Cas pratique social

Cas pratique

1. Pauline avocate, a conclu le 20 novembre 2021, avec la SCP August et Debouzy, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2024, dans le respect du délai de prévenance. Elle invoque l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société d’avocats ainsi que l’impossibilité de développer sa clientèle personnelle faute de disponibilité et de moyens matériels suffisants, pour saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes conformément à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l’article 129 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Pièces à l’appui, sur une période de deux ans et demi de collaboration, elle n’a traité que sept dossiers personnels, soit une moyenne de trois dossiers personnels par an, ce qui était (à l’évidence) dérisoire. Néanmoins, les pièces révèlent aussi que les sommes gagnées représentant 20 % de ses revenus totaux dès la première année ; le chiffre d’affaires généré n’était pas dérisoire. Au regard de la charge de travail conséquente imposée à celle-ci par le cabinet, Pauline affirme qu’elle n’avait pu s’occuper de ses quelques dossiers personnels que les soirs et les week-ends, sans disposer librement au sein du cabinet des moyens matériels pour développer sa clientèle personnelle, et qu’elle avait été contrainte de refuser un très grand nombre de dossiers personnels. La SCP A&B se défend en mettant en avant que, de fait, elle avait réussi à constituer une clientèle personnelle. Pauline est excédée par ces arguments car elle était soumise à un contrôle renforcé de son activité exercée à temps plein pour le cabinet, qu’elle était tenue de participer obligatoirement aux événements organisés par le cabinet, que la prise de congé était strictement encadrée et qu’elle devait remplir journellement des feuilles de travail (nombre d’heures facturables), soumise à une pression permanente s’agissant de la facturation. Qu’en pensez-vous ?

2. La société Biggy Telecom, dont M. Iphonic assure la gestion en qualité de dirigeant et située dans un local à Evry, a six salariés. La société Biggy a conclu le 1er mars 2019, avec la Société française du radiotéléphone (SFR), un « contrat partenaire » lui confiant le soin d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des demandes d'abonnement, sous l'enseigne « espace SFR ». Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant son terme.

D’abord, outre l’obligation de porter l’enseigne « SFR » et d’utiliser des « badges SFR » pour les salariés de la société, une partie des locaux ont été aménagés, en conséquence, avec des présentoirs et des espaces publicitaires (avec un système d’imageries), sous peine de résiliation du « contrat partenaire ». Pour le surplus, la société Biggy avait toute liberté notamment pour la gestion de son personnel et de ses horaires, la société SFR ne s’immisçant nullement dans la direction de l’entreprise.

Ensuite, le contrat refusait à la société Biggy Telecom tout pouvoir de négociation et de représentation sur les offres d’abonnements, son rôle se bornant à assurer la diffusion des offres de l'opérateur, à assumer diverses tâches matérielles liées à la souscription des contrats et à prendre en charge la gestion des abonnements. Le « contrat partenaire » prévoyait, en son article 2, que :

- « chaque mois 80 % du nombre total des abonnements enregistrés dans le point de vente en radiotéléphonie cellulaire devaient être des abonnements validés par SFR » ;

- mais « la société Biggy était libre de commercialiser des services de radiotéléphonie publique ou similaires à ceux offerts par SFR pour des concurrents directs

...