La Constitution du Royaume-Uni

  Dissertation Td séance 6 :  Droit constitutionnel: Le Royaume-Uni devrait-t’il se doter d’une Constitution ?

         « The British Constitution has always been puzzling and always will be », à travers ces mots la Reine Elizabeth II, expose une vision rigide quant à un quelconque changement vis à vis de la Constitution du Royaume- Uni. S’accordant avec de nombreux anglais sur la nature de cette dernière. Dans le monde démocratique actuel, où notamment en Europe, la tendance des Etats est à la codifications des textes constitutionnels en une seule et même œuvre, le Royaume-Uni se démarque de par son « corpus constitutionnel » composé de différents textes, coutumes et documents tous issus de différentes sources, et n’étant à l’inverse de ses pairs ni écrite ni codifiée.

        Pourtant cet Etat est assimilé à une démocratie parlementaire ancienne et stable, dont les principes reposes sur des concepts historiquement ancrés dans l’Histoire. Parmi ces concept celui de la souveraineté du Parlement, qui entre dans une certaine mesure en opposition à une Constitution rédigée. Or, bien qu’aucun texte unique ne porte le nom de « Constitution », le Royaume-Uni dispose bel et bien donc, d’un corpus constitutionnel, mêlant à la fois des sources écrites et des sources non écrites. C’est cette combinaison originale, qualifiée par le juriste A. V. Dicey de « law of the constitution », qui fonde le fonctionnement des institutions britanniques. Ainsi, le Royaume-Uni serait déjà détenteur d’une « constitution partiellement coutumière », reposant sur des pratiques et principes non codifiés mais respectés par tous.

        Ce corpus constitutionnel s’est donc dans un contexte de souveraineté parlementaire Dès le XIIIᵉ siècle, en soumettant le pouvoir royal à certaines règles de droit. Ce processus s’est poursuivi avec la promulgation de textes fondateurs de la monarchie constitutionnelle britannique. Depuis lors, le régime politique du Royaume-Uni s’est développé sans qu’un document unique n’en fixe les principes. Il repose au contraire sur un ensemble de sources diverses qui traduisent une construction progressive et pragmatique

De nos jours, ce système demeure fondé sur le principe essentiel qu’ aucune autorité supérieure ne peut restreindre les décisions législatives. Cependant, les bouleversements politiques actuels sont de taille majeure et remettent en question la pertinence d’un tel système constitutionnel.                  Ces questionnements nous invitent donc à nous interroger sur le fait que le Royaume-Uni devrait-il ou non se doter d’une Constitution.

        Le Royaume-Uni donc, n’est pas totalement dénué de matière constitutionnelle, si il ne possède pas de Constitution écrite, le gouvernement à mis en place une Constitution dite partiellement coutumière dont les mécanismes de fonctionnement sont complexes ( I ) et méritent une analyse pour mieux en comprendre les réels enjeux. Enjeux de cette Constitution non rédigé qui amène la doctrine à organiser un débat de taille autour de la nécessité ou non d’une rédaction de ces coutumes et règles constitutionnelles. ( II )

I/ Le fonctionnement du Royaume Uni déjà détenteur d’une Constitution, partiellement coutumière 

        Le fonctionnement constitutionnel du Royaume-Uni se découpent en deux types de lois ( A), lois qui s’assemblent dans ce que l’on nomme «  The Law of Constitution » (B)

A ) Deux types de lois au Royaume-Uni                                                                                                

La Constitution non écrite, également connue sous le nom de Constitution «non codifiée », est composée en différentes parties:

1. Common Law = les coutumes
C'est une source du droit créée par les juges. Depuis le XIlle siècle, les Rois et les Reines d'Angleterre ont envoyé leurs propres juges pour décider des cas et, ce faisant, ils ont progressivement élaboré des jurisprudences à travers le pays, en remplaçant les variations locales qui existaient auparavant. Dans ce cadre, ils ont créé certains droits pour les individus, tels que la protection de leurs biens et les lois liées à la manière dont le pays devrait se comporter envers son peuple. La Common Law contient également quelque chose qui s'appelle The Royal Prerogative. Depuis le temps des Tudors, il s'agissait du droit d'appeler le Parlement et de déclarer la guerre, mais à mesure que la monarchie a diminué et que le Parlement est devenu plus puissant, ces pouvoirs sont en pratiques transférés au Premier ministre élu ( l’exécutif)

2. Statute law = les règles constitutionnelles écrites
La Constitution se trouve principalement dans les lois adoptées par le Parlement puisque la Grande-Bretagne est devenue une monarchie constitutionnelle en 1688 et celles-ci ont remplacé la plupart des domaines de la common law. Ces lois, bien qu'elles ne soient pas directement connues sous le nom de «Acte constitutionnel», ont été adoptées par la Chambre des communes, composée d'élus.
Des changements importants ont été
• Prolongation de ceux qui pourraient voter et opportunités de vote, y compris les élections locales
• Protections pour les individus, y compris le vote secret
• Les restrictions de levage contre la religion catholique
• Transfert du pouvoir de la Chambre des Lords non élue à la Chambre des communes élue
• Des liens économiques, politiques et juridiques plus étroits avec l'Union européenne, y compris le droit européen, au-delà de la loi britannique

        Si ces deux types de droits s’oppose de par l’essence même de leur nature, ils sont de manière paradoxale complémentaires et sont donc assemblés au sein d’’un seul et même module : « The Law of Constitution » ( B)

B) Ces deux types de lois assemblés dans «  The Law of Constitution »

- The Law of Constitution est donc l’addition du Common Law et Statute Law

Traduit en la Constitution légale en Français.

Car en effet si le gouvernement du Royaume-Uni décidait de n’utiliser uniquement  The Statute Law, cet à dire seulement certaines règles constitutionnelles mises à l’écrit, cela créerait une insuffisance législative et judiciaire dans l’organisation du pays. Pour se substituée à cette éventuelle défaillance, le Royaume-Uni à donc décidé  d’ajouter des règles non écrites qui viennent compléter les lacunes constitutionnelles. Certains évoques des coutumes constitutionnelles, là où d’autres parlent de conventions constitutionnelles.

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