Cours de droit administratif (sous forme de questionnaire) semestre 4

1) De quoi parle Louis Favore ? Est-ce prévu par la Constitution ?

1) -Il parlait de constitutionnalisation du droit : art. 34 et 37 C°, le préambule en guise de PGD, la charte de l’envrnmt, évolution du rôle du CC (1971).

2) Quel arrêt va faire une estimation sur le préambule de la Constitution de 1946 ? trouver aussi les arrêts pour la DDHC et la Charte de l’environnement

2) -Préambule de la Constitution de 1946 = CE arrêt Dehaene 1950

- DDHC = CE arrêt Condamine 1957

- Charte de l’environnement = CE Arrêt Commune d’Annecy 2008.

3) Donnez 5 exemples de PFRLR

3) -La loi « anti-séparatisme » CC 1977 lib de l’enseignement et de conscience ; CC 1980 indépendance de la juridiction admin ; CC 1984 ppe d’indé des profs d’universités ; CC 1999 le respect des droits de la défense (art. 10 CEDH droit d’accès au tribunal impartial) ; concon 2002 reconnaissance d’une jus pr mineur ; concon Kome 2016 existence d’un PFLR selon lequel la France doit reconnaitre l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est dmd ds un but pol (reprise de la loi de Genève de 1961).

4) Citez des textes qui s’appuient sur des principes à valeurs constitutionnel

4) -Art. 8 DDHC => présomption d’innocence ; concon 1994 : reconnait le ppe de la dignité́ humaine ; QPC 2018: mise en place du ppe de fraternité pr remplacer le ppe de solidarité́, droit d’accès aux docs admin 2017).

5) Qu’est-ce qu’une loi organique ? Donnez un exemple

5) -C’est une loi qui n’est pas simplement une loi mais pas non plus une loi constit en ce qu’elle vise à̀ contrôler les autres lois. Par exemple : la LOLF.

6) Définissez les règles de droit intentionnel (en 4 temps)

6) -Le JA ne contrôle pas un acte admin de DI.

-Préambule de la C° 1946 : « La République fidèle à ses traditions se conforme aux règles de DI pb ».  

-C de 1958 qui reprend et renforce le ppe énoncé en 1946 : DI > DA.

-CE Mme Kirk WOOD 1952 : une convention internationale a force de droit / rapport à l’acte admin concerné.Condition s/ le traité international (art. 55C).

7) Quelles sont les conditions requise pour qu’une loi soit publié dans le journal officielle

7) -Doit être ratifié.

-Doit être appliqué de manière réciproque / les parties du traité (synallagmatique) =>contrôle de réciprocité ; Le traité ne sera opposable que si les 3 conditions sont remplies + s’il a un effet direct s/ la situation des administrés (condition rajoutée / le concon).

8) Expliquez l’arrêt CE Aquarone 1997

8)  -La coutume internationale peut être invoquée ds un recours contre un acte admin international. En revanche, si je peux invoquer la coutume, celle-ci ne permet pas d’écarter l’application d’une loi contraire => différence entre l’inviolabilité et la substantialité.

9) Expliquez l’arrêt CE Paulin 2000

9)  -Le CE peut invoquer la coutume internationale. En revanche, si la loi nationale écrite est contraire à̀ ce ppe, alors on applique le droit national (ici, c’était en matière fiscale).

10) Définissez le droit originaire et le droit dérivé ainsi que leur source normative ?

10)- Droit originaire : traités fondateurs (Communauté́ du Charbon et de l’Acier, Maastricht, + charte des droits fondamentaux).

- Droit dérivé : production normative qui met le droit originaire en œuvre (directives, le prlmt, commission, ...) = découle des traités, leurs mises en œuvre. = CJCE 1963 Van Gend en Loos.

11) Qu’Est-ce que le « syndrome du vestiaire »

11) -Le Juge administratif français avait du mal à̀ se soumettre au juge européen.

12) Quel est le symbole d’abandon de la souveraineté de l’UE ? expliquez avec des termes précis la transition de l’UE  

12) -C’est en 1992 avec le traité de Maastricht quand la France s’engage ds une soumission jur. Ce traité a en effet justifié la révision de la Constitution : titre spécial ds la Constitution qui lie le destin de la République à celui de la communauté européenne. On est alors passé d’un dualisme jur à un monisme jur. Le droit de l’UE est devenu une source de droit interne comme les autres.

13) Expliquez arrêt Van Gend en Loos, par quel arrêt à t’il était repris ?

                                                                                                                 13) -Cet arrêt confirme que l’UE constitue un ordre juridique autonome, intégré́ dans les droits internationaux. Elle devient une source de droit comme les autres. Des EM ont appliqué́ cash, sans réellement de crainte. Cependant, le JA fr a résisté mais on a connu 2 bascules.

-Repris par la Décision du 19 décembre 2004 du Conseil constitutionnel à propos du traité sur la C° de l’Europe.

14) Qu’atteste l’arrêt CJCE 1964 Costa contre Enel

14) - « L’UE constitue un nouvel ordre juridique international dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants CJCE 1964 Costa contre Enel

15) Qu’admet le CE au travers de l’arrêt CE 2008 Mme Perreux

15) -Le CE admet qu’il est le j commun du droit communautaire.

16) Pourquoi parle-t-on de « diarrhée normative »

16) -Car il n’y a plus trop de matière pour produire la loi. Y en a trop mais la qualité́ n’est pas au rdv. On dénote trois types de normes articulées = le règlement communautaire, les directives.

17) Qu’est-ce que le « règlement communautaire ? Citez la source normative de ce dernier  

17) -Acte qui est le prolongement de la Loi. Il a une portée générale.

- Le CE 1990 Boisdet : « Le règlement communautaire s’impose à l’administration française dès lors qu’il est publié́ au JO de l’UE »).

18) Qu’est-ce qu’une directive ?

18) -Les directives ne lient que les seuls Etats qui en sont destinataires. Elles ne sont obligatoires que pr les objectifs qu’elles fixent. Les modalités pr y parvenir ne sont cependant pas fixées. Le délai de transposition de la directive doit se faire par une loi ou un décret interne. Les directives doivent être appliquée / le JA national.

19) Quel arrêt donne un droit de sanction. Au juge administratif (nationale) ?

19) -(CE 1999 association FNE).

20) Expliquez l’arrêt CE Boisdet 1990

20) - « Le règlement communautaire s’impose à l’administration française dès lors qu’il est publié́ au JO de l’UE »).

21) Expliquez l’arrêt CE association FNE 1999

21) -Le CE a admis que le juge administratif pouvait sanctionner un rglmt français qui aurait était dicté en contradiction a/ un objectif d’une directive.

