La transformation du tribunal de commerce en TAE

SÉANCE N°1 : LA JUSTICE COMMERCIALE

Document n°1 : «  Le tribunal de commerce doit devenir la juridiction des affaires économiques », Georges Richelme, Juriste d’entreprise magazine, n°28

Document n°2 : « L’extension de la compétence des tribunaux de commerce à l’aube du XXIè siècle » , Véronique Martineau-Bourgninaud, Bulletin Joly Entreprise en difficulté

Document n°3 : « Le TAE ou l’extension de compétence d’attribution des tribunaux de commerce : la grande illusion ! » , Véronique Martineau-Bourgninaud, Droits des sociétés, n°1 , Lexisnexis

Document n°4 : « Le tribunal des affaires économiques : une réforme nécessaire ? », Gazette du Palais, n°29

Document n°5 : «  Le tribunal des activités économiques : une chimère ? » , Jérémy Jourdan - Marques, Recueil Dalloz 2024 p.735

Document n°6 : «  Tribunal des activités économiques : l’expérimentation se précise », F.Kendérian et E.Scholl, Gazetete du Palais, n°30

Document n°7 : «  Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée », F.Kendérian,, Recueil Dalloz, n°3

A partir des documents, vous rédigerez une note de synthèse, autour de la question suivante : Le tribunal de commerce doit-il devenir un tribunal des activités économiques ?

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 dite loi Justice, prévoit une expérimentation consistant a remplacer le tribunal de commerce historique en tribunal des activités économiques ( TAE ).

Ce projet entre dans un courant de transformation du droit commercial qui tend à devenir un droit plutôt économique, mais aussi, dans l’idée que le contentieux donné aux tribunaux de commerce est trop restreint et que l’élargissement de celui-ci est cohérent, voire nécessaire.

En effet, le projet comprend l’introduction de neuf à douze tribunaux des activés économiques sur l’hexagone. La répartition de ces tribunaux semble logique avec une présence forte dans la région de la capitale et la province. Néanmoins, certains auteurs s’interroge sur l’absence de TAE dans la région de la Nouvelle - Aquitaine et dans la région de Douai qui comprend pourtant une forte population agricole ( doc n°6 ).

De plus, cette expérimentation prévoit notamment l’élargissement des compétences et du contentieux donné au tribunal de commerce habituellement.

Aussi, ce projet envisage de donner compétence au TAE de traiter certains litiges concernant par exemple les artisans, le but étant d’élargir la compétence ratione personae.

Néanmoins, ce projet est comparé par certains auteurs de doctrine à une «  chimère » ( document 5 ) ou encore une  « illusion » ( document 3 ), ainsi, se pose donc la question de la viabilité de ce projet de réforme du tribunal de commerce .

En outre, ce projet met en avant de nombreux enjeux qui sont énormément débattus dans le monde juridique, en effet, se pose particulièrement la question des compétences attribuées à ces tribunaux mais surtout la question de la composition de ces tribunaux : juges consulaires, magistrats professionnels, échevinage ?

Par conséquent, beaucoup d’enjeux et d’interrogations sont attachés à ce projet des tribunaux des activités économiques, afin de les comprendre plus en détails, il est important d’étudier l’évolution potentielle du tribunal de commerce en tribunal des activités économiques ( I ), puis de rentrer dans le grand débat de sa viabilité ( II ).

I - Vers une transformation potentielle du tribunal de commerce en tribunal des activités économiques

Cette transformation potentielle du tribunal de commerce en tribunal des activités économiques ( TAE ) est justifiée premièrement par l’évolution de la notion de droit commercial ( A ) mais aussi , par la hausse significative du contentieux visé dans les tribunaux de commerce qui reste cependant discutable ( B ) .

Une transformation justifiée par l’évolution de la notion de droit commercial

La notion de droit commercial a nettement évolué depuis les dernières décennies, ce projet de tribunal des activités économiques vient donc renforcer l’évolution de cette notion.

En effet, la notion de droit commercial évolue vers une notion de droit commercial des affaires ou encore de droit économique ( document 3 ), ainsi, cela donnerait aux tribunaux de commerce, potentiellement tribunaux des activités économiques, une certaine notoriété, notamment dans la mesure où ils seraient en charge des nouvelles problématiques de la justice économique ( document 1 ).

Nonobstant, certains auteurs s’interrogent sur l’appellation de ce nouveau tribunal qu’ils jugent pas adaptée à sa réalité, en effet, ils penchent plus pour un tribunal de la faillite ou encore un tribunal des entreprises en difficulté ( doucement 5 ).

En outre, cette évolution du droit commercial amène à se demander la nécessité de cette réforme, est-elle indispensable ( document 4 ) ? Dans une certaine logique, elle permettait de concentrée les différents contentieux économiques en un même et seul tribunal contrairement au tribunal de commerce spécialisé qui agit dans une logique d’exception ( document 3 ).

Néanmoins, la création de ce tribunal des activités économiques fait croitre l’émiettement de l’ordre juridiques français, en effet, dans la mesure où il aura en charge uniquement le contentieux des baux commerciaux, les baux ruraux seront traités par le tribunal paritaire des baux ruraux et les baux professionnels par le tribunal judiciaire. Sur cet aspect de la réforme, le législateur n’a rien prévu ( document 5 ).

Dans une autre mesure, l’extension de cette notion de droit commercial est positive pour l’adaptation du droit à la réalité économique, en effet la création prétorienne favorise l’évolution et la modernisation du droit qui est ainsi au plus proche de la réalité des commerçants et des professionnels en général ( document 1 ) .

Cette évolution de la notion de droit commercial, s’accompagne d’une hausse du contentieux visé par cette réforme.

Une transformation justifiée par

...