UE02-D002

1-Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Une société acquiert la personnalité juridique à compter se son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est le point de départ de l’existence juridique de la société. Avant cette formalité, il s’agit d’une société de fait et non de droit.

Une fois la société immatriculée, que la publication de l’avis de constitution a été effectué, elle obtient un numéro RCS, SIREN et SIRET qui lui sont propre et qui resteront inchangés même si la société change de dénomination. C’est à cet instant qu’elle obtient une personnalité morale et qu’elle n’est plus une société de fait ou un contrat entre associés/actionnaires. Elle est désormais reconnue.

2-Quel est l’intérêt pour une société d’avoir la personnalité juridique ?

L’intérêt pour une société d’obtenir la personnalité juridique est d’être reconnue comme un sujet de droit ayant des droits et des obligations. La société possède un patrimoine propre, elle peut détenir des biens mobiliers et ou immobiliers, contracter avec des tiers, agir en justice. Cependant, elle devra en contrepartie répondre à certaines obligations comme le paiement des impôts.

En résumé la personnalité juridique donne à la société une existence légale propre qui lui permet d’agir, de posséder, de s’engager, de se défendre… et de fonctionner de manière autonome vis-à-vis de ses membres.

3-Après une lecture attentive, relevez, dans l’extrait des statuts types d’une SA reproduit ci-après, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société. Dressez en la liste.

Les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de la SA sont les suivants :

- Le capital social.

- Le siège social

- La dénomination sociale

- L’objet social

- La durée de vie de la société

4- Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ?

Le capital social : il est obligatoire et représente l’apport des associés ou actionnaires de la société en contrepartie de droits sociaux lors de la création de la société ou lors de l’augmentation du capital. Il s’agit de la capacité de la société à posséder des biens.

Le siège social : Il constitue le domicile juridique de la société, l’adresse officielle de la société. Il est obligatoirement inscrit sur les statuts de la société C’est à cette adresse que sont envoyés les courriers officiels, les convocations, les avis d’imposition. Il permet de déterminer la nationalité de la société (droit Français si le siège est en France), en cas de litige de déterminer le tribunal compétent. Le siège social est le cœur juridique et administratif de la société.

La dénomination sociale : C’est un élément d’identification fondamental de la société. Elle correspond à son nom officiel, celui sous lequel elle est immatriculée et exerce

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