Fle …

… Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011 M.X souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société …

… FRANTZ Maxime Université de Reims Champagne-Ardenne L3 DROIT Groupe de TD n°4 Droit Civil des Biens Commentaire d'arrêt : Cour d …

… Il est courant, en droit civil de dire « qui nomme l'un, il exclut l'autre ». L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de l …

… Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la …

… Droit civil Résumé : présentation Le droit objectif, se divise en deux branches : Droit public & droit privé sont des membres ju …

… Droit Commercial Pour le séance 1: Comment utiliser un code de commerce? + rechercher le sens du mot société + lire deux article …

… INTRODUCTION Le droit pénal est un ensemble de règles destiné à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine o …

… COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971 Appelant : Claude Allione Intimé : Etablissement catholique …

… Droit Administratif Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoir …

… ANGLAIS JURIDIQUE VOCABULARY Law degree : diplôme de droit Trial advocacy : plaidoirie Prosecutor : procureur U.S. Justice Depar …

… 15/09/2015 Introduction Historique au droit Hakim Nader INTRODUCTION Manuel fortement conseillé, car moins cher et meilleur, et …

… Cours historique au droit Intro : Le droit ne sait pas construit du jour au lendemain. C’est une construction par couche, de cho …

… Introduction au droit. PARTIE 1 : Qu’est-ce que le droit ? Introduction : Le droit en tant que tel n’existe pas. Il faut disting …

… Introduction au droit Le droit a une place centrale dans la société car il régit toute l’activité humaine, la vie en société (f …

… L1-S1 Culture juridique INTRODUCTION SECTION I : Présentation et caractéristique de l’objet de l’étude : pourquoi une histoire d …

… Université de la Polynésie Française DROIT L1 / S2 2012 / 2013 HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Bruno de Fumichon Plan de c …

… Droit administratif Actualité : immigration (contentieux des demandes d’asiles), interdiction du spectacle de Dieudonné, affaire …

… DROIT ADMINISTRATIF Pour permettre de faire sortir les caractères et spécificités du droit administratif qui est en construction …

… INTRODUCTION *Droit administratif : « administrare » = « servir » → le Droit qui sert / qui permet le service → ce n’est pas le …

… Cours de Droit Administratif Professeur : Elise Untermaier-Kerléo Introduction Section 1. L’Administration Le terme d’administra …

… Introduction : La responsabilité Lorsque un individu est victime d’un dommage (= atteinte qui peut porter soit a l’intégrité phy …

… DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES Introduction : Sujet ➔ la personne ➔ en tant que telle on regarde l’individu individuellement ou …

… PARTIE DEUXIEME : LE DROIT DES PERSONNES Droit des personnes : Droit objectif et droits subjectifs. On va parler de la titularit …

… DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce q …

… INTRODUCTION – §1 La position du droit Constitutionnel Comment situer le droit constitutionnel parmi les branches du droit ? A) …

… Examen: Dissertation ou commentaire de citation + interrogation écrite d’une heure sur des sujets de cours et de TD. Vè Républiq …

… Droit constitutionnel C’est une branche du droit publique qui organise les relations entre les personnes publiques cad l’état le …

… * Introduction générale : C’est une branche du droit public concernant l’activité politique. * En effet le droit est composé de …

… Cours Magistral Antoine Basset DROIT CONSTITUTIONNEL 21 SEPTEMBRE INTRODUCTION La constitution relève du droit public, elle ne p …

… Droit constitutionnel - 09/22 Gouv des hô par d’autres hô Grande diff entre la lettre et l’esprit // texte et pratique 2 types a …

… INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER Au sens large, le droit de la mer c’est l’ensemble des règles juridiques régissant le milieu mar …

… Droit des affaires : Droit des entreprises en difficultés. Loi 13 juillet 1967 c’était le droit de la faillite avec deux caractè …

… Livre 1 : la formation du contrat : Gallop en séance 7 : Sous l’étiquette générale de formation du contrat on entend tout le pro …

… DROIT DES OBLIGATIONS 25/09/2020 * La veille du TD, il faut déposer sur la plateforme la préparation du TD. * Partiel de mi seme …

… Cours du droit internationale : Le Droit International, est la branche du droit qui étudie les normes, la réglementation interna …

… Droit International privé. Le DI privé doit être distingué de celui public en ce qu’il n’a pas pour objet les relations entre le …

… Cour de droit pénal Ouvrage à jour : à partir de la loi du 23 mai 2019 : Xavier pin, le droit pénal générale (édition 2019) Pour …

… Partie 1 : l’infraction L’infraction est une action ou une omission définit par la loi pénal et punis de peines également fixé p …

… Application droit : • Une salariée est licenciée pour faute grave, après avoir adressé un courriel dénoncant ses conditions de t …

… Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de re …

… Procédure civile Cours du 11 septembre 2017 : Partiel : questions de cours Au sein du droit judiciaire privé, la procédure civil …

… ________________ Procédure pénale Introduction : I/ Qu'est ce que la procédure pénale ? Elle comprend les règles qui organisent …

… Droit judiciaire privé M. Codiet, 2014-2015 DROIT JUDICIAIRE PRIVE INTRODUCTION La procédure civile n’a pas très bonne presse. E …

… PARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES Les activités économiques présentent aujourd’hui, une tendance nette à l’ …

… PREAMBULE Discours du Trône  discours écrit par le 1er ministre et lu par le Roi / la Reine Régime Parlementaire = régime où le …

… ________________ Droit Civil 1 M. Brunaux Trois grands thèmes du semestre : * Introduction au droit * Droit des personnes * Droi …

… Droit Constitutionnel Introduction : Le théoricien Hobbs, auteur de la phrase : L’homme est un loup pour l’Homme, voyait la gue …

… La démocratie A. Lincoln 1863 « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.  » Elle est tellement intégrée, qu’ …

… , DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Depuis le début des 1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A …

… Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes son …

… DROIT DU TRAVAIL TITRE 1 : LA GRÈVE Bilan chiffré en France : En France nous sommes dans un État dans lequel on fait le plus grè …

… Introduction A. 1. Définition juridique de la vente « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose …

… DROIT PÉNAL Chapitre 2 : Le délinquant, sujet de la responsabilité pénale L’infraction doit être rattachée à un délinquant, ce d …

… Titre 2 L'infraction Les infractions sont extremements nombreuses, c'est la aison pour laquelle la doctrine a établie à partir d …

… COURS D’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 5 : Vers de nouvelles formes organisationnelles * Le changement de modèle organisa …

… Le Marché 1. Le fonctionnement du marché 1. L’organisation des échanges 1. Définition du marché Le marché est un lieu d’échange …

… Histoire du droit : Introduction : Histoire du droit est synozuidale (courbe montante de descendante ainsi de suite). -Les histo …

… HISTOIRE Économique ET SOCIAL INTRODUCTION : Le développement du capitalisme est apparu avec le mode de production actuelle,il p …

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Attentat à Nice lors de la fête national le 14 juillet 2016