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A1-Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour le vendre.

La nature juridique de l’évènement : c’est une offre de contracter, c’est-à-dire le fait qu’une personne, ici, ‘’le particulier’’ souhaite mettre en vente une voiture.

C’est un acte juridique, car il donne lieu à des effets de droits attendus par les individus.

Concernant l’offre de contracter, c’est de faire paraître une annonce dans un journal pour vendre sa voiture.

Cette offre est un acte unilatéral de volonté par lequel la personne fait connaitre son intention de contracter avec une autre personne.

L’offre est aussi une proposition de conclure un contrat avec les termes essentiels du contrat proposé.

A2-Mr X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon

La nature juridique de l’évènement : l’évènement est accidentel, c’est un évènement imprévisible qui se produit sans intention de la part des parties concernées et qui peut entraîner des conséquences juridiques.

C’est un fait juridique, ici c’est un évènement juridique accidentel, ces évènements se produisent sans intention de la part des personnes concernées mais qui ont de conséquences juridiques.

Concernant l’évènement juridique accidentel, les conséquences juridiques pourraient engendrer, la responsabilité civile de MrX, le droit à l’indemnisation pour le passant, le droit à la réparation des préjudices pour le passant également

A3- Mr X fait un don à sa femme.

La nature juridique de l’évènement est le contrat unilatéral car il implique un engagement de la part de MR X sans obligation réciproque.

C’est un acte juridique, on parle d’un acte de donation, c’est-à-dire que le don est un acte par lequel une personne, ici ‘’MR X’’, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne ici ‘’la femme de Mr X’’ (donation entre époux)

Le don fait à un conjoint peut avoir des implications importantes sur le plan patrimonial, matrimonial et fiscal.

• Conséquences patrimoniales, cela peut influencer la répartition du patrimoine en cas de divorce ou décès

• Conséquences matrimoniales, cela peut influencer la manière dont le don est traité et ses conséquences sur le patrimoine des époux

• Conséquences fiscales les dons entre époux bénéficient d’un régime fiscal spécifique, en France les donations entre époux sont exonérées de droits de donation dans certaines limites

B1 Que sont les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs peuvent êtres classés en plusieurs catégories.

Les droits subjectifs sont des prérogatives ou des facultés reconnues à une personne, lui permettant d’agir selon ses intérêts, d’exiger quelque chose d’un tiers ou de bénéficier de certaines situations juridiques.

Ils concernent spécifiquement les intérêts d’un individu ou d’un groupe.

Les catégories des droits subjectifs :

• Droits patrimoniaux : ce sont des droits ayant une valeur économique comme le droit de propriété, le droit de créance etc.

• Droits

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