Droit
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Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, PACS
Par cette décision N°99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Le Conseil constitutionnel avait été saisi avant la promulgation de la loi par plus de soixante députés, ainsi que
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le contenu d’une loi concernant le financement de la sécurité sociale. En l’espèce, une loi de financement de la sécurité sociale
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Conseil constitutionnel, décision n°82-138 DC du 25 février 1982, Loi portant statut particulier de la Corse Faits
Danai Panopoulou TD Droit des collectivités territoriales Séance 1 Conseil constitutionnel, décision n°82-137 DC, 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions En l’espèce, lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision, elle doit communiquer cet acte au préfet. Auparavant, quand une collectivité communiquait
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Conseil d'état
Dissertation : Le Conseil d’Etat « C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge, c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté » Cette citation écrite par Marceau Long nous dévoile l'évolution du conseil d’État ainsi que son
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Conseil D'Etat 12 juillet 2012 Association du quartier
Sujet : Conseil d’Etat 12 juillet 2012, Association du quartier les hauts de Choiseul Le principe de précaution, est le principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
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Conseil d'Etat 17 Février 1950
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X
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Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme
Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme _______________ La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a
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Conseil d'Etat et séparation des pouvoirs
Subra de bieusses Emma Dissertation : Le Conseil d’Etat et la séparation des pouvoirs La participation du Conseil d’Etat au débat politique en tant que conseiller du gouvernement a pu s’illustrer à travers le projet de loi de moralisation de la vie publique porté par Francois Bayrou. Ce projet de
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Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
En 1950 le Conseil d’État rend une décision dite « Dame Lamotte » qui posera un des principes généraux du droit : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, de nombreuses procédures ont été engagées par les justiciables pour contester la légalité de
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Conseil d'Etat, Hoffer
Le 05/10/2018 Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les affaires de l'Etat ? Il n'est pas compétent, le droit civil ne s'applique pas à l’État. La solution : précise les compétences des juges administratifs Le problème juridique (problématique) c'est la
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Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508
Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État, dans un climat de tensions importantes, entre les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos, et les défenseurs
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien
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Conseil de sécurité des Nations Unies
Conseil de sécurité des Nations unies Aller à : Navigation, rechercher Small Flag of the United Nations ZP.svg Conseil de sécurité des Nations unies La salle du conseil. La salle du conseil. Organe de l'ONU Type d'organisation Organe principal Acronymes CS Chef Russie Statut Actif Siège New York (États-Unis) Création
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Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu
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Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta
Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour
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