Droit
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Commentaire de l'article 1195 du code civil
Commentaire du nouvel article 1195 « La force obligatoire des contrats n'impose pas une sclérose de la convention ; l'admission par l'article 1195 du code civil d'une révision judiciaire du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances achève de convaincre que l'intangibilité ne bénéficie pas d'une invariabilité absolue. » Houtcieff En principe
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Commentaire de l'article 1240 du code civil
Commentaire article 1240 du code civil: La notion des responsabilité occupe une place très importante dans tout sytème juridique. Ce mécanisme peut être plus ou moins complexe ou développée selon les droits internes. Le mécanisme de responsabilité en droit permet d'apporter un sécurité dans les relations humaines. Ainsi, dans la
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Commentaire de l'article 1329 du Code Civil
Commentaire de l'article 1329 du Code Civil La novation est un mode d’extinction d’une obligation civile. Elle a pour particularité que dans ce cas le créancier sera satisfait mais il ne le sera pas par le paiement. Par le mécanisme de la novation l'extinction de l'obligation à lieu par sa
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Commentaire de l'article 1415 du code civil
Commentaire de l’article 1415 du code civil Selon Simler (P.) « En droit, comme ailleurs, le mieux est parfois l’ennemi du bien. L’article 1415 peut illustrer le propos. Les intentions du législateur étaient assurément louables en inscrivant ce texte dans le code civil. Mais, lorsqu’on fait le bilan des difficultés
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Commentaire de l'article 1433 du Code civil
DORE Camille Groupe n°8 Commentaire de l'article 1433 du Code civil Objet de la séance : la dissolution et la liquidation du régime Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les
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Commentaire de l'article 16-5 du code civil
Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». En France dans le droit, l’homme est une personne libre doté d’une conscience et de droit.Il n’est la propriété de personne,c’est
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Commentaire de l'article 1995 C.CIV
Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative
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Commentaire de l'article 2 du Code civil
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » écrivait Jean-Etienne-Marie Portalis dans le Discours Préliminaire au Premier Projet de Code Civil. À travers
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Commentaire de l'article 220 du code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil ________________ « Le mariage va de pair avec la solidarité » comme le dirait Thomas Rivoire. En effet, la loi fait que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220 alinéa 1er
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
TD Droit de la famille – Séance 4 Commentaire de l’article 244 du Code Civil Qu’il s’agisse de la législation française ou des législations étrangères, lorsque le divorce est autorisé, le divorce pour faute est quasiment incontournable. Il est le seul moyen, pour un époux, de faire sanctionner son conjoint
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Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté
TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, actuelle Constitution de la France, contenu dans son Titre I intitulé « De la souveraineté ». La Constitution peut se définir comme la loi fondamentale
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958. « L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays
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Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République
Bonneau Clément L1 - A3 L’article 49 de la Constitution de la Ve République « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie ». Ces mots furent prononcés par l’actuel Président François Hollande en 2006 par rapport à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution
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