Droit
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Commentaire d'arrêt, le régime du bail
Droit civil n°6 le régime du bail Toutes les obligations du bailleur s’explique par celle énoncée à l’article 1719, 3°, du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la
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Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire
Nous étudions ici l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts de la femme. Elle se plaint car elle s’est vue refuser sa demande de prestation compensatoire sachant que son mari a des revenus professionnels et elle non. C’est le mari qui a
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Commentaire d'arrêt, procès d'un homme ivre
Le 17 septembre 2005 vers minuit M.Y. circulait sous l’empire de l’alcool et est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait sans permis. Il était auparavant à une soirée organisée par M.X. où il a bu et emrpunté la voiture de M.X. Procédure : -En première instance,
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Commentaire d'arrêt, responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Responsabilité civile Le commentaire d’arrêt que nous allons faire aujourd’hui porte sur un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020, n°18-26.137. Dans cet arrêt, un policier, M. X, subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous
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Commentaire d'arrêt, TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait est, selon Damien Thierry, « une des constructions jurisprudentielles les plus controversés ». La décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 1991 démontre toute la difficulté
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Commentaire d'arrêt, TC, Blanco, 1873
TD Droit Administratif Commentaire D’Arrêt TC, Blanco, 1873 L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal de Conflit le 8 février 1873 a permis une véritable spécialisation des instances juridiques en affirmant le rôle de l’administratif, cependant malgré sa puissante aura il est nécessaire de relativiser. Ce dernier traite d’un accident ayant
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Commentaire d'arrêt.
TD 8 14/11/2016 Les incapacités : L'incapacité des personnes majeur est transcrit dans l'article 425. condition d'application : -certificat médicale qui constate une interaction des capacités mentale qui l’empêche d'exprimer une volonté seule, il y aura donc une mesure de protection contre certaines personnes où d'autres personnes qui ne vont
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plénière 29 juin 2001
ASS. PLENIERE 29 JUIN 2001 FAITS Un conducteur d’un véhicule automobile a heurté celui d’une femme enceinte. Suite à cet accident, la femme enceinte a été blessée. Le choc a entraîné la perte du fœtus. L’enfant est mort-né. PROCEDURE La femme enceinte assigne le conducteur en justice pour blessures involontaires
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Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du
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