Droit
13 465 Politique et International dissertations gratuites 2 416 - 2 430
-
Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien
1 531 Mots / 7 Pages -
Conseil de sécurité des Nations Unies
Conseil de sécurité des Nations unies Aller à : Navigation, rechercher Small Flag of the United Nations ZP.svg Conseil de sécurité des Nations unies La salle du conseil. La salle du conseil. Organe de l'ONU Type d'organisation Organe principal Acronymes CS Chef Russie Statut Actif Siège New York (États-Unis) Création
5 645 Mots / 23 Pages -
Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu
9 316 Mots / 38 Pages -
Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta
Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour
1 418 Mots / 6 Pages -
Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer
Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer « Nous croyons que les agents non titulaire de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleur, demeuré à l'écart des deux grands courant législatif qui ont fait progresser et les garanties
1 452 Mots / 6 Pages -
Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux
Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » : R.KOVAR « Observations sur l’intensité normative des directives ». La directive est un acte juridique original, singulier et inédit, la question de son applicabilité sur le territoire des
2 695 Mots / 11 Pages -
Conseil d’État N° 398234 6 juillet 2016 - Avis
Commentaire d’arrêt Conseil d’État N° 398234 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur lecture du mercredi 6 juillet 2016 L’avis rendu en assemblée par le Conseil d’État le 6 juillet 2016 se prononce sur le régime juridique des perquisitions qui peuvent être commandées par l’autorité administrative
1 134 Mots / 5 Pages -
Conseil d’Etat section du contentieux
Rappels : Les tribunaux admin rendent des décisions. Les cours d’appel et CE rendent des arrêts. On introduit un recours contre un acte et non pas contre une personne. En droit admin on appelle tjrs celui qui fait la demande le requérant. La recevabilité d’un litige concerne avant tout sa
611 Mots / 3 Pages -
Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire
TD8 DROIT ADMINISTRATIF Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire L'autorité administrative pour poursuivre son objectif premier de satisfaire l'intérêt général dispose de moyen d'action, dans ses relations avec les administrés, tel que la conclusion de contrat administratif ou privé, ou d'acte administratif individuel ou réglementaire pouvant
2 348 Mots / 10 Pages -
Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener
Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener, n°94461 Il s’agit d’un arrêt rendu le 25 mai 1990 (Kiener) par les 5ème et 3ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat. En l’espèce, M.Joel Kiener a dérobé divers objets d’une valeur globale de 143,60F dans un supermarché d’Aix-en-Provence le
2 489 Mots / 10 Pages -
Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » :
2 427 Mots / 10 Pages -
Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres.
? Ce texte est un arrêt du Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, en rapport avec la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes, sources du droit administratif
1 176 Mots / 5 Pages -
Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910 Un litige portant sur un marché passé entre une ville et une personne privée, ce dernier incluant la capture et la mise en fourrière d’animaux nuisibles, implique-t-il la compétence du juge administratif ? C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat
2 202 Mots / 9 Pages -
Conseil européen
Conseil européen COMPOSTION ROLE Les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne. Ils ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère, il se réunit deux fois par an. Conseil de l’Union Européenne COMPOSTION ROLE
258 Mots / 2 Pages -
Conseil national des barreaux
COMMENTAIRE D’ARRÊT ________________ Par l’arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d’État se retrouve à aborder le délicat sujet « de la cohabitation des ordres juridiques européens et nationaux » (A. REMEDEM). En l’espèce, le 4 décembre 2001, le Parlement européen et du Conseil ont promulgué une directive qui modifiait
1 955 Mots / 8 Pages