Droit
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Contrat synallagmatique
UIBA 2015 - 2016 MIEZAN Jean – Marc Fiche n°6 de travaux dirigés de droit civil 2 L’arrêt objet de notre commentaire est l’arrêt n°241 du 29 mai 1970 de la Cour d’appel d’Abidjan et est relatif à la responsabilité civile plus précisément la responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui.
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Contrat véhicule
ARTICLE N°XI – Matériel et Véhicule La société peut mettre à disposition de Monsieur X.................. un véhicule de fonction. Monsieur X.................. s’engage à restituer ce véhicule le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission. La société prendra en
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Contrats commerciaux
CONTRATS COMMERCIAUX INTRODUCTION La notion de contrat commercial ne figure dans aucuns indexes, on lui donne une définition négative : ce qui n’est pas un contrat civil (passé entre particuliers). La nature du contrat va d’avantage dépendre de la qualité des parties plutôt que de l’objet du contrat, sera un
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Contrats de location
Les baux Les différents baux: Bail commercial (9ans min) Bail d'habitation Bail professionnel Bail mixte Bail rural Bail emphytéotique (conclut pour une très longue durée (18-99ans), qui confère un droit réel immobilier au locataire, pour une redevance généralement faible) Bail à construction: Il confère au preneur un droit réel sur
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect
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Contrats spéciaux
Le droit de propriété confère au propriétaire tous les droits sur l'immeuble, ce que les romains appelaient "l'usus, le fructus et l'abusus". Ainsi, les fruits de la sous-location non autorisée d'un appartement, sont en réalité "des fruits" appartenant au propriétaire. L'arrêt de l’espèce est un arrêt rendu le 12 septembre
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Contrats spéciaux de vente d'immobilier
Les contrats de vente d’immobilier Introduction Tout d’abord, le contrat de vente est l’un des principaux contrats nommés dans le droit marocain, c’est pour cela le législateur marocain consacre 147 articles dès l’article 478 jusqu’à l’article 625 dans le D.O.C, sachant qu’il peut porter sur les biens meubles ou des
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Contre Aristocrate
Commentaire de texte : « Le peuple doit combattre pour la loi comme pour ses murailles ». Cette phrase du philosophe grec Héraclite (VIème siècle av. notre ère) montre que la loi est un élément central de la vie des grecques de l’Antiquité. Ainsi donc il s’agit d’un outil idéal
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Contribution à la gestion des contrats de travail
Contribution à l’amélioration de la gestion des contrats de travail au MESFTP INTRODUCTION La politique de plein emploi du Gouvernement révolutionnaire dans les années 1980 a conduit à un recrutement systématique dans la Fonction Publique. La conséquence en est que l’Administration béninoise a connu une croissance rapide de ses effectifs
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Contributions et engagements du royaume du Maroc dans le domaine des droits de l'Homme
1 CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’’HOMME 1. Le Royaume du Maroc, dans le prolongement de ses choix démocratiques internes et de son engagement constant et irréversible en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde,
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Controle continu droit administratif
Université Caen Normandie Licence 2 – Semestre 3 – Année 2020-2021 Épreuve de DROIT ADMINISTRATIF (avec TD) Pr. Dominique CUSTOS 9 novembre 2020 NOM: Marmontel PRÉNOM: Lucie NOTE: OBSERVATIONS: CONVERTISSEZ VOTRE COPIE EN FORMAT PDF AVANT DE LA DÉPOSER Selon le professeur Didier Truchet, “personne n’a jamais réussi à donner
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Controle de constittutionalité
Séance N°3 : Lundi 19 octobre 2015 G.6 : Cas pratique n°5 Faits : Madame Manon Mersi membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents États un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère
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Contrôle de constitutionalité des lois (bilan Ve République)
Sujet : Quel bilan peut-on faire de l’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République ? Considéré à l’origine comme une innovation limitées, le Conseil Constitutionnel est devenu en un demi-siècle l’un des institutions les plus marquantes de la Ve République. Le Conseil constitutionnel est né sous
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Contrôle de constitutionnalité
"Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulabilité des actes inconstitutionnels fait défaut, n’est pas pleinement obligatoire, au sens technique". Tels sont les propos de Kelsen, qui sous entend qu’une Constitution n’a pas de véritable force obligatoire, si elle ne peut opérer un contrôle de constitutionnalité. Il énonce l’importance du
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Contrôle de constitutionnalité
1/Les attributions du Conseil constitutionnel en matiere de contrôle de constitutionnalité Il est important de voir ici que le conseil constitutionnel fait face à 2 categories de contrôle de constitutionnalité.En effet,nous retrouvons d’un coté les dispositons pour lesquelles le contrôle est obligatoire (A), et de l’autre,les dispositions pour lesquelles le
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