Droit
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Commentaire de document
BOCQUET Maïa Commentaire du document n°9 Qui est vraiment le gardien de la Constitution sous la 5ème République ? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture des articles 5 et 61 de la Constitution, qui confient à deux autorités distinctes la responsabilité de protéger notre texte
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Commentaire de document : La révolte des Canuts de 1834
LAMEGIE Kendice L1 Histoire, Groupe 4 Destiné à NEVEROVA Natalia Pour le 14 octobre 2020 TD n°5 : Commentaire de document : La révolte des Canuts de 1834. Au XVIII-XIX°s, La France est fragilisée par une série de révolution sociales et politiques. Celle qui nous intéresse c’est la révolution des
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Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent
La cour a considéré que pour qu’une mesure soit qualifiée de mesure d’effet équivalent il fallait qu’elle soit une réglementation commerciale. En l’espèce, des commerçants ont régulièrement acquit un lot de scotch de wiski en libre pratique en France et l’ont importé en Belgique sans être en possession d’un certificat
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Commentaire de droit cosntitutionnel
La rationalisation du parlementarisme, tel semble être le principe fondamental que les constituants de 1958 ont voulu instaurer en encadrant le législatif au profit de l’exécutif après la chute de la troisième et de la quatrième République, causée par la prééminence du Parlement et l’affaiblissement des pouvoirs du gouvernement.
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Commentaire De Gaulle, Conférence de presse du 31 Janvier 1964.
Commentaire De Gaulle, Conférence de presse du 31 Janvier 1964. Le début de la Vème république apporte son lot de changements et entraine de nouvelles habitude politiques. Alors que les médias sont en plein essor, notamment suite à l’invention du téléviseur et le développement de canaux de diffusion nationaux. De
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Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des
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Commentaire de l'analyse de François Guizot sur les principes de la politique française.
Dissertation Dans le cadre du cours POL 2250 « Système internationaux : 19e-20e siècle» Enseignant : Michel Fortmann Département de science politique Université de Montréal Le mercredi 11 Mars 2015 Le texte que nous allons étudier est un texte historique et politique qui nous expose l’analyse de François Guizot sur
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Commentaire de l'arrêt "Commune de Chirongui"
Prêtat Godaillez Clémence Carine TD n°2. TD n°2. Commentaire de l’ordonnance du 23 Janvier 2013: «CHIRONGUI». C’est au travers d’une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013, que la plus haute juridiction administrative a expressément reconnu la compétence du juge des référés, pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale
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Commentaire de l'arrêt - transexualisme
I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - définition - GPA 31.05.1991 - Historique - Doctrine Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » →
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Commentaire de l'arrêt baldus
La protection curative du consentement; les vices du consentement. Commentaire de l'arrêt Baldus En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix
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Commentaire de l'arrêt Blick 29 mars 1991
MATHIE CYPRIEN DROIT DES OBLIGATIONS LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI ________________ COMMENTAIRE ARRÊT : Association des centres éducatifs du Limousin c./ Cts Blieck,29 mars 1991 Au commencement, il y avait l’article 1384...régnait l’ère d’une responsabilité du fait d’autrui si prévisible, qu’elle en fut comparée à « un long fleuve tranquille
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Commentaire de l'arret Blieck
La jurisprudence a étendue le régime de l'article 1384 alinéas 1 au gardien ayant le pouvoir d'organisation, de contrôle et de direction à titre permanent du mode de vie d'autrui. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre spécialisé avait la liberté totale de circulation. Lors d’une de ses
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines
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Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013: l'erreur, une cause de nullité?
Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ. 2 octobre 2013 Aux termes de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle tombe sur la substance même du bien qui en est l’objet, c'est-à-dire, en matière de bail, sur les qualités substantielles
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice
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