L’efficience en droit pénal économique

L’efficience en droit pénal économique

        Le droit pénal économique constitue aujourd’hui l’un des pans les plus dynamiques du droit pénal. En effet, face à la complexification croissante des circuits économiques, et à l’internationalisation des échanges, les Etats ont dû adapter leurs dispositifs juridiques liés aux infractions économiques et financières.

Dans ce contexte, l’idée d’efficience a progressivement investi le champ du droit pénal des affaires, jusqu’à parfois questionner certains principes fondamentaux de la justice pénale dite classique.

L’efficience se définit comme étant la capacité à obtenir un résultat optimal avec des moyens limités dans la mesure du possible. Dans le cadre du droit pénal des affaires, il s’agit de parvenir à un équilibre entre répression efficace des infractions économique, et respect des principes fondamentaux.

Ainsi, la difficulté dans la poursuite de cet équilibre réside dans la confrontation dans laquelle peuvent se retrouver l’efficience du droit pénal économique, et les principes classiques du droit pénal, au risque de dénaturer ces derniers.

        Le droit pénal économique, quant à lui, réunit l’ensemble des normes pénales qui trouvent à s’appliquer aux comportements portant atteinte à l’ordre public économique et financier. Si la notion paraît proche du droit pénal des affaires, elle semble englober un champ plus large que ce dernier qui s’intéresse davantage à la vie des entreprises. Néanmoins, ces deux notions seront employées sans distinction l’une de l’autre.

Longtemps cantonné aux bornes du droit pénal « classique », le droit pénal des affaires s’est progressivement imposé comme un instrument déterminant dans la régulation économique. C’est notamment à l’aune de l’ère consumériste que, Edwin Sutherland, sociologue et criminologue américain, va théoriser la criminalité en col blanc (1939).

En effet, si des règles ayant trait à cette matière existaient déjà dans l’Ancien droit, c’est avec l’industrialisation et l’internationalisation des échanges, ainsi qu’avec la financiarisation du commerce, qu’un corpus de textes, bien que contenus dans de multiples codes et traités, vont voir le jour et marquer l’avènement de cette matière.

Sa montée en puissance traduit une prise de conscience globalement croissante des pouvoirs publics : au-delà des intérêts privés qui pourraient directement être concernés par la commission d’une infraction, il en va également de la préservation de l’ordre public économique, soit l’intérêt général de tous les acteurs économiques.

Son objectif est donc double : protéger les valeurs fondamentales de l’économie de marché, soit la confiance, la loyauté et la concurrence, tout en sanctionnant les auteurs de comportements tendant à troubler cet ordre public économique.

La professeure Mireille Delams-Marty, dans son ouvrage « Droit pénal des affaires » paru en 2000, définit cette discipline comme étant « la branche du droit pénal qui sanctionne les atteintes à l’ordre financier, économique, social et écologique, puis les atteintes à la propriété, la confiance, et à l’intégrité physique des personnes, lorsque l’auteur a agi dans le cadre d’une entreprise, soit pour le compte de celle-ci, soit pour son propre compte si le mécanisme de l’infraction est lié à l’existence de pouvoirs de décisions essentielles à la vie de l’entreprise. »

En ce sens, il convient d’établir que les infractions dites d’affaires sont le fait de professionnels, de spécialistes, commettant ces infractions dans le cadre de leurs activités, soit en connaissant le caractère délictuel du comportement reproché. Ces infractions vont donc toujours avoir un lien avec l’entreprise, de façon directe ou indirecte. Cette donnée revêt une dimension importante dans l’évolution du droit pénal économique et de ses enjeux, notamment du point de vue de la manière de réprimer et de dissuader les auteurs d’infractions.

        Cependant, le droit pénal des affaires présente certaines faiblesses, notamment structurelles : c’est un droit hétérogène et disparate. On en retrouve dans de multiples textes, marquant à la fois une forte pénalisation, mais également une forme de banalisation due à cette « inflation » de normes, conduisant parfois à une dépénalisation par le législateur.

Ces phénomènes ont aussi conduit à user de nouveaux instruments juridiques, dont notamment des procédures alternatives négociées.

        Ainsi, il conviendra de se demander comment l’exigence d’efficience, devenue un impératif dans la lutte contre la délinquance économique, transforme-t-elle le droit pénal des affaires ? Mais également comment concilier efficience économique et garantie des principes fondamentaux dans la justice pénale ?

Sera évoquée dans une première partie l’efficience économique comme enjeu structurel (I) du droit pénal des affaires, avant d’analyser dans un second temps les limites conciliatoires avec le droit pénal classique (II).

I/ L’efficience économique comme enjeu structurel

Face à l’insuffisance des procédures traditionnelles du droit pénal afin d’appréhender la délinquance économique, les pouvoirs publics ont créé de nouveaux instruments procéduraux (A), marquant ainsi un certain recul du droit pénal classique (B), au profit d’un droit pénal économique davantage pragmatique et orienté vers le résultat et donc la préservation de l’ordre public économique.

1. L’émergence de nouveaux instruments procéduraux

Dans la logique d’efficience de justice pénale des affaires, la lutte contre la délinquance économique fut accompagnée par la mise en place de divers dispositifs spécifiques visant à améliorer l’efficacité des poursuites et des sanctions, tout en répondant à l’objectif de désengorgement des tribunaux.

En premier lieu, il convient d’évoquer les mécanismes de transaction et de négociation.

Inspirées des pratiques anglo-saxonnes, les procédures négociées ont connu un essor important en droit pénal économique. En droit français, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, en constitue l’exemple le plus abouti.

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