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… Cour de cassation, chambres réunies: Arrêt du 11 mars 1914, inédit. La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime j …

… * TD B09 PANA SILAS KEVIN * Commentaire de la séance 4 document 2. Commentaire d’arrêt TD droit des contrats Introduction Le 1er …

… Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassatio …

… Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque …

… Être ou ne pas être commerçant au sens de la loi et de l’article L110-1 et L121-1 du Code de commerce telle est la première ques …

… Pierre Semaan Groupe du Samedi 8h00-9h30 Semestre 1 Séance 5 : Les faits justificatifs Commentaire d'arrêt : Cass.crim, 26 juin …

… Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et mépris …

… Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché de …

… Commentaire d’arrêt Crim., 22 mars 2000, Droit pénal 2000, Com. 8 Cet arrêt émane de la chambre criminelle de Cour de Cassation, …

… Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité Le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1 …

… COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l …

… Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au r …

… Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lie …

… Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343 …

… Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/aff …

… Commentaire d’arret Civ.2ème, 17 mars 2011. Ayant pour dessein d’organiser la vie sociale, le droit a toujours été considéré com …

… TD 2 – Contrats spéciaux Le prix de vente Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 3e, 7 juillet 2015 La troisième chambre civile de la …

… Commentaire d’arrêt : CE, Coulibaly, 06.03.2019 « L’acte administratif unilatéral traduit l’inégalité dans les relations adminis …

… Le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er …

… Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de p …

… Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le S …

… En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du co …

… Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a ache …

… SPILLER Jeanne Groupe de TD n°6 Séance 4 : Divorce (I) Commentaire d’arrêt Arrêt : Cour de Cassation 1ère chambre civile, le 9 n …

… SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Doua …

… DEBAUD Anaëlle Commentaire d’arrêt : Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution …

… Commentaire d’arrêt 22 octobre 2020 Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est soumise à u …

… Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètr …

… Commentaire arrêt du 3 septembre 2019 La possibilité d’engager la responsabilité de la personne morale mais aussi celle de son r …

… Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2011 troisième chambre civile de la Cour de cassation Par une décision de rejet de numéro de p …

… Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2015 Les mesures d’ordre intérieur sont normalement insusceptibles de recours car il faut resp …

… Commentaire de l’arrêt Labonne du Conseil d’État rendu le 8 août 1919 Dans un article paru le 18 septembre dernier sur le site w …

… Travail à faire : commentaire d’arrêt , Cour de Cassation , chambre commerciale , 26 novembre 2003. En droit des contrats , le …

… Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui « La famille n’a pas reçu ses lois de la cité. […] L’ancien d …

… HISTOIRE ECONOMIQUE B1- La loi de Say, la loi des débouchés : Interprétation et débats dans la théorie des cycles 1767-1832, fra …

… Fiche d'arret Cour de cassation , chambre civile 1ère , 15 février 2012 n° de pourvoi:10-27.512 11-19 .963 , publié au bulletin …

… TD 6 : Droit Pénal RAJOUTER UNE ACCROCHE Il s’agit d’un thème soulevé par la cinquième section de la Cour européenne des droits …

… Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassat …

… Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassat …

… TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions d …

… Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligat …

… Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit …

… Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait …

… Cet arrêt rendu par le conseil d’état le 20 octobre 1989 envisage la possibilité de contrôler la loi et même de l’écarter en cas …

… Commentaire de l’article 1104 nouveau du Code civil Le droit du contrat a connu des modifications avec l’ordonnance du 10 févrie …

… Commentaire de texte : Constitution Tanta du 16 décembre 533. Plan : I- Le Digeste : l'accomplissement unificateur des hommes a) …

… 1°) Commentaire de texte Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1er pluviôse an IX), Fenet, I, 486 : « Les lois civi …

… « Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracte …

… Dissertation Dans le cadre du cours POL 2250 « Système internationaux : 19e-20e siècle» Enseignant : Michel Fortmann Département …

… L’AFFAIRE DE L’ERIKA En 1978, le pétrolier Amoco Cadiz, naviguant sous pavillon libérien, s’est échoué sur les récifs de de Port …

… SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui …

… Commentaire Civ.1 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation s'est prononcé d'une part sur les conditions de r …

… « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l …

… COMMENTAIRE ART 1116 DU CODE CIVIL Le Code civil de 1804, à l’époque, n’avait pas laissé de place consacrant la conclusion du co …

… Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » es …

… Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses élément …

… Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de …

… Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 194 …

… FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidali …

… COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026 Le rôle du Tribunal d …

… Commentaire de la décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M.Vincent R "La seule vraie menace sur la liberté est l'abus de cet …

… Depuis 1992 et l’adoption du traité de Maastricht, la construction communautaire qui poursuivait auparavant un objectif presque …

… SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI …

… Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aubry et Rau expliquaient q …

… OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’e …

… Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a app …

… Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un juriscon …

… Genna Fonta/groupe 7/L1 Commentaire de texte : le parlement et sa fonction législative « Les lois inutiles affaiblissent les néc …

… Commentaire de texte : Préface des Institutes de Justinien. « Le repos d’un Empire peut être troublé au dehors par les peuples …

… « Qu'est-ce qu'une nation ? Un corps d'associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Cette cita …

… Le texte étudié est un extrait des « Lettres aux patriotes d’Arras » de Gracchus Babeuf datent de fructidor An III au moment de …

… Le texte que nous avons pour étude, est un extrait des « Lettres aux patriotes d’Arras » de Gracchus Babeuf en date du fructidor …

… Au cours des IVe et Ve siècles, la jurisprudence classique subit les atteintes d’une nouvelle source du droit que l’on peut qual …

… 2 sur 13 « Quod omnes tangit ab omnibus tractari et approbari debet » ou « Ce qui touche tout le monde doit être débattu et app …

… TD Droit constitutionnel : Commentaire de texte : Georges Burdeau, L’État, Seuil, Paris, 1970, p. 13-15 « L’État peut être légal …

… Séance 7 - Droits subjectifs / Actes juridiques et faits juridiques Exercice - commentaire de texte : L'analyse de la nature du …

… « Je suis Hammurabi, roi du droit, c’est moi auquel Shamash a fait présent des lois. » cette citation provient du roi de Babylon …

… Commentaire des articles 4 et 5 du code civil « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée da l …

… COMMENTAIRE DE TEXTE « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n …

… TD n°1 : La notion de bien Commentaire de l’arrêt du 17 février 2016 rendu par la première chambre civile de la cour de cassatio …

… L’inflation normative est un phénomène qui s’amplifie, qui s’étend de plus en plus dans les sociétés démocratiques. Cette inflat …

… Marty Antonin TD N°6 L1B02 « Ce qui plait au prince a la vigueur de la loi car avec la loi royale qui lui a cédé l'empire le peu …

… Commentaire du texte de G.Carcassonne, « Immuable Vè République », Pouvoirs, 2008 « Le président de la République ne saurait êtr …

… Commentaire d’arrêt 7 février 2019 L’arrêt de cassation rendu le 7 février 2019 par la 3e chambre civil de la Cour de cassation …

… Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques excep …

… Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa for …

… Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 36848 …

… Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses p …

… Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrys …

… Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différencia …

… Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien » Les documents d’urbanismes locaux sont encadrés par des normes, …

… Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie _______________ …

… Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre …

… Droit Administratif Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian La dualité de juridictions est un principe pouvant co …

… Commentaire d’arrêt   Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC Depuis un peu moins de dix ans, aucune révision de la co …

… Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale …

… COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de c …

… DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et c …

… Commentaire de texte : Claude-Joseph de Ferrière dictionnaire de droit et de pratique, Paris IIe édition, 1740, p. 585 Le divin …

… Colombe LeboulangerTD de Monsieur Marios Kalogeropoulos TD de Droit constitutionnel Commentaire des articles 63, 67 et 68 de la …

… Josserand Elia (groupe PRIPUB 308) Le document proposer est un extrait de la Loi Fondamentale pour la république fédérale d’Alle …

… Commentaire d’arrêts comparés * CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudon …

… Commentaire arrêt CE Ass., 30 déc. 2014, Société Armor SNC Intro → Fiche, préciser que cet arrêt dissipe un certain malentendu e …

… Les Principes Généraux du Droit Commentaire de l'arrêt du 25 septembre 2013, Conseil d'Etat, Mme SADLON, n°365139 Difficultés po …

… Citation : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » …

… JOUVET Amaury Jeudi 27 octobre 2016 TD Civil Jeudi 14h05-15h35 Commentaire : Doc 6 : Cass, ch. Mixte, 26 mai 2006. Le projet d’o …

… 3ème chambre civile, 9 mars 2011 Contrairement à ce qui passe en matière de recours suspensif, l’exécution provisoire n’est pas …

… La décision du 6 mars 2002 rendue par le Conseil d’Etat témoigne de la rigueur dont font preuve les juges, qu’ils soient juges d …

… Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation : Afin de lutter contre les déséquilibres contr …

… iPHONE 4S IMPORTANT PRODUCT INFORMATION GUIDE ANALYSIS By Amanda De Almeida – 7795228 Submitted to Professor Gilles Le Vasseur f …

… 1er CAS : Partie 1 : 10PTS On vous demande d’indiquer : 1. La liste des sociétés réputées faire appel public à l’épargne (à cite …

