Arrêt CADOT

COMMENTAIRE - Arrêt CADOT

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 13 décembre 1889, afin de préciser la notion d’indépendance du Conseil d’Etat.

Un homme était ingénieur directeur de la voirie et des eaux d’une ville. Cependant son poste a été supprimé. Il a donc saisi la justice afin de condamner la ville à lui payer une indemnité.

Il a saisi les tribunaux judiciaires puis le conseil de préfecture qui se sont déclarés incompétents. Il a donc formulé une demande auprès du ministre de l’Intérieur, qui a rejeté sa demande avant de saisir le Conseil d’Etat afin d’annuler le refus.

Nous pouvons donc nous demander si le Conseil d’Etat est compétent pour trancher les litiges administratifs ?

Le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement. Il a rejeté la demande du requérant.

Nous étudierons d’abord la fin du système du ministre-juge et la manière dont le Conseil d’État a affirmé sa compétence. Ensuite, nous verrons la valeur de cette décision et son importance pour la justice administrative moderne.

1. La fin du système du ministre-juge : vers une justice administrative indépendante

L’arrêt Cadot marque la fin du système du ministre-juge, où l’administration se jugeait elle-même. Il met en lumière les limites de ce système et prépare la prise de compétence générale du Conseil d’État.

1. Le contexte juridique de l’arrêt et la remise en cause d’un système ancien

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 s’inscrit dans un long processus de construction de la justice administrative française. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir sur le contexte juridique et institutionnel dans lequel elle intervient.

La Révolution française marque la fin à la confusion des pouvoirs et de la, débute le principe de séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Ceci conduit à la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III empêchent les juges de l’ordre judiciaire d'intervenir dans les litiges relatifs à l’administration, car « juger l’administration, c’est administrer ». Il est interdit à l’autorité judiciaire, soit aux juges de perturber l’action des autorités administratives, donc de l’État, en jugeant les litiges impliquant l’administration.

Cependant, cette séparation a conduit à la naissance de la juridiction administrative.

En effet, avec le système de l’administration-juge ou la théorie du « ministre-juge », l’administration s’est mise à se juger elle-même. Cela signifie que les ministres étaient compétents pour trancher les litiges administratifs et que les requérants en conflit avec l’administration devaient forcément passer par le ministre avant de saisir le Conseil d’Etat. Ce système était ainsi problématique dû à une confusion entre la fonction d’administrer et celle de juger.

Certes, la Constitution de l’an VIII (1799) avait donné naissance au Conseil d’État, où il proposait des solutions au chef de l’État en cas de litige. Et, la loi du 28 pluviôse de l’an VIII avait créée les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs, qui avaient seulement une fonction consultative. Toutefois, ces conseils n’avaient pas de force exécutoire, on parle de justice “retenue”, c’est le chef de l’État qui a le dernier mot.

Malgré tout, la loi du 24 mai 1872 fait évoluer les choses. Elle permet au Conseil d’État de devenir un juge indépendant et de rendre exécutoires ses décisions. On passe alors à la justice “déléguée”. Pour autant, cette loi n’a pas entièrement supprimé le système du ministre-juge. En 1889, les ministres sont toujours compétents pour trancher les litiges administratifs, sauf lorsqu’un texte attribuait expressément la compétence au Conseil d’État.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État va, par l’arrêt Cadot, rompre avec la tradition et affirmer sa compétence générale. Marqué par une volonté de moderniser l’administration et de renforcer la légalité républicaine, le Conseil d’Etat va s’auto-proclamer juridiction administrative de droit commun grâce à cet arrêt qui vient mettre un terme au système ancien, en affirmant l’indépendance de la justice administrative et la compétence générale de ce Conseil.

1. L’affirmation de la compétence du Conseil d’État : une rupture avec la tradition En l’espèce, M.Cadot, ancien ingénieur-directeur de la voirie et des eaux de la ville de la

ville de Marseille avait vu son poste supprimé. Il a donc réclamer des dommages-intérêts,

mais la ville refuse. Il saisit donc les tribunaux judiciaires, puis le conseil de préfecture qui tous les deux se déclarent incompétents. Le requérant s’adresse ensuite au ministre de l'Intérieur qui rejette sa demande et donc va finalement saisir le Conseil d’Etat.

Et, par sa décision du 13 décembre 1889, le Conseil d’état se déclare compétent pour juger ce litige, ainsi marquant bien la rupture avec le traditionnel “ministre-juge” et la traditionnelle “justice retenue”. Avec, “il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’État de connaître” (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2022, 23e édition, com. 5), ce conseil se reconnaît une compétence pour connaître des litiges administratifs. De là, on met fin à la pratique du ministre-juge.

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