22) Expliquez l’arrêt CE 1989 Alitalia, les 2 arrêts qui prolonge cette Jurisprudence ainsi que le revirement de cette jurisprudence

22) -Le CE a jugé qu’une fois le délai de transposition dépassé́, l’administration française ne pouvait laisser subsister des normes règlementaires qui seraient contraires à̀ cette directive.

-Revirement de JP= CE 1989 NICOLO= le CE reconnait que le droit de l’UE > droit national.

23) (P2) Expliquez l’arrêt CE 2001 FR Nature Environnement

23) -L’administration fr doit s’abstenir de prendre des mesures contraires de la directive de droit au délai de transposition.

24) Expliquez l’arrêt CE 1995 Lilly FR

24) -Le CE vient juger que les autorités nationales ne peuvent invoquer une directive qu’elle n’aurait pas transposé.

25) Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?

25) -Par principe, le juge qui applique peut interpréter, mais s’il rencontre une difficulté, il fait remonter à la CJCE.

26) Qu’est-ce que la théorie de « l’acte clair » ? Quel arret mentionne cet acte ?

26) -C’est quand le CE contourne alors le mécanisme de la question préjudicielle, Elle est à̀ l’origine de la « guerre des juges ». Cette technique a été mise en place dans un arrêt du CE en 1964 Sté pétrole Schelle Berre : Le CE est venu forger pr la 1ère fois sa théorie de l’acte clair ; le CE contourne alors le mécanisme de la question préjudicielle. Cette position a été maintenue : CE 1972 dès lors qu’un acte est considéré comme clair, il n’a pas à̀ être renvoyé dvt la CJCE. Cependant, le CE n’a plus eu recours à l’acte clair depuis 1985.

27)  Que se passe t’il lorsque le CE estime qu’une norme nationale est contraire au droit communautaire ? Citez les arrêts qui y sont rattaché

27) -Cette contradiction est susceptible de générer un préjudice et d’engagé la responsabilité́ de l’État.

-CE 1984 Sté Alivar => le CE dédouane l’Etat face au préjudice : responsabilité sans faute.

-CE 1992 Sté Arizona Tobacco products => le CE nous dit que le préjudice subi du fait du maintien d’une norme nationale contraire au droit européen ressort d’une responsabilité pour faute de l’État.

-CE 2007 Gardedieu => l’Etat est responsable pour faute lorsqu’il laisse subsister une norme nationale contraire au droit international.

28) Quel traité prévoit le droit européen des libertés fondamentale ? Quel article le défini ce droit ?

28) -Le Traité de Rome 1950 = valeurs fondamentales.

- Ce droit est prévu à l’art. 34 CESDH. La CEDH ne peut pas annuler un acte national ; elle va mettre en avant le fait que l’acte est contraire au droit communautaire et réclamer des dommages et intérêt que l’État va verser au requérant.

29) A quelle date la France ratifie le droit au recours individuel prévu par la CESDH ?

29) -En octobre 1981.

30) Expliquez l’arrêt CEDH 1979 Marx contre Belgique

30) -La CEDH dit que ses décisions sont déclaratoires. Cet arrêt a été accepté / un arrêt du CE 2012 Baumet => non seulement il a pris acte des faits déclaratoires des décisions, mais aussi que les arrêts rendus / d’autres EM lui sont opposables. Exemple : règles applicables aux entrées et séjours des étrangers en France : art. 8 CESDH sur le droit de mener une vie familiale normale et le droit français a dû s’adapter : autorisation du rgpmt familial. Autre exemple : condition de détention. Application de la convention au droit disciplinaire (construit en // du DP) et sous l’influence de la CEDH le statu d’un agent de la fonction pb a été garanti (transparence, garantie du contradictoire).

31) Expliquez l’arrêt CEDH 2001 Cres contre France

31) -Le JA français a été condamné s/ la lenteur des procédures / la CEDH mais aussi s/ le ppe d’impartialité du juge => le rapporteur pb vient donner son avis s/ la décision à rendre. Son rôle a été remis en cause déjà parce qu’avant il s’appelait le « commissaire du gouvernement ». CEDH 2001 Cres c/ France => la participation même du commissaire de gvt au délibéré est une atteinte au ppe d’impartialité -> droit à un tribunal impartial.

32) Expliquez l’arrêt = CE 2006 Martini c/ France

32) -Lorsqu’il donne son avis, il est en audience => atteinte au ppe du contradictoire = CE 2006 Martini c/ France. La CESDH peut être lue par bcp comme une nouvelle religion, la religion des droits de l’Homme.

33) Définissez ce qu’est une « ordonnance », ainsi que l’arrêt qui y est rattaché

33) -Pratique des décrets-lois, depuis 1958, ce sont des ordonnances => sur habilitation du législateur, le gvt peut légiférer ds un domaine de la Loi => loi d’habilitation s/ un tps donné qui doit être ratifié / le prlmt. L’ordonnance est un acte règlementaire et peut être contesté dvt le juge administratif => CE 1961 Fédération nationale des Syndicats de police. Lorsqu’elle est ratifiée => c’est une loi, et donc incontestable dvt le JA.

34) Que dit Montesquieu au sujet de la légitimité du juge ? Qu’est-ce que la Théorie réaliste de l’interprétation ?

34) -Pour lui, le je ne saurais être une source de création du droit car ns sommes ds un système où seules les aut élues peuvent créer du droit : « le juge n’est que la bouche de la Loi ».

- Théorie réaliste de l’interprétation = le juge ne peut pas tt le tps appliquer mécaniquement la loi. Pour ces théorises, le juge créer la loi comme il le veut => problématique.

35) Quelle est la théorie des deux auteurs suivant :  Johnn RAWLS et Donald DWORKAIN en ce qui concerne la Théorie réaliste de l’interprétation ?

35) -John RAWLS (théorie de la justice) et Donald DWORKAIN (il a essayé́ de décortiquer le processus qui conduit à̀ l’acte de juger). 1er tps pr le j : quelle est la norme que je dois appliquer ? 2ème tps pour le j : il va traduire la norme au litige qui lui est soumis => c’est l’interprétation des faits. L’acte de juger se découpe donc en 3 tps :  

La majeure (norme applicable ?) ;

La mineure (application) ;

La conclusion (les faits sont-ils conformes à la norme ?). L’interprétation des faits : le juge est-il legit ?

1ère rep : si tu n’es pas élu, tu n’es pas légitime ;
2ème rep : légitimité́ qui est présente car préservation de l’Etat de droit.

36) Donnez la Théorie de l’école de mt et Dominique Rousseau sur la légitimité ? Citez un exemple

36) La fonction fait la légitimité́. Le j n’usurpe pas sa fonction, elle est garantie constitutionnellement. Le j fait ce que la C lui dmd. La fonction de juger est donc légitime. Ex : 1873 Blanco => on a voulu créer du droit.

37) Quelles sont les principales caractéristiques de la jurisprudence ? et comment reconnaitre ces caractéristique ?

