TD de droit des affaires

TD DROIT DES AFFAIRES

Fabien.lanyi@univ-paris1.fr

Conseillé d’acheter un code de commerce (post-it et surlignage autorisé)

CCiv autorisé à l’exam

Manuel facultatif mais utile

Site de la cass

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Newsletter autorité de la concu, NL Dalloz

50% = Galop d’essai le 15/11

• Commentaire d’arrêt 3h

25% = 2 interrogations de cours de 30 min (questions simples : acte de com, éléments d’un fond de com…)

• TD 5 24/10 (révision jusqu’au 15/10 inclus) et TD 10 (jusqu’au…)

25% = participation orale, chq TD 4 prs prises pour parler en priorité.

Commentaire d’arrêt : on donne son avis

II – B) = ouverture, pk le dr est comme ça qcqui aurait pu/dû ê…

Plans bateaux :

Principe - application

Principe – exception

Régime A – régime B

En cas d’absence : montrer un papier du médecin quand on revient.

Chq semaine, un arrêt + important sur lequel faire un plan intégral ou un début de commentaire. 

Il faudra lire les autres documents et en faire une fiche d’arrêt.

Pas de dissert, sujet de réflexion chq semaine, apporte de la culture jurdq.

Séance 1 :

Doc 1 : Art. 34 domaine de la loi, art. 37 règlement

• Dr com est un peu des deux.

Art. 34 : régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

• Loi le chapelier, liberté d’entreprendre
• Principe fondamental de commerce et d’industrie

Doc 2 : QPC 07/12/2012 N° 2012-286

Principe d’impartialité du juge remis en cause. Juge a fait une procédure de redressement judiciaire et rejuge l’affaire.

Juge se saisit d’office, alors qu’une autosaisine est interdite.

Matière com, saisine initiale du juge judiciaire par une requête.

Pas de plaignant pk le CC°el censure ?

CC°el ne censure que les mots « se saisir d’office ». Atteinte à la lib de com et d’industrie. Risque que le commerçant ne puisse pas continuer d’exercer sa fonction.

Si le juge peut décider d’ouvrir une procédure, il est partial. Ce n’est pas le contenu de la procédure qui est en cause mais la décision de s’autosaisir.

Faut-il un droit EU1 des affaires ?

Pas de code EU1 des affaires mais E un DEU des affaires.

Principes unidroit (seulement des principes) autorité EUn de la concu (comp de la commission EUn).

CEDH et DUE garantissent la libre circulation des prs et des marchandises (principes fondamentaux mais généraux).

Fiscalité EUn, directives et règlements. En matière de transfrontalier, harmonisation des TVA même si chaque pays a la sienne.

Établissement de crédit pour les taux dans tous les pays de l’UE.

Pk faut-il un droit com ?

Droit com s’applique entre commerçants mais aussi aux non-commerçants.

Arbitrage => Pas forcément besoin du dr com.

Dr com peut protéger et orga les rapports entre commerçants et consommateurs. Garantir la lib de com et de l’industrie. Mais aussi, permet de l’encadrer sans porter atteinte à cette lib.

Semaine pro :

• Commentaire sur Doc. N° 9 : Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, Bull.

• Dégager un plan

Fiche d’arrêt des 8 autres arrêts.

Séance 2 :

Motifs à cassation :

Fond

• La violation de la loi proprement dite

• Le manque de base légale

Forme

• La violation du principe de la contradiction

• Le défaut de réponse à conclusions

• La modification de l’objet du litige

• L’absence de motivation

• La dénaturation d’un écrit aux termes clairs et précis 

Doc. N° 1 : Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384, Bull. civ. IV, n° 138

• Arrêt de cass
• Compétence du juge commercial

Société (Interservice AE) est créancière d’une société par action simplifiée (Air horizons). Elle bénéficie également d’un engagement de caution des obligations de la SAS qui est souscrit par une troisième société (Sarao).

Inexécution des obligations des 2 sociétés débitrice et caution.

La société créancière assigne devant le TC 2 particuliers, dirigeants des sociétés débitrice et caution, pour avoir commis des fautes à l’origine de l’inexécution des obligations dues à travers leurs sociétés. Ces particuliers soulèvent l’incompétence du TC et demandent un report de l’affaire devant le TGI.

• Juge de 1ère instance rejette l’exception de compétence.

CA de Paris (25/06/2008) retient que les sociétés n'ont pas été assignées, même si les dirigeants auraient, par leur gestion, commis des fautes susceptibles de rendre leurs sociétés justiciables de la compétence du TC.

CA soutient aussi qu’il n’y avait pas d’élément établissant l’intervention des particuliers en tant que :

• Commerçants dans les rapports avec la société créancière ;
• Dirigeants de droit de la société caution au moment de la souscription ou de l’exécution du cautionnement litigieux car il n’était pas clarifié qu’ils en étaient les dirigeants ni les représentants légaux ;
• De même pour la société débitrice.

L’absence d’assignation directe des sociétés devant le TC pour des faits les rendant tout de même justiciables les soustrait-elles à sa compétence ou est-il possible de rattacher la gestion de société des particuliers assignés aux faits allégués ?

Ou : L’absence d’assignation directe des sociétés commerciales devant le tribunal de commerce empêche-t-elle celui-ci d’être compétent pour connaître des fautes de gestion reprochées à leurs dirigeants ?

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