Droit
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par
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Commentaire de l'art.3 al1 de la Constitution de 1958
DROIT CONSTITUTIONNEL L1. Commentaire sur l'art. 3, al. 1, Constitution 1958. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les
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Commentaire de l'article 1 de la CEDH
23/11/2016 09:52:13 Commentaire de l’article 1 er de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre Ier de la présente Convention : … » | article
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Commentaire de l'article 11 de la constitution de la Ve République
CHIAPPETTA Clémentine TD3 commentaire sur l'article 11 de la constitution de la Ve République C'est Édouard Balladur qui avait déclaré que la primauté du Président de la République ne devait pas être remise en question. Le Chef de l'État dispose de pouvoirs important ainsi que des prérogativesprévus par la constitution
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Commentaire de l'article 1112-1 du code civil
Droit du contrat Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus
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Commentaire de l'article 1116 du Code civil
COMMENTAIRE ART 1116 DU CODE CIVIL Le Code civil de 1804, à l’époque, n’avait pas laissé de place consacrant la conclusion du contrat. En effet, les contrats étaient conclus dès lors qu’un accord commun était partagé sur une chose et son prix. Cependant, quelques années plus tard, la jurisprudence ainsi
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Commentaire de l'article 1120 du code civil
Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de
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Commentaire de l'article 1123 du code civil
Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de
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Commentaire de l'article 1132 du code civil.
Un des principaux objets de la réforme du droit des contrats était de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi notamment dans les domaines ou elle était devenue trop prétorienne. En effet la grande majorité du droit des obligations était devenu jurisprudentiel. C’est le cas de notre article qui vient
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Commentaire de l'article 1132 nouveau du Code civil
Commentaire de l’article 1132 du Code civil Créé par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1132 du Code civil est l’un des apports de la réforme du droit des contrats, en ce qu’il consacre l’objet de l’erreur en matière contractuelle. Concernant le droit des contrats du Code civil de 1804,
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Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des
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Commentaire de l'article 1166 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL Un célèbre proverbe de droit civil disait « Il faut dans un contrat que l’un et l’autre parle ». En effet, la conclusion d’un contrat implique pour les parties, d’honorer un, voire plusieurs engagements. Matériellement, cela se traduit, la plupart du temps, par
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Commentaire de l'article 1170
Parmi les conditions nécessaires à la validité du contrat, on trouve celle d'un contenu licite et certain. Cette expression contenu du contrat entend inclure les notions d'obligation, de prestation, d'objet, de cause ou encore de prix. Cette libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects
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Commentaire de l'article 1170 du code civil
Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » Cet article ce situe dans le livre 3 du Code civil, au chapitre traitant de la formation du contrat, dans la section 2 régissant la validité
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Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil.
Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil. Intro : "Qui dit contractuel dit juste" Alfred fouillé Le domaine contractuel est donc par définition juste, c'est un accord d'intentions entre deux parties. L'article 1188 en est l'une des représentation les plus explicites. L'intention de contracter est définie comme l'idée pour
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