37) -La technique de l’interprétation constructive ;

-  La loi elle-même va dmd au j de définir le contenu d’une règle. Ex : le réfèré liberté.

-  L’arrêt de principe : détermination d’une règle générale et impersonnelle au cours d’une décision.

- Comment reconnaître = Le mode rédactionnel : style rédactionnel large;
L’arrêt de ppe sera rendu / une juridiction suprême / une instance particulière (CE : ass. Plen.). Le juge n’est pas une source officielle, donc ce qu’un dit, peut être contredit le lendemain / un autre j (revirement).

38) ) Quel sont les caractères de la règle jurisprudentielle ? Quel arrêt permet au CE de s’auto-créer des voies de recours ?

38) -La souplesse : vecteur d’adaptation aux évolutions sociales, créations de vs.

-La concision.

-La valeur jur variable.

-La RJ / nat est rétroactive. Le JA a une technique => à l’occasion d’un arrêt de ppe, le j va dégager une règle de ppe et ne va pas l’appliquer au cas d’espèce. A l’occasion d’un litige, il va fixer un nv ppe, et pr éviter l’effet rétroactif afin de permettre aux parties d’échapper à̀ l’injustice.

-Arrêt CEDH 9 nov. 2023 Legros contre France : habitude du CE de s’auto-créer des voies de recours = il en faut pr le justiciable. Mais ppe de sécurité́ juridique (= il faut une stabilité́ juridique) donc obligation d’informer s/ les délais et voies de recours : mention des délais et voies de recours. Sauf que pas tt le monde le fait => invention d’un délai de recours théorique de 12 mois.

39) (P4) Expliquez l’intérêt des PGD et citez les arrêt qui y sont rattachés

39) -Le CE a créé́ des PGD a une logique d’encadrer l’action administrative / le droit. Ils ne sont que jurisprudentiels. Leur objet est de participer à la construction de l’État de Droit.                                                                     -Arrêt CE 1945 ARAMU : « Les PGD applicables, même sans texte ».                       -Arrêt CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier : pose comme PGD qu’une mesure admin défavorable ne peut être opposée à̀ un administré sans que celui-ci n’ait pu présenter utilement ses observations en défense.

40) Quelle est la Classification des PGD selon Mathias Guyomard ? Donnez des exemples

40) 1ère catégorie : PGD qui se rattachent à une philosophie politique ; ex Sté concert conservatoire = PGD de non-rétroactivité́ des actes admin             -Ce 1954 Barel : = d’accès fonction pb (PGD).                                             -CE 1973 Dame Peynet : on ne peut licencier ou révoquer une femme enceinte (PGD).                                                                                           -CE 1982 Ville de Toulouse : on ne peut pas dans l’administration, pr un tps complet, servir une rémunération inférieure au smic (PGD).                                      -CE 1995 Morsang-sur-Orge : prolongé lorsque la pars est dcd (CE 1993 Milhaud : l’administration ne peut se livrer à̀ des expérimentations s/ un cadavre sans consentement qd il était vivant) PGD.

2ème catégorie : PGD techniques ; ex droit de la défense., (CE 1948 Sté du journal l’Aurore). expérimentations s/ un cadavre sans consentement qd il était vivant) PGD.                                                                                       -CE 1944 Dame Veuve T-G (PGD) : droit défense.

-CE 1945 ARAMU : le recours pr excès de PV est tjr ouvert au requérant m si ce texte le contredit (PGD). Décision 2006 KPMG : ppe de sécurité́ juridique (PGD).

41) Quelle est l’autorité des PGD ?

41) -Les PGD ont une valeur équivalente à la loi car ils sont une norme de réf (=> théorie doctrinale récente). Théorie doctrinale formalisée par CHAPUS. Le CE a préfèré utiliser un ppe constitutionnel existant que de créer un PGD notamment ds 2 situations à propos du droit des étrangers:

CE 1981 Charria : interdiction de l’extradition de l’étranger vers son pays d’origine pr un motif pol ;

CE 1996 Koné : interdiction de l’extradition d’un étranger vers son pays d’origine s’il doit y purger la peine capitale.

42) Qui sont les titulaires du pouvoir règlementaire autonome ? citez des arrêts

42) – Premier ministre et le Président (art. 21 et 13) ;

- Le ministre à 2 types de PV :  par délégation du PM / décret ; par la JP (CE 1936 Jamart).

-  AAU : structure administrative se situant hors de la hiérarchie administrative traditionnelle. On lui donne un secteur d’activité́ à réguler càd elles fonctionnent selon les régimes du droit souple ;

-  Les collectivité territoriale.

-  Le préfet.

43) Expliquez la pensée de Pierre Manin 

43) -Pierre MANIN a essayé́ de penser l’état d’exception : selon lui, il y a trois critères qui constituent ces invariants de l’état d’exception à travers l’Histoire :

-Le consentement de la pop ou de ceux qui la représentent à cet éloignement des normes juridique de droit commun ; Ce consentement est subordonné au respect d’un certain nbr de conditions ;

-La nécessité d’une limitation ds le tps. Ds la période récente, on a pu observer des exceptions, par exemple le terrorisme, le covid, la guerre civile, ... On constate que c’est de + en + fréquent. La légalité́ d’exception n’est pas illégale ou illégitime. Le problème est que notre système jur doit être adaptée à̀ cette légalité́ d’exception mais lorsque la situation disparait, il reste des traces de cette légalité́ d’exception dans le droit commun.

44) Quelle histoire se cache derrière L’article 16 de la Constitution

44) -Il est directement inspiré de la faillite de la IVè République. Cet article permet au chef de l’Etat d’avoir des outils lui permettant de sauver l’essentiel. Dans le cadre de cet article, lorsque les institutions de la République sont directement menacées et que le fonctionnement des PV pb constitutionnels est interrompu, le P prend les mesures qui s’impose / les circonstances. C’est à̀ lui-m de décider s’il est nécessaire de déclencher cet article. Des conditions de fond sont toutefois nécessaires mais il y a fondamentalement deux aspects :

-Pour que cette compétence ne soit pas arbitraire, il doit y avoir une certaine forme d’évidence de la situation : il doit y avoir une forme de consensus implicite au sein de la population ;

-la fois le recours de l’art. 16 et l’utilisation qui en est faite renvoient à l’éthique personnelle du chef de l’Etat. Cet article permet des infections à l’état de droit commun.

45)Expliquez l’arrêt d’assemblée du 2 mars 1962 Rubin de Servens

45) -Cet arret nous conduit à̀ distinguer deux types de décisions. Le CE a décidé́ de refuser d’en contrôler une : celle de recourir à l’art 16. Certaines des mesures prises pour droit l’utilisation de l’art 16 relèvent pourtant de son contrôles.

