TD de droit administratif

TD 1 Droit administratif 

1) Établir la chronologie de l’affaire, en relevant précisément les différentes étapes (demande adressée à l’administration, décision (s) de l’administration, saisine et décision de la juridiction, prétentions des parties) ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’État.

Déroulement de la procédure :
- Le 11 octobre 1986, le maire de Saint-Beauzire refuse une demande de bénéfice du tarif réduit pour les transports scolaires au fils de M.X
- M.X mécontent de la décision du maire saisi le Conseil Général du Puy du Dôme
- Le 31 décembre 1986, le président du conseil général confirme la décision prise par le maire
- M.X , forme désormais une demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Le 20 avril 1986, le tribunal administratif de Clermont- Ferrand fait droit à la demande M. Marc X
- Le 29 juin 1989 dans une demande enregistrée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, Le Département du Puy-de-Dôme forme une demande devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation du jugement du TA de Clermont-Ferrand et rejeter la demande présentée par M.X devant le même tribunal.
- Le 19 juin 1992, dans l’arrêt Mr Marc X n°108367, le CE annule le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la demande présentée par M.X devant le même tribunal est rejetée.


Pourquoi pas d’appel, faut -il le deviner ou c’est qu’il y en a pas ?
Prétention des parties :

Notion juridique centrales du sujet :

🡪 Service Public départemental/Transfert de compétences au sein de l’Etat/Principe d’égalité.

Problématique : Un élève fréquentant un établissement situé hors du ramassage scolaire, peut il bénéficier des avantages du service public départemental sur le seul moyen de respect du principe d’égalité entre les usagers ?

Dans quelle conditions l’usager du service public du transport scolaire, peut-il se voir appliquer une différence de traitement en matière de tarif malgré le principe d’égalité ?


Synthèse de la solution de l’arrêt :

Le juge est venu affirmer le fils de M.X ne pouvait pas bénéficier du tarif réduit pour les transports scolaires, car ils fréquentent un établissement situé hors du secteur de ramassage scolaire et ainsi ne peut pas bénéficier de ce tarif, car il ne dépend pas du service public en question 🡪 principe d’égalité prononcé pas valable.

Plan :

I) Une affirmation judiciaire sur la notion de service public départemental
A) Un rappel de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983
B) L’examen du juge sur le principe d’égalité.

II) Une affirmation judiciaire concernant l’application des avantages du services public départemental
A) Une localisation nécessaire aux avantages du service public départemental
B) Une prétention d’application du principe d’égalité inapplicable





Devoir surprise = Commentaire d’arrêt guidée

I) Repères sur le droit administratif

🡪 Droit pv : régis relations entre les personnes privés (particuliers)
🡪 Droit pb : régis entre deux personnes pb, ou une personne pb et pv. (Exemple demander un permis de construire)

Droit administratif = le droit de l’intérêt général, système de normes qui offre les outils juridiques pour assurer la satisfaction de besoins collectifs.
Distinguer droit administratif/administration = les personnes publiques ne font pas forcément appliquer forcément du droit administratif.

🡪 Le droit administratif va apporter des avantages à l’administration : elle est favorisée dans son droit, mais pas uniquement des avantages par exemple elle doit mettre en œuvre des procédures (exemple un maire ne peut pas dire : j’engage mon pote qui à une entreprise du btp pour refaire la mairie)
🡪 C’est un droit dérogatoire, droit spécial, un droit qui tend vers l’intérêt général (pas toujours été le cas)
🡪 Droit fondamentale prétorien : droit basé sur énormément de JP
Loi du 24 mai 1972 🡪 CE devient une institution indépendante, naissance du dualisme juridictionnel (judiciaire, administratif)

TA🡪CAA🡪CE

II) Méthodologie

A) Les indications préalables

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