… Les récentes élections aux États-Unis, et la ferveur suscitée par l’élection de Donald Trump ont une fois de plus souligné l'imp …

… Joseph Aspiro Proposition de correction pour le thème sur la justice constitutionnelle Sujet : Comparez les deux grands modèles …

… « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Ch …

… Cette possibilité de déléguer apparaît en contradiction avec le principe selon lequel il n’est pas possible de renoncer à une co …

… Compte rendu de procès * Exposé des faits : Les faits sont relativement clairs : Il y a eu non respect du contrôle judiciaire de …

… Depuis 2004 la Hongrie fait partie de l’Union Européenne. Elle est l’un des pays de l’ex bloc communiste à s’en être le mieux so …

… « Il ne faut plus rétablir la paulette, il faut abaisser les compagnies, qui, par une prétendue souveraineté, s'opposent tous le …

… The Cuban Five, also known as the Miami Five (Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González, and René G …

… TD droit privé Le principe de non rétroactivité des lois En France, une loi du 31 décembre 1917 a modifié des termes de la succe …

… Conjoint du commerçant et RCS Pendant des années, le conjoint du commerçant a participé à l’exploitation du fonds sans aucun sta …

… Le 05/10/2018 Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les …

… Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge d …

… Conseil européen COMPOSTION ROLE Les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne. Ils ont pour bu …

… COMMENTAIRE D’ARRÊT ________________ Par l’arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d’État se retrouve à aborder le délicat sujet « de …

… Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m …

… La Constitution de l’an III est le texte qui fonde le Directoire. Approuvée par plébiscite le 5 fructidor an III (22 août 1795), …

… La France a connu de nombreuses constitutions jusqu'à celle d'aujourd'hui : la Constitution du 4 octobre 1958 de la Cinquième Ré …

… DROIT 16 septembre Sujet : Vous présenterez la responsabilité pénale et politique de l’exécutif et ses l’évolution puis vous mon …

… M’BAILASSEM DONGAR BIENVENU ADJAOKE FLONARD Alors même que la notion de « la vie privée » figure dans de très nombreux textes ju …

… Contentieux de l'UE Mme Pingel Pas cours le jeudi 4 décembre, le jeudi 18 décembre, le vendredi 19 décembre Examen : * écrit 3h …

… SHABLII Yevhen Pour le 05/03/2020 Droit administratif Dissertation « Le contrat administratif et les tiers » Maurice Hauriou: "i …

… Dissertation : Contrat administratif et pouvoir de l’administration. « La matière des contrats est peut-être celle où les règles …

… Le contrat électronique de voyage : E-Contrat I/ Formation du contrat électronique A- Définition  Convention pour laquelle une …

… Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs Le dimanche 31 janvier 2016, des dizaines de milliers d’opposants aux un …

… 1 CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’’HOMME 1. Le Royaume du Maroc, dans le prolon …

… Université Caen Normandie Licence 2 – Semestre 3 – Année 2020-2021 Épreuve de DROIT ADMINISTRATIF (avec TD) Pr. Dominique CUSTOS …

… L’arrêt rendu par la chambre de commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 souligne l’importance de l’identification …

… Définition de conventionnalité Etymologie : de l'anglais conventionality, caractère conventionnel, ordinaire, issu du latin conv …

… Correction commentaire texte 1 : Gaius,1-7 des Institutes Auteur → Gaius → jurisconsulte → consultant en droit → IIème siècle ap …

… corrigÉ 01 PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Analyse d’une situation économique : Le financement des entreprises M …

… CORRECTION FICHE ARRET 1 : Les faits : Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du trav …

… CORRECTION NOTE SRUCTUREE ET ARGUMENTEE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES Propriétaire d’un Golf créé en 1997, Mr Gayet face à une c …

… DEVOIR – DROIT DES SOCIETES : GUINDO Joel Taraud 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? La personnalit …

… La Corse a souvent la réputation de vouloir son indépendance. Des groupes extrémistes militants ont vu le jour comme le front de …

… 12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite p …

… Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017 Faits : Une représentante dans l'exercice des droits et l'administration des bie …

… Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’ …

… M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, vois …

… Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783 La complicité d’un individu peut-elle être …

… La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concu …

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… Un acte administratif unilatéral est un acte de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique. C’est à dire qu’il crée …

… Monsieur Laurent JOBERT Avocat Associé Cabinet Veil JOURDE 171 Boulevard Haussmann 75008 PARIS l.jobert@veil.fr Paris, le 19 nov …

… Commentaire de texte p.28 : inscription D’Ancyre. Quelques notions : Res Gestae : texte d’Auguste écrit par Auguste. C’est un do …

… 18/09/2013 INTRODUCTION Ca concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions : Elle dispose …

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