46) Expliquez ce qu’est « l’État de siège »

46) Une loi existait à son sujet de 1955 ce qui a poussé́ les constituants de ne pas l’intégrer dans la Constitution => désormais intégré́ à l’article 36 C. Sa particularité́ par rapport à̀ l’article 16 est à̀ la fois des raisons d’y recourir (on est ici sur des raisons d’ordre militaire). L’état de siège est organisé́ autour du Code de la Défense : ce sont les militaires qui récupèrent les compétences des autorités civiles => ce n’est plus la police qui est compétente mais les militaires (gendarmes, armée de terre, ...).

47) Qu’est-ce que « l’état d’urgence » ?

47) -Le système de l’état d’urgence a été mis en place / une loi de la IVè République du 3 avril 1955 en vue de trouver un système de légalité́ pr traiter de la situation en Algérie. En 1984-1985 ont eu lieu les « évènements de Nouvelle-Calédonie » : c’est le zbeul. On a du mal à̀ remettre de l’ordre pb en Nouvelle-Calédonie et le gvt de Laurent Fabius décide de recourir à l’état d’urgence. Le concon a confirmé́ le maintien de cette loi. Contrairement à̀ l’état de siège, les autorités civiles récupèrent les compétences des autres autorités civiles et ce qui relevé des autorités militaires. Exemple : interdiction de circulation, de séjour, assignation à résidence / l’autorité civile sans procès, ... Cette loi a été utilisé + d’une quinzaine de fois en France. La QPC a ouvert une nvl voie de contrôle. Arrêt Rollin du 24 mars 2006 : lorsqu’il y a un contrôle de mesure prise ds le cadre de l’état d’urgence, on peut autant Verif la valeur nationale et internationale. Ce qui est critiqué aujourd’hui est que l’on a toute une série de mesures concentrées entre les mains de l’administration.

48) (P6) Qu’est-ce que L’état d’urgence sanitaire ?

48) - = Porosité́ entre les situations d’exception et de ce qui reste ds le droit commun. L’état d’urgence de la loi de 1955 n’était pas adapté à une situation exceptionnelle telle que celle de 2020. Quand arrive le covid, on constate que le droit est sous-armée face à̀ une telle situation d’urgence. Le gvt d’abord par décret dont le premier du 16 mars 2020 qui règlemente la circulation des prsn ds le cadre de la lutte c/ la propagation du virus. Puis la loi du 23 mars 2020 s/ le confinement.

49) Citez les 2 grands arrêts qui évoque La théorie jurisprudentielles des circonstances exceptionnelles

49)-CE 1918 Heriès : le CE admet au regard des circonstances exceptionnelles qu’il décide de manière rétroactive que le P pouvait valablement au début de la g suspendre l’application du décret relatif aux droits à la communication du dossier de ts fonctionnaires mis en cause du pdv disciplinaire. Pipi und kaki in pipi kakaland.

-CE 1919 Dames Dol et Laurent : des arrêtés s/ l’interdiction de prostitution à proximité́ des casernes ont été pris. Les circonstances exceptionnelles de la guerre et notamment de la lutte contre l’espionnage pouvaient légitimer cette décision. Cette théorie dispense l’autorité administrative de respecter les règles de procédure qui s’imposeraient à elle en période normale.

50) Expliquez l’arrêt TC 1952 Dame de la Murette ? Quels sont les aspects que contrôle le Juge administratif ?

50) -Le Tribunal des conflits juge que les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à̀ des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Est-on bien en circonstance exceptionnelle ?

-Les mesures prises en circonstance exceptionnelle entaient strictement proportionnées aux circonstances qui les ont justifiées ?

51) Quand interviennent les actes de gouvernement ? Quel arret le mentionne ?

51) - Le critère de ces actes de gouvernement est l’absence de contrôle juridictionnel : c’est fondamentalement une atteinte à l’état de droit.

-acte de gouvernement  à ne pas confondre avec acte du gouvernement , l’acte de gouvernement  est qualifié de tel ça lui évite tt contrôle juridictionnel = injusticiabilité, cette catégorie d’acte de gouvernement  interpelle et est même controversé = saisir le CC sur la QPC, = non contestable = contradiction avec les liberté constitutionnelle (art 16= droit au recours), des lors le CE dit qu’il n’a pas à transmettre cette QPC au motif à son niveau il ne voyait aucun intérêt, on se tourne donc vers la cour des droit de l’Homme qui répond en 2 temps, 1er = arrêt de la grande chambre (+ haut niveau) 14 octobre 2006 Marcovick contre Italie = ces actes de gouvernement  ne sont pas en eux même contraire à un procès équitable , 2e = 14 septembre 2009 H contre France, la cour européenne viens préciser que certains actes ne doivent pas être des actes de gouvernement  mais statuer au cas par cas pour savoir si tel ou tel acte rentre au gouvernement, en l’espèce il s’agissait du refus du gouvernement  d’accepter les familles de terroriste, les famille étant en France conteste cette décision , cette décision  ne relève de l’acte de gouvernement  à l’un des  droit protéger par la convention, acte de gouvernement  est un acte qui ne porte pas atteinte aux droit individuelles.

52) Expliquez Les actes de l’exécutif pris entre les rapports publics, donnez des exemples d’arrêts

52) -Un décret de convocation en  session extraordinaire = CE arrêt offer, le décision ret de dissolution pris par le PDR échappe au contrôle , arrêt du 20 février,  ALLAIN, le décision  de nomination du 1er ministre, arrêt offher 2005, rapport entre l’exécutif et le CC,  la décision  de nomination constitutionnelle qui est insusceptible de recours devant l’Etat = décision  assemblée de 2009 Mme Bk le refus au titre 61 de la Constitution  av promulgation de la loi, opposition du président de la république, décision  po = 7 novembre 2001 = arrêt Tabaka, certaines décision  du PDR qui en elle-même ne sont pas justiciable = mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution = 2 mars 1962 ruben de servins.

53) Qu’est ce qui justifie que le nombre d’acte de gouvernement diminue ? Citez des arrêts

53) -Réduire le nombre d’acte insusceptible de recours, cette tendance à la baisse par ex le CE estimait le décret par lequel le 1er ministre confier une mission au parlementaire n’était plus un acte de gouvernement. Ce 1998 Mégret. Décret par lequel le président de la république déclenche l’état d’urgence a était considérais comme un acte susceptible de recours à l’assemblée arêt BOIS VERT, le CE fait ce qu’il veut, s’agissant les relation internationale, l’état réduit les actes comme les extradition = 15 octobre 1995 RU étant un actes qui fait grief, la décision  d’interdiction de manif car il y a le président chinois le 12 novembre  1997 ministre de l’intérieur contre communauté tibétaine de France, mesures de police qui affectes les droit mais est justifié.

