Cour administrative d’appel de Versailles, Commune de Bessancourt, n 20VE00615

D R O I T A D M I N I S T R AT I F G E N E R A L

Licence 2 - Groupe B - 2025

PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGÉS

CAA Versailles, 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n° 20VE00615

Considérant ce qui suit :

1. L a commune de Bessancourt demande l'annulation de [la décision] du 6 février 2020 par laquelle

l e ( . ) Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 septembre

2 0 1 9 p a r lequel l e m a i r e d e l a c o m m u n e d e Bessancourt a interdit l'utilisation d e s produits

phytopharmaceutiques (pesticides) contenant du glyphosate sur le territoire de la commune, à moins

économique ou d'équipement public.

le 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usagge habitation d'actite

2 . A u x t e r m e s d e l'article L . 2 5 3 - 7 d u c o d e rural e t / d e l a pêche maritime : « I . - ( . . . ) l'autorité

administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure

d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la

délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code

et des semences traitées par ces produits. (...) / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer

l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / 1°

(...) les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables (...) ; / 3° Les zones

recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du

code de l'environnement ; (C.) / L'autorité administrative peut aussi prendre des mesures pour

encadrer : / J ° Les conditions de stockage, de manipulation, de dilution et d e mélange avant

application des produits phytopharmaceutiques ; / 2° Les modalités de manipulation, d'élimination

et de récupération des déchets issus de ces produits; / 3° Les modalités de nettoyage du matériel

utilisé ; / (...) ». L'article L. 253-7-1 du même code prévoit que : « (...) 1º L'utilisation des produits

mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement

fréquentés p a r l e s élèves dans l'enceinte d e s établissements scolaires, dans les espaces

habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des

centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les pares, jardins et

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speca

espaces verts ouverts au public ; / 2° L'utilisation des produits mentionnés a u même article L. 253-7

à proximité des lieux mentionnés a u l ° du présent article ainsi qu'à proximité des centres

hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de

réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et

des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de

pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que

des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant

d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne

peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée

en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. (...) ».

9 / 3. L'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime précise que : « L'autorité administrative

mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture (...) ». L'article D. 253-45-1

du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article

L

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