Droit
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Correction de fiche d'arrêt
Fiche d’arret sur document 4 : Faits : En 1932, la fondation a vendu un Hôtel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente. Procédure : En 2007,
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Correction des exercices sur la TVA
Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et
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Correction détaillé de l'arrêt Popin
Correction détaillée CE, 27 février 2004, Popin 1- Présentation de la décision (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) : Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Etat du fait de l’exercice, par l’une de ses juridictions administratives spécialisées,
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Correction devoir de droit
CORRECTION DEVOIR DE DROIT N°1 1. Salarié dans un cabinet d’architecte. Sa situation future : elle sera licencié et donc a la recherche d’une activité professionnel 2. Les trois statuts possibles sont : - Rechercher un nouvel emploi en tant que salarié - Elle peut devenir fonctionnaire en passant des
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Correction droit administratif
Séance IV : La gratuité du service public Doc à consulter : * CE 31 juill. 2009 Les tarifs des SPIC qui permettent de fixer les montants des redevances qui ont pour vocation de financer les charges du service doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers.
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Correction droit des obligations
Consulter sur la point de savoir si des dommages et intérêts complémentaire peuvent être mis à la charge des débiteurs d’une obligation qui consiste à payer une somme d’argent ; la réponse suivante est formulée : on s’interroge sur le point de savoir s’il est possible, pour le créancier d’une
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Correction Droit la création d'entreprise
CORRE CTIONDU DEVOIR DE DIROIT BTTS AG 2 LE 28 AOUT 2017 Dossier 1 : La création d'entreprise 1. Clémentine vous demande de l'aider à choisir une structure juridique adaptée pour protéger sa famille et ses biens personnels. 1) Faits Clémentine vient de démissionner de son emploi actuel où elle
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Correction étude de cas service publique
1. La clause exorbitante de droit commun, càd celle qui établie un rapport inégalitaire au profit de la personne publique dans un but d’intérêt générale est : « fin de la convention : le présent contrat est révocable à toutes époques au gré de la commune avec un préavis d’un
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Correction fiche arrêt
C’est un arrêt de la 3émé chambre civil du 22 mars 1995. (+donner le thème de l’arrêt et phrase d’auteur) M.L à entreprit des travaux d’électricité. M.L à financer entièrement ses dit travaux, destinés à couvrir des lignes électriques communes avec les époux Horner. Les époux ont bénéficié de
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Correction fiche d'arrêt
CORRECTION FICHE ARRET 1 : Les faits : Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du travail : une formation est mise en place et l’employeur prend à la charge cette formation. Toutefois il lui fait signer une loi de dédit-formation qui
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CORRECTION NOTE SRUCTUREE ET ARGUMENTEE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES
CORRECTION NOTE SRUCTUREE ET ARGUMENTEE GOLF DOMAINE DU CLOS DES PRES Propriétaire d’un Golf créé en 1997, Mr Gayet face à une croissance de l’activité de son entreprise individuelle s’interroge. Il souhaite vendre son entreprise mais s’inquiète du devenir de ces salariés ou modifier la forme juridique de son entreprise et
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Correction Td droit constitutionnel
TD 2 Constit (09/02/2016) Election présidentielle : scrutin maj à 2T. Celui qui a le + de voix est élu. Sois au 1er tour si pas de majorité, soit 2ème tour et seulement les 2 candidats avec le + de voix. Campagne électorale se déroule en 3 temps : *
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Correction TD n°2
Correction TD 2 : Bref Rappel de cours car vu dans les cas pratiques : I/ Le Nom : A/ attribution du Nom Le nom est « le mot ou ensemble de mots désignant une personne physique (…) et se composant (…) du nom de famille et du ou des
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Correction vers le BTS chapitre 3
________________ Correction vers le BTS chapitre 3 A vos cas Conseil, la réponse aux problématiques en droit du numérique des entreprises 1. Apportez une réponse à l’interrogation de l’entreprise X. LES FAITS : un salarié a injurié trois cadres de son entreprise par des messages laissés sur la messagerie des
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CORRIGE 2014 NON OFFICIEL DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
CORRIGE 2014 NON OFFICIEL DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1. Un magistrat du siège : a) a pour fonction de trancher les litiges et de représenter les intérêts de la société devant les juridictions, b) a pour fonction de trancher les litiges ou de représenter les intérêts de la société devant les
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