54) Expliquez les motifs de l’injusticiabilité des actes de gouvernement

54) -Souvent justifié par son critère politique qui traite de relation international, considère qu’il n’a pas à s’immiscé dans le pouvoir, 1er mai 1822  arrêt LAFFITTE =le CE a tracé ce qu’il a suivi des que l’acte à un mobile po et de ce fait n’a pas un la compétences  de le contrôle et ceux jusqu’ au  18 février 1975 arrêt prince Napoléon, en l’espèce un cousin de Napoléon 3 avait été sous le 2 empire, ce cousin de Napoléon 3 refusant le fait qu’on lui retire son titre, en l’espèce il s’agit à une fonction liée à la fonction pb en s’en fou que ça soit le cousin de Napoléon, s’applique à tous, on a du mal à voir la vrai ligne directrice de l’acte de gouvernement , le vrai critère c’est ce que va décider le CE, catégorie indéfinissable, en 2006 l’état d’urgence porte atteinte aux libertés, le Juge administratif  prend en compte les circonstances du moment afin de savoir si il les intégrera, le CE décision ide de la manière de manière stratégique à la décision  qu’il prend pour la société.

55) Expliquez l’importance de l’exercice du contrôle de l’administration par le juge administratif

55) -La Tendance du JA = contrôle approfondis de l’acte, le contrôle de l’admin av d’être juridictionnel = DDHC = art 15 de 1789, la société rappel = l’admin n’est rien si elle ne sert pas l’IG, ce principe de base et rappelé par le la DDHC du 26 aout 1789, le contrôle par le juge de l’action admin, ce contrôle de l’admin n’est pas nécessairement juridictionnel,

56) Expliquez le fonctionnement du contrôle interne de l’administration

56) - Ce sont des organes composé d’agent pour contrôle leur collègues, dans le cadre de ces missions  = loi organiques de la LOLF sur les lois de finances adopté en 2001 qui a dvll la culture interne de la d’admin, est ce que les moyens permettaient d’atteindre d’objectif privé et se rapproche du secteur privé, donnant lieu à quelques rebondissement sévères, parfois exercé par des cabinet extérieur= cabinet privé, volonté de l’administration de rentrée dans une logique de management, ce contrôle interne va être appuyer par un certain nombre d’outil du citoyens de reconsidérais sa position.

57) Quel est l’objectif des recours administratifs ? Citez des exemples de recours administratifs

57) - Vise à l’administration de reconsidéré sa décision, ces recours administratifs sont de 2 sortes, soit saisir directement l’autorité qui a pris la décision , dans ce cas on mobilise un recours gracieux = demande gracieuse, ou saisir l’autorité hiérarchique , le sup hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision qui est défavorable = recours hiérarchique, l’intérêt de ces recours = exercer par un citoyen = attaché a aucun formalisme= approche démocratique, effet pas forcement sur le sens de la décision  mais pas non plus de privé le justiciable de faire son recours devant le juge (par un avocat), le 2ème effet= suspens le délai de recours (de 2 mois), 3 -ème élément, si pas de réponse au recours administratif = décision de refus = principe selon lequel le silence vaut le refus, quel que soit le recours il est facultatif = parfois la loi est venu rendre obligatoire l’acte administratif  = RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par l’article L412-1 du code de travail.

58) Expliquez qui sont les corps d’inspection interne

58) -Ils sont en principe ministériel donc chaque administration ministérielle a son corps d’inspection, l’inspection générale de la police (ministre de l’Intérieur), certains corps d’inspection son interministériel = moins nombreux mais il ont l’habilitation à contrôle hors de leur ministère et d’assurer le contrôle le plus neutre des services publics = ex l’IGA inspection générale administrative de l’état, dernière modalité interne.

59) (P8) Expliquez l’exercice du pouvoir hiérarchique

59) – le pouvoir  s’exerce à tous les échelons de l’admin, ce pvr hiérarchique conduit joue un double rôle vis-à-vis de ses subordonnés, 1er fonction = encadrer(=repartir, facilité l’accomplissement du travail de ses subordonné =pouvoir d’org de ses service = code G =ARRET JAMART1966 = pvr orga, 2eme = s’assurer que le travail a été fait = contrôle quantitatif et qualitatif = su pas fait ou mal fait = trad = pvr disciplinaire= mise en cause d’un agent pro car il n’a pas fait ou mal fait son travail.

60) Qui sont les autorités administratives indépendantes ?

60) AAI sont apparue en France dans le années 1970 pour la protection des libertés, septennat de Valérie Giscard d’estain (- 1981) = grandes avancés pour les liberté fondamentales = saisine du CC par 70 député et sénateur, le passage de la majorité de 21 à 18 ans , 70’s on commence à s’intéresser à l’informatique qui est problématique pour les libertés est droit fondamentaux = loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique est liberté va être créer la 1ere AAI = la CNIL = Commission National  de la l’Informatique est des Liberté outre a création de cet organe a été voté sur la base d’un postulat = l’état par l’informatique peux contrôler notre vis , collecter des infos sur nous= voter un texte qui protège les liberté , cette loi viens protéger les citoyens contre l’usage qu’en ferait l’État , aujourd’hui la menace vient du secteur privé = google , X, Facebook et tt autre entreprise multinationale qui ont des pouvoir financier et techno importante qui sont de nature à porter atteinte à nos libertés, la loi de 78 s’oriente de + en + vers la protection, ce point de bascule  qui a été la mise en place de la RGPD = dispositif de nature européenne et qui vise à s’assurer les protection des individues par toutes entité qui collecte des données, la loi impose le pluralisme selon l’état est les groupe privé comme il veulent, la CNIL sera étendu par la CADA en 1979 , les 2 1ere grande AAI. l’AAI est particulière dans un système juridique comme le nôtre, on connait comme mode régulation le droit = faire ou pas fais avec loi est décret et les organe lié à l’exécutif qui met en œuvre et le juge qui contrôle, dans les années 70 loi pas adapté à certains secteurs, étranger système faible, c’est l’objet même des AAI = admin pas classique qui vont règlementer un secteur mais des institution parce que ’elle interviennent dans un secteur sensible vont intervenir en régulation = autorité de régulation cad faire du droit souple ou on va inciter, recommandé fondé sur la légitimité de l’AAI, ce défendeur du droit secteur sensible = relation entre admin administré, il faudrait un organe qui joue un rôle de médiation entre admin et administré , création du Médiateur de la rep dont le rôle est de réguler et trouver des solution non en droit mais en équité , régler des problèmes ubuesque comme l’admin sait le faire, ex personne déclarer morte alors qu’elle ne l’était pas, pdt 10 ans galère = donc nécessité du  Médiateur = a servi de base comme défenseur des droit = autorité constitutionnelle = titre 11 bis art 71-1 de la constitution, est le fruit de la fusion de plusieurs organes administratifs, le constituant à décider de rassemblé tt ça,

61) Quel est le role de Claire Hedun ? Expliquez comment se déroule le pouvoir d’enquête d’instruction

