Droit
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.
Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996
•Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12
MFOUTOU-SAMBALA Juste Aurele Séance 1 – Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12 La cour de cassation par un arrêt de rejet « Bull » de la chambre commerciale, se prononce le 23 janvier 2007 sur les engagements purement moraux (les sources
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022
Droit des obligations Note Appréciation Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au déséquilibre significatif, profitant de
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 26 fevr.2020, n°18-81.827
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 février 2020. En l’espèce, une femme s’est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps portant l’inscription : « Kill Putin ». Elle a ensuite fait tomber la
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Commentaire d’arrêt : Cass. Crim., 8 juillet 2020, arrêt n° 1400, Pourvoir n° 20-81.739
Isaellen Oliveira 20184365 GROUPE 1 Commentaire d’arrêt : Cass. Crim., 8 juillet 2020, arrêt n° 1400, Pourvoir n° 20-81.739 Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle apporte un changement sérieux à sa jurisprudence antérieure concernant le traitement indigne de détenus en France et les moyens de mettre
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Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas
Principes de la fiscalité de l’entreprise Shema TOUNSI Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas Arrêt rendu le 17 février 2016 portant sur les provisions pour créances douteuses. La société Centre Européen de Formation appartenant à un groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas exerce une
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Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly.
Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa force et son originalité de sa distance et de sa proximité avec le gouvernement […] de sa capacité à conseiller l’exécutif avec la science et la fiabilité du juge et
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon
Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 12 avril 2002, Papon Le régime de la responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat à l’admission de sa responsabilité par l’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873. Au fil du temps, le juge administratif a
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que
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Commentaire d’arrêt : CE, Mme Faillette, 27 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : CE, Mme Faillette, 27 juillet 2009 Les contribuables peuvent être tentés d’invoquer l’existence d’un abus de droit rampant, c’est-à-dire un abus de droit implicite tel qu’il a été allégué par l’administration, afin de pouvoir être déchargés des impositions auxquelles ils ont été assujettis. Mais pour cela, encore faut
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Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986. L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens pour
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415 Le marché de l’art se présente depuis de longues années comme le théâtre de la théorie de l’erreur. Ainsi, il est le lieu où se forme de nombreuses jurisprudences relatives à l’un des trois faits pouvant potentiellement vicier le
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