Droit
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Commentaire sur la Lettre De Nicolas Sarkozy Au Comité Balladur
INTRODUCTION «La constitution c’est un costume sur mesure, ce n’est pas quelque chose que l’on emprunte» ce sont les mots prêtés à Jacques Chirac dans une interview télévisée en 1999. En effet, la constitution est un costume sur mesure pour la France, pour ses institutions et pour sa Nation. C’est
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Commentaire sur la Loi du 3 Juin 1958
Commentaire de la loi du 3 juin 1958. - Ce texte est une proposition de loi de 1958 sur la constitution dans une période de crise politique en France. - En 1958, le général De Gaulle revient au pouvoir après avoir été rappelé depuis sa démission en 1946 dans des
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Commentaire sur la Loi Salique
Les rois barbares ont décidés de recourir à l’écrit, et de réunir l’ensemble des règles juridiques du royaume en un seul ouvrage. C’est un mouvement qui commence dès la fin du Vème Siècle, après la chute de l’Empire Romain d’Occident. Les uns concernent les populations autochtones, les autres sont
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Commentaire sur la Paix de Soisson
Un grand juriste du nom de Antoine Loisel a affirmé que : Toutes guerres sont défendues au royaume de France, il n’y a que le roi qui puisse ordonnée” C’est dans ce raisonnement que s’inscrit la mise en place de l’ordonnance de la Paix de Soisson. C’est dans un contexte
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Commentaire sur la séparation des pouvoirs
Ce texte est un extrait du livre de Jacques CADART intitulé Institutions Politiques et Droit Constitutionnel », publié par l’éditeur Librairie générale de droit et de jurisprudence, en 1975. Cet extrait est issu du chapitre Le principe de la séparation des pouvoirs ou principe de la division du pouvoir. L’auteur
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Commentaire sur le fragment du premier livre de l'Institut Ulpian
Le texte que nous nous apprétons à commenter est un fragment du Ier livre des Institutes d'Ulpien, publié le 16 décembre 533 par la Constitution de Tanta. Ulpien, de son vrai nom Domitius Ulpianus est un homme politique et juriste du début du III e siècle. Il fut d'abord asssesseur
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Commentaire sur le sexe neutre
La question du sexe neutre fut traitée par un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation datant du 4 mai 2017 en ce qui concernait une modification d’un acte de naissance. Dans l’affaire ici, il était question de la modification d’un acte de naissance d’un homme
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Commentaire sur les constitutions étrangères
"Pas d'Etat sans constitution et pas de constitution sans État", selon le juriste allemand Georg Jellinek (1851-1911), dans sa Théorie générale de l'Etat paru au début du XXème siècle. Il exprime ici, la caractéristique essentielle de l’Etat qui représente l’existence d’un pouvoir étatique. Ainsi, il met en avant que même
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Commentaire sur les différends fonds d'exploitation
Les régimes des biens meubles incorporels sont hétérogènes. Ils sont soumis à des règles différentes et autonomes apparues au fil du temps. Ainsi, il n’y a pas un régime unique pour les fonds d’exploitation, mais des régimes adaptés à l’activité qu’ils encadrent. Les articles L. 142-2 du Code du
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Commentaire sur les PGD (principes généraux du droit)
Les Principes Généraux du Droit Commentaire de l'arrêt du 25 septembre 2013, Conseil d'Etat, Mme SADLON, n°365139 Difficultés pour décrocher un emploi et complexité pour le conserver, inhumanité compétitive, conditions de travail épuisantes, on peut se permettre de qualifier le monde du travail comme impitoyable. En effet, dans celui-ci, il
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Commentaire sur Montesquieu
Citation : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu Introduction : Dans l’Histoire, les guerres ont très souvent été provoquées par des pays sous le régime de la dictature, régimes dans lesquels le pouvoir
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Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié
L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle
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Commentaire sur « La Fédéraliste » Hamilton, n78, Economica
Commentaire sur « La Fédéraliste » Hamilton, n78, Economica « L’État est garant de l’intérêt général et la créativité humaine est la base de toute économie » Par cette phrase, Hamilton défend l’idée qu’un gouvernement doit être énergique, aux mains des plus intelligents et des plus raisonnables. Il s’inspire notamment
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Commentaire TA Paris, Klai, 11 septembre 2012
TA Paris, 11 septembre 2012, Klai Dans les faits : M. Klai s’est inscrit à l’agence d’Issy-les-Moulineaux de Pôle emploi le 26 février 2009 à l’issue d’un CDD et a signé le même jour un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi. Il a été suivi
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Commentaire texte de Charles Vialart
DUFAURE Baptiste Commentaire texte de Charles Vialart « Les désordres qui ont été établis par des nécessités publiques et qui se sont fortifiés par des raisons d’État ne se peuvent réformer qu’avec le temps ; il en faut ramener doucement les esprits et ne point passer d’une extrémité à l’autre.
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