Droit
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 0216
TD Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2016, Cour de cassation
Anouk Féret L2 Droit Groupe 1 TD n°4 Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil,
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Commentaire de l'arrêt du 22 mai 2019
Commentaire arrêt du 22 mai 2019. Selon Cornu, « La protection de l’habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile. ». Ainsi, le droit français n’a cessé de protéger le logement de la famille de manière direct tout d’abord au travers
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Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2013
ARNOULD AZ 3 GUILLAUME DROIT BANCAIRE Commentaire de l'arrêt Cass com 22 novembre 2005 La cession de créances professionnelles à titre de garantie constitue, l'une des deux modalités de cette forme simplifiée de cession de créance, à côté de l'escompte. Il s'agit même, et de loin, de celle qui est
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue
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Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation
Commentaire Civ.1 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation s'est prononcé d'une part sur les conditions de résiliation d'un prêt à usage mais aussi sur l'articulation de la liberté contractuelle avec la liberté religieuse. En l'espèce, une société avait mis à la disposition de résidents d'un
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Commentaire de l'arrêt du CE 10 avril 2015
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le Conseil d’Etat a fondé sa décision du 10 avril 2015 après avoir transmis une question
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Commentaire de l'arrêt du CE libanais su 23 mai 2013 , Arbid
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend à être sauvegardé par
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les
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Commentaire de l'arrêt ferrazzini
Commentaire de l’arrêt Ferrazzini c/Italie 12 juillet 2001 CEDH. L’article 6§1 de la Convention européenne et Droit de l’Homme, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou
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Commentaire de l'arrêt Jand'heur.
Cas pratique n°1 Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la
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Commentaire de l'arrêt Marbury vs Madison
Commentaire de l’arrêt « Marbury vs Madison » En droit constitutionnel, est considéré deux principes types parmi les nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur
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Commentaire de l'arrêt n° 812 du 30 septembre 2010
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 porte sur la déchéance du droit aux intérêts d’une banque du fait de la mention d’un TEG erroné et et de l'absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Le 30
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Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun
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