Activité en droit des obligations
Étude de cas : Activité en droit des obligations. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Emma83600 • 25 Février 2023 • Étude de cas • 355 Mots (2 Pages) • 311 Vues
3. Cas n°3 :
Les acteurs :
Un sous traitant
Entreprise de tracteur
Coopérative agricole
Les faits :
L’entreprise sous traitante est en retard dan la livraison des sièges pur les tracteurs, ce qui a entraîné la perte d’une ventre ferme de plusieurs tracteurs à une coopérative agricole pour l’entreprise produisant les tracteurs. L’entreprise produisant les tracteurs cherche à être indemnisée pour cette perte de vente.
La responsabilité encourue est la responsabilité contractuelle. Car le sous traitant n’a pas exécuté le contrat.
La nature de l’obligation non exécutée est une obligation de résultat : l’objet du contrat n’est pas réalisé.
Cependant, le sous traitant prétend que la grève dans son entreprise est à l’origine du retard de la livraison et qu’il n’est donc pas responsable de la perte de vente de l’entreprise produisant des tracteurs. Dans une telle situation, il est important de vérifier le contrat de sous traitance entre les deux entreprises pour déterminer les conditions de responsabilité en cas de retard de force majeure qui inclut une grève, cela peut exonérer le sous traitant de sa responsabilité. Cependant le sous traitant doit démontrer que la grève était la cause directe du retard de livraison. S’il est prouvé que le sous traitant a pris des mesures raisonnables pour minimiser les effets de la grève sur la production et la livraison, il est possible de réduire ou d’éviter la responsabilité.
C’est possible, mais ça sera à n tribunal de trancher le litige et de déterminer la responsabilité du sous traitant dans la perte de vente de l’entreprise.
4. Cas n°4 :
Les acteurs :
La marraine
L’enfant de 6 ans
L’hypermarché
L’entreprise du fabricant
Les faits :
L’enfant de 6 ans a reçu une fusée miniature offerte par sa marraine, il a été brûlé aux mains car le jouet s’est enflammé et le canapé des parents a été totalement détruit en raison de la défectuosité de la fusée.
Il s’agit d’une responsabilité civile pour l’hypermarché, il s’agit d’une exécution défectueuse. Les dommages subis sont ou non réparables. La il s’agit de brûlure pour l’enfant, dommage corporel, et d’un canapé pas réparable, dommage matériel.
L’hypermarché ou le fabricant devra compenser pour les dommages subis.
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