61) (suite)

61)- dirige cette AAI que constitue le défenseurs des droit qui pour assurer par son indépendance , mandat renouvellement de 6 ans, les compétences du défenseur du droit = 1er composante = médiateur de la République donc compétant pour régler les difficultés qui peuvent s’élever entre admin est administré relation classique , impôt et ss), 2e compétences = s’assurer de la déontologie des force de securit = les force de sécurité publique et privé respectent les déontologies qui s’applique à leur fonctions, 3eme compétences = défenseur des enfants qui vise à s’assurer aux droit est liberté consacrer par la convention de New York de 1989, s’assurer dès la prise en charges des enfants. La protection des discriminés est =la HAD, dernier domaine de compétence = lié à la loi du 22 mars 2022 = protection des lanceurs d’alerte, le défenseur =modalité de saisine = tt le monde doit pvr saisir le défenseur des droit = qui peut également s’autosaisir, autre modalité = un parlementaire peut également saisir le défenseur des droits,

-Les pouvoir = pouvoir d’enquête d’instruction= sur pièce et sur place d’une ENT puisque leur statue est constitutionnalisé, qui peut déboucher sur plusieurs type d’action en matière de discriminions = non-lieu selon le défenseur des droits, 2eme pouvoir = fait anormaux dans ce cas recommandation= comment elle se comporte et comment elle doit se comporter , 3eme pouvoir = pvr de sanction de nature financière, le défenseur des droit peut enclencher une procédure pénal, dernier pvr, rédaction rapport annuel dans ses secteurs de compétences, quel société, entreprise a été fautives, atteinte à la réputation, l’une des modalité privilégié pour travailler dans les meilleur conditions ou sinon buzz et suite médiatique, le défenseur des droit et liberté des administrés.

62) Quel principe consacre la loi des 16 et 24 aout 1790 ?

62) -Elle consacre le dualisme juridique car elle consacre la séparation des autorité admin et judiciaire, les révolutionnaire

63) Quel est rôle du tribunal des conflits ?

63) - A une vocation supplétive = intervient en dernier recours, parfois 2 organes s’estime comparent dans les dossier ou parfois incompétent, ce juge des conflits à une double ligne directrice, 1er principe, doit avoir au moins 1 juge, 2eme ligne= quel ordre seront compétent quand les 2 s’estimerons compétant, Les compétences du tribunal des conflit. Pendant longtemps la loi de 1872 organiser tout mais depuis la loi du 16 février 2015, décret du 27 février 2015 du tribunal des conflits= diff hypothèses de saisine, 1ère hypothèse.

64) Parlez du conflit positif

64) - La justification à l’existence même du tribunal des conflit juge évite admin de l’immixtion du juge du tribunal , le juge judiciaire se saisit d’une affaire se déclare compètent alors que l’admin dit que c’est le juge administratif qu’il est = conflit positif , 1 seul autorité admin peut saisir le tribunal de conflit , le préfet départementale … qui peut élever le conflit = élévation du conflits qui va se dérouler en plusieurs étapes = échanges = le préfet va saisir le juge judiciaire qui a été saisi en lui disant de manière argumenté pourquoi il devrait décliner sa compétence = déclinatoire de compétences = renvoi de l’affaire devant le juridiction administrative, le juge accepte la compétence : mais décliner, le préfet va continuer la procédure, il a 15 jours pour statuer sur qui est compétent pour cette affaire, une fois saisi va statuer dans un délai de de 3 mois soit je confirme le déclinatoire du préfet = je dessaisi le juge.

65) Comment se déroule la prévention du conflit négatif entre organisation administrative et orga international ?

65) juridiction qui va se déclarer incompétente d’élever le conflit et de saisir le tribunal qui est le déni de justice (interdit dans le code civil). Gestion et appréhension des « difficultés sérieuses des compétences » => le juge estime qu'il va y avoir des difficultés sur l’ordre juridictionnel qui va se déclarer compétente ou incompétente. Dans cette hypothèses ,il faut retenir que le décret de 2015 est venu élargir les juridictions qui peuvent saisir le TC . Avant seul le CE et la cour de cass pouvaient saisir le TC pour des difficultés sérieuses. Désormais toute juridiction est en mesure de saisir le TC au fin d’anticiper cette difficultés sérieuses . Une nouvelle compétence a été attribuée au TC qui est un peu en décalage avec ses missions initiale, c’est la question de la responsabilité de l’Etat pour durer excessive de procédures juridictionnelles .La CEDH a souvent condamné la France pour ça. Désormais avec le décret de 2015, le TC est seul compétent pour connaître une action en indemnisation du préjudice écoulant d’une durée totale excessive des procédures .

66) Comment s’organise la répartition des compétences entre les deux juridictions ?

66) -Le but d’une bonne administration est de savoir tout d’abord quel est le juge compétent . Mais parfois sur un même domaine il peut y avoir des confusions . Cette bonne administration de la justice est importante car il y a le principe de la liaison de la compétences au fond => le fond du droit qui est en jeu dans le dossier emporte le juge compétent . Il y a des matières qui par essence sont judiciaires et d'autres sont par essence administratives .

67) Expliquez la réserve de compétences du juge judiciaire

67) -Tout tourne autour de la notion de liberté individuelle => dès lors que la liberté individuelle est en jeu , c’est le JJ qui est compétent => Article 66 de la constitution. Selon le juge qu’on appréhende , la définition de la liberté individuelle change . Au sens strict du terme , la liberté individuelle est le droit à la sûreté => article 2 DDHC . Ce droit signifie le droit de ne pas être arbitrairement . c'est en cela que le conseil constitutionnel a interprété le droit, individuel. Le JJ est naturellement et exclusivement compétent . La deuxième réserve du JJ est l’état des personnes .La troisième est la question de la propriété privée .

68) (P10)Qu’est-ce que la réserve de compétences du juge administratif ? Quelle décision la prévoit ?

68) - Ici pas de texte constitutionnel mais une décision du conseil constitutionnel . Dans une décision du 23 janvier 1987 n°86224 DC dite conseil de la concurrence => le conseil constitutionnel est venu affirmer, poser que relevait exclusivement de la compétence du JA le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives . => le contentieux de l’excès de pouvoir donc le recours pour excès de pouvoir Dans cette décision, en même temps qu'il consacre un champ de compétence réservé au JA , le conseil constitutionnel consacre l’existence constitutionnelle du CE indirectement mais nécessairement cette décision consacre au plus haut niveau de la norme l’existence du JA . Rien n’interdirait aujourd’hui à ce qu’une loi administrative sur la responsabilité vienne transférer sur le JJ . Le juge lui-même s’est essayé à déterminer des critères permettant de distinguer sa compétence de celle du JJ .

69) Comment se déroule la répartition JP des compétences ?

