Droit
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Commentaire d'arrêt / CE, 8 novembre 2017, GISTI.
Commentaire d’arrêt : CE, 8 novembre 2017, GISTI. « La dignité humaine ne se négocie pas, elle est une histoire de droit commun » de Souleyman Boel, écrivain et scénariste français. De cette citation ressort une idée fondamentale : le respect de la dignité humaine n’est pas une simple composante
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Commentaire d'arret / le pacte de préférence
Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile, cour de cassation, 6 décembre 2018. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 6 décembre 2018. Le propriétaire d'un appartement a conclu un pacte de préférence le 28coctobre 1999 afin de consentir en cas de vente du
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Commentaire d'arrêt 11 mars 1914 "Bordas"
Cour de cassation, chambres réunies: Arrêt du 11 mars 1914, inédit. La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Ce contrat repose sur trois principes fondamentaux. Tout d’abord, la loi de 1901 instaure une liberté contractuelle laissant une pleine liberté aux membres
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Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Citation : Article 180 Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives. En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son
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Commentaire d'arrêt 15 janvier 2015
Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et effets de l'action paulienne, ainsi que les rapports entre le créancier et le cocontractant du débiteur lorsque celui-ci a
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Commentaire d'arrêt 16 février 2000
Le bail, autrement appelé le louage d’ouvrage est définit par l’article 1709 du Code Civil comme étant « Un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certains temps, moyennant un certain pris que celle-ci s’oblige de lui payer ». La naissance d’un
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Commentaire d'arrêt 16 janvier 1991
BOYER Nicolas Licence 1- Droit Introduction Générale au Droit – Travaux Dirigés Mr T’JAMPEMS Section B - Groupe 08 Salle E1.16 Lundi 7h50 Dans un célèbre arrêt du 16 janvier 1991, la Cour de cassation a jugé qu’il était interdit « à l’employeur de recourir à des artifices et des
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Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014
Commentaire d’arrêt - Si l’adage “Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans” - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – s’oppose à ce que la demande de celui ayant causé le trouble soit bien fondée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 septembre 2014 distingue
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Commentaire d'arrêt 17 avril 2020
COMMENTAIRE D’ARRET : Par un arrêt en date du 17 avril 2020, le Conseil d’État a précisé la notion d’une limite fixée pour la police administrative générale au niveau local avec le maire de la ville de Sceaux. En l’espèce, le maire de Sceaux doit faire face à un évènement
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Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008
NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre
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Commentaire d'arrêt 17 novembre 1989
Commentaire arrêt du 17 novembre 1989, Depuis le début des années 1980, la problématique des clauses léonines ont été source de nombreux débats notamment dans ce qui concerne les opérations sur titres sociaux dans lesquelles des promesses d’achat de droits sociaux interviennent. La clause léonine est une clause statutaire ou
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Commentaire d'arrêt 18 juin 1985
« Si le contrat de cautionnement se donne dans la joie, il s'exécute surtout dans la douleur »[1]. En effet, c’est lorsque le cautionnement est engagé que l’auteur en comprend toutes les conséquences. Il prend alors conscience de l’importance de l’engagement qu’il a pris. Ainsi, lorsqu’un époux engage caution du
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Commentaire d'arrêt 18 Juin 2013
Le Naour Florian Commentaire d’arrêt du 18 Juin 2013 : Le commentaire porte sur un arrêt de cassation de la chambre commerciale, qui date du 18 Juin 2013, il aborde le thème du porte-fort d’exécution. En l’espèce, M.X s’est engagé en tant que porte-fort avec la société T, pour le
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