Droit
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Contrôle de constitutionnalité d'une QPC
Cons. const. Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 La question prioritaire de constitutionnalité est un droit prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Elle peut être posée sur des dispositions législatives. La chambre criminelle de la cour de cassation rend sa décision dans un arrêt du 22 juin 2011.
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Contrôle de constitutionnalité et l'état de droit
Tristan Morges LHD 1 Contrôle de constitutionnalité et l’état de droit « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme établie le 26 aout 1789, est un
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Contrôle de rattrapage en droit administratif, session 2
Droit Administratif Session 2 1. A) Le maire peut-il agir en faveur des parents d’élève concernant la ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement ? Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 « Société les films Lutétia » le maire a la capacité d’agir sur le terrain
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Contrôle des collectivités locales
Le contrôle sur les Personnes des collectivités territoriales Matière : Le contrôle des collectivités locales Réalisé par : Fatima Ezzohra Année universitaire : 2015/2016 Plan Introduction I. Les Obligations des élus : 1. La révocation 2. La démission d'office 3. la dissolution du conseil II. Définition des Fonctionnaires des Collectivités
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Contrôle des flux migratoires en France
. . Très nettement, l’attitude des pv publics fr à l’égard de l’immigration va changer radicalement à partir de 1974. Les pc publics vont estimer que la Fr ne peut pas offrir à tous les étrangers qui désire s’installer dans notre pays les conditions satisfaisantes, la fr ne peut pas
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Contrôle des règlements
Commentaire d’arrêt : - La charte de l’environnement a obtenu son statut constitutionnel en 2005. Ceci lui permet d’obtenir une place de la hiérarchie des normes et d’être utilisé par le juge administratif pour des conflits concernant l’environnement. -Le conseil d’État le 26 février 2014 s’est prononcé sur l’utilisation de la
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Convention collective : accord entre les salariés et les patrons
Convention collective : accord entre les salariés et les patrons demande au gens de ce mettre d'accord ensemble, il négocie sur l'application du cote du travaille, il n 'égosi que pour leur branche d'activiter elle sont plus favorable au salarié que le code du travaille sauf en se qui concerne la durée
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Convention de collaboration avec avocat
Société ----Service CTX Convention de collaboration Avocat Division Contentieux Casablanca, le A l’attention du Maître …… Avocat au Barreau de (ville). n. réf : v. réf : Objet : Convention de collaboration Cher Maître, Nous nous référons à nos divers entretiens téléphoniques et à notre rencontre du (date), et vous
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Convention de forfaits
CONVENTIONS DE FORFAIT Section 1 Présentation liminaire § 1 Les différents types de conventions de forfait 2 éléments de distinction : la période de référence du forfait (la semaine, le mois ou l’année), d’une part et la façon dont il est exprimé (en heures ou en jours ?). A. D’un
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Convention réglementée
L’arrêt rendu par la chambre de commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 souligne l’importance de l’identification de la nature des conventions conclues par les sociétés pour en appréhender le régime. En l’espèce, dans une SAS, les statuts prévoyaient que la décision de nomination du président prise
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Conventionnalité
Définition de conventionnalité Etymologie : de l'anglais conventionality, caractère conventionnel, ordinaire, issu du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat. Absent des dictionnaires, le mot "conventionnalité", qui s'écrit parfois conventionalité, est employé par certains auteurs pour désigner la conformité d'un texte à une convention internationale. Contrôle
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Conventions interdites dans les SA et les SARL
conventions interdites dans les SA et les SARL ArticleTable des matières La loi interdit à certains membres de la société de conclure certaines conventions avec cette dernière. La nature des conventions interdites Dans les sociétés anonymes (art. L225-43 du Code de commerce), il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques,
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Conventions relatives à la responsablité
LA CONDAMNATIONA REPARER Deux formes de réparation le propre de la responsablite civile est de fretablir aussi exactement l equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvee sil acte dommageable n avaitpas eu lieu pour ce faire le juge dispose
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Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens
L’arrêt à commenter est le jugement du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, jugement n°298 du 29 décembre 2004. Des faits il ressort que la société SOPAGRI-SA se retrouve dans l’incapacité de faire face à ses créances contracté envers divers sociétés. Du fait de cette incapacité à y faire face,
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Corée Du Nord et Corée du sud
Corée du Nord - Corée du Sud : la crise. Après avoir expliqué les causes de la stratégie de la tension du dictateur nord-coréen, B. Courmont déplace le projecteur sur la Corée du Sud. Certains cercles sud-coréens auraient-ils intérêt à un conflit qui briserait - enfin - le statu quo
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