69) Dans cette situation et d’un point de vue de l’évolution , le JA a d’abord essayé de se fonder sur la notion de « PPP » . Dès lors qu’une mesure , décision de l’administration révèle de l’usage d’une PPP cela entraine mécaniquement la compétence du JA . => CE , 1912 , Société des granits ... On a vu arriver dans l’action administrative des personnes privées . Dans les années 20 => l’arrêt Bac d’Eloka parle de la gestion privée des services publics. Dès lors que des personnes privées interviennent dans l’administration il y a une forme de réticence de leur donner des PPP .

Un deuxième critère est apparu : le critère de service public . Ce qui compte est d’intervenir en vue de la satisfaction d’intérêt général . Il y a eu un effet d’explosion de la compétence du JA , avec ce critère de service public , le champ s’est multiplié —> des années 20 aux années 60 . Le juge est revenu à une approche plus restrictive de son champ d’intervention en essayant de lier les deux critères => aujourd’hui on a l’approche suivante : le JA a développé une approche quasi ... , c’est au cas par cas que le juge va analyser si l’acte qui lui est soumis à son contrôle entraine sa compétence ou celle du JJ .S’agissant des actes administratifs unilatéraux , le JA considère que par principe le contentieux des actes administratifs unilatéraux relève de lui . Mais il y a deux exceptions : les actes de gestion du domaine privé de l’administration et les décisions qui règles selon les normes de droit privé une situation individuelle. Cas d’un propriétaire -> en l’espèce , le juge considère que même si c’est l’administration qui agit , comme c'est fait dans le domaine judiciaire , c’est le JJ qui agit + Assuré social , on bénéficie d’un service public qui est la CPAM qui verse une allocation => relève du droit privé alors même que c’est un service public donc c’est le JJ qui est compétent => ici on est sur l’état des personnes La question des contrats administratifs : Il y a d’abord des contrats par détermination de la loi par exemple les marchés publics => JA est compétent Lorsque la loi est silencieuse sur un contrat on applique les critères jurisprudentielle = présence d’au moins une personne publique au contrat + soit la présence d’une clause exorbitante ou la participation des personnes publiques .Aujourd’hui c’est le domaine qui est le plus clair .

70) Parler de la gestion des SPIC, Quelles sont les exceptions à cette gestion ? Citez des arrêts

70) - Là où il y a le plus de question Ici c’est l’inverse donc par principe dès lors qu’un SPIC est en jeu , la compétence est celle du JJ => TC , Bac d’Eloka.

-Exceptions pour la gestion des SPIC : situation dans laquelle il y a un règlement des services => TC , 1968 ,Air France contre Époux Barbier (était en cause le règlement intérieur d’Air France qui interdisait aux hôtesses d’être mariée) En matière de personnel , le directeur du SPIC est le comptable s’il a la qualité de comptable public donc JA et tous les autres.

71) Qu’est-ce que la procédure administrative contentieuse ?

71) - Droit d’accès au juge / intérêt général = bonne administration de la justice + droit au procès équitableLa synthèse est le code de justice administrative de 2000 . Les grandes propriétés de cette procédure ?

Paragraphe 1. Les propriétés fondamentales de la procédure administrative contentieuse => toutes caractéristiques fondamentales qui s’appliquent à un ensemble donné .

72) Qu’est-ce qu’une procédure contradictoire  (PGD) ?

72) - Inhérent à la procédure . Celui qui conduit la procédure est le magistrat instructeur . C’est sur ces fondement là que le CE dans deux grands arrêts : Dame veuve trompier gravier + Aramu sontvenus fondé le principe du droit de La Défense et le recours pour excès de pouvoir Ce principe tel pratiqué par le JA a des objectifs : La protection des droits et la qualité de la décision .Dès lors qu’il n’y a plus de contradiction => excès ;

73) Qu’est-ce qu’une procédure inquisitoriale ?

73) Ce ne sont pas les parties qui font le procès , c’est le juge qui assure l’égalité des armes , qui assure lerespect du contradictoire .Cette procédure relève aussi la différence de nature entre le contentieux civil et administratif .Dans l’administratif le procès est fait à un acte (=requête) alors que dans le civil il est fait à une personne qu’elle soit civile ou morale => on assigne .Procédure inquisitoire signifie qu’en matière probatoire , le JA respecte le principe « la preuve incombe à l’acteur » Le juge instructeur en matière administrative va aider à la démonstration de la preuve . On a une QPC qui a estimé que la forme inquisitoriale était une garantie du respect et du droit de La Défense combien même le JJ lui n’était pas soumis .

74) Une procédure est-elle essentiellement écrite ?

74) -Oui, Le juge va rappeler que pour prendre la parole « quelques brèves observations orales suffisent », le jugemet en œuvre un grand principe . => pratique pour le principe du contradictoire . Cette procédure ne connaît qu’une seule exception : en matière de référé =>le JA souhaite quand même assurer le contradictoire sauf pour le référé liberté. Référé type précontractuel = pas rare d’avoir des écritures qui vont permettre sur des dossiers un échange d’argument pour éclairer au plus le JA

75) Parler de la procédure secrète

75) - Caractère qui se rapproche le plus de la procédure judiciaire .

Derrière le caractère secret se cache une recherche approfondie de l'impartialité du juge . Là où le gouvernement participait au délibéré , la CEDH a condamné la France pour l’atteinte à l’impartialité judiciaire => le commissaire du gouvernement n’a rien à faire au moment où les juges statuent sur le dossier. Dans l’œil extérieur des parties il fait douter de l'impartialité. Sa simple présence fait douter , c’est ce qu’on appelle une impartialité objective , je ne dois pas douter du juge qui statue sur mon dossier .=> Kress de 2001 a condamné la France . => le doute suffit .Pour autant , il y a ce qu’on appelle « l’instruction de couloir » . Cette instruction signifie que l’on se parle entre magistrat donc en dehors des instances on va pouvoir échanger, discuter. => Procédure secrète mais le délibéré est bien sûr public.

76) (P12) Citez les étapes fondamentales du procès administratif

76) (suite)

76) -1. Introduire matériellement la décision du préalable Il faut toujours un acte .En matière de responsabilité aussi il faut un acte , un fait ne suffit pas .Quelqu’un qui subit un préjudice à cause d’une route endommagée. => pour pouvoir demander le remboursement du préjudice, il va d’abord demander au juge une indemnisation et lorsque le juge va refuser il faut engager une procédure . L’un des premiers motifs de rejets des recours . Cette règle de la décision préalables connaît des rares exceptions. Il admet souvent la régularisation en cours de procédure . CE , 27 mars 2019 , avis ROLLET Introduire matériellement , il faut un acte à quereller, à contester

-2. Les délais de recours =on ne peut pas contester une décision administrative sans délai => l’irrecevabilité en raison d’un délai passé => la forclusion. Principe de base : le justiciable a 2 mois pour contester une décision administrative .+ l’administration a l’obligation de mentionner dans sa décision les délais et voies de recours. Quelques délais d’exception en matière électorale : délai infiniment plus court de recours => 5 jours pour les élections municipales et départementales ; 10 jours pour les élections régionales .La possibilité de pouvoir contester les obligations préfectorales pendant 4 ans . Délai de recours prorogé pour les recours gracieux et recours hiérarchique (faire basculer le délai à 4 mois) Comment faire lorsque les délais de recours n’ont pas été mentionnés ? Les actes administratifs qui ne mentionnaient pas les délais de recours étaient perpétuellement attaquables. Le CE a introduit une nouvelle ligne JP qui illustre l’équilibre entre droit de justiciable et l’intérêt général CE, 2016, CZABAJ => lorsque l’administration n’a pas respectée son obligation de respecter de mentionner le délai de recours on ne saurait opposer au justiciable le délai de 2 mois + rajoute qu'il est attentatoire à la sécurité juridique et l’intérêt général qu’une décision soit perpétuellement contestée . Lorsque l’administration n’a pas mentionné le délai de recours, le justiciable dispose d’un délai raisonnable qui est par principe fixé à 12 mois . Cette décision a désormais été largement déployé par le JA puisque ça s’applique aujourd’hui en matière de contrat public par exemple . Parfois on peut contourner la règle du délai de recours => exception d’illégalité

Première décision qui pose un règlement . Délai de 2 mois => forclusion

Décision individuelle pris sur le fondement de cette décision et on conteste la décision => on peut invoquer l'illégalité de la décision de refus qui se fonde sur une décision qui est elle-même illégale . Comme c’est une remise en question indirecte, si le juge estime que le règlement est illégal il ne peut qu’annuler la décision qui nous concerne et pas le règlement lui-même car ce n’est pas le règlement que l’on conteste . Le procès qui est fait la n’est pas fait à un fondement mais à un acte d’application .

-3. Introduire formellement la requête = par principe, la requête est écrite en langue française. En 1925, le CE vise ici qu’aucune langue étrangère ou régionale ne peut être utilisée pour saisir le JA . (+ révision constitutionnelle de l’article 2 de la constitution qui rajoute comme loi de république le français) Il faut des Indications qui permettent de savoir qui est l’auteur du recours + quelle décision est contestée + (est-ce que l’on connaît les moyens de droit) Aujourd’hui, il faut déposer sa requête sur délai recours + capacité à accéder

-4. L’absence d’effet suspensif du recours = pour avoir un effet suspensif , il faut introduire un recours supplémentaire qui n’est plus un recours au fond mais un référé , une procédure d’urgence . Le simple fait d’introduire ne génère pas un effet suspensif car elle est censée satisfaire l’intérêt général => « privilège du préalable » qui signifie qu’une décision administrative par principe est considérée comme légale donc par principe doit s’appliquer .

77) Quel article mentionne le droit d’urgence ? Expliquez à l’issu de cet article les différent type de référés qui existent

77) (suite)

77) - Article L04 du code de justice administrative « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’ils n’ont pas . » En matière de référé , il y a une loi importante qui est celle du 30 juin 2000 qui a totalement refondu le droit de l’urgence en matière de contentieux administratif . Avant cette loi , il existait 3 recours en urgence : le sursis exécution , le référé et le constat d’urgence .

-1. Le référé suspension = demander la suspension d’un acte Il faut 2 recours pour demander l’annulation et la suspension=> Article L521-1 du CJA et suivant . Il y a 2 critères cumulatifs à remplir pour que le juge décide la suspension de l’acte : (1)est-ce qu’il y a une urgence à suspendre l’acte ? si je laisse la décision contestée s’appliquer, est-ce qu’elle va produire des dommages ? (Juge unique pas en collégial)

Ex : sanction disciplinaire - en fonction de la décision du juge , le personnel peut bénéficier du chômage ou non . (2)Lorsque le juge décèle une urgence, il trouve facilement le 2e critère qui est un moyens de droit qui peut faire douter la légalité de la décision.

-2. Le référé liberté / le référé sauvegarde = situation où l’on va demander la suspension d’un acte administratif qui porte atteinte à une liberté fondamental. 3 critères : est-ce qu’il y a une liberté fondamentale en cause au sens de la JP du juge administratif ? + est-ce qu’il y a une urgence ? Est ce qu'il y a un moyen à faire douter ? Cette notion ne concerne pas que pour les individus personnes physiques => CE, 2001, Commune de Venelles => la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale. Le juge doit veiller la liste pour voir si c’est une liberté fondamentale + le juge doit se prononcer dans les 48heures . Ce référé est utilisé dans tous les débats de société aujourd’hui notamment sur la question de la liberté d’expression (référé Dieudonné) + Affaire Lambert + Période du Covid.

-3. Le référé mesure utile : Cas spécifique . C’est celui qui est le plus proche du référé civil classique . En demande tout mesure qui apparaît utile dans le dossier qui nous concerne .

-4. Le référé précontractuel =Article L551-1 du CJA On est avant que le contrat existe , à l’issu d’une procédure de mise en concurrence , l’un des candidats conteste la manière dont la procédure a été établie .

-5. Le référé provision : On demande au juge de prononcer une provision que l’administration va être chargée de verser en vue d’un litige sur un préjudice subi .

-6. Le référé expertise

Le constat d’urgence, On va demander au juge un expert en matière immobilière par exemple pour venir statuer sur la situation .

78) Expliquer ce que qu’est l’instruction et l’audience

78) -Audiencier = Prévoir le jour où on aura l’audience

-Instruction = c’est le déroulé, elle est confiée à un rapporteur , c'est lui qui va suivre sur la plateforme et qui va communiquer à l’administration mise en cause , c'est lui qui assure le contradictoire . Il y a de plus en plus la volonté du juge instructeur d’accélérer la procédure . Mémoire introductif d’instance, mémoire en réponse de l’administration, mémoire en réplique du requérant et mémoire en duplique de l’administration . À chaque fois la procédure peut s’arrêter en premier échange . Le magistrat instructeur considère que l’instruction est terminée => ordonnance de clôture d’instruction donc plus d’écriture (peut réouvrir si un requérant a oublié une chose) . L’instruction est définitivement close lorsque l’audience est fixée . + greffière joue un rôle + le rapporteur ,celui qui met le dossier en l’état . Le rapporteur public se lève et détaille tout , a le plus de temps pour parler Vient ensuite les brèves observations orales du demandeur On termine sur les observations en défense . Grande nouveauté => au moins 2 jours avant sur le site du TA , sur le dossier il y a le sens des conclusions du rapporteur public , est-ce qu’il va faire droit à la demande ou à l’administration —> Mais sans avoir les motifs